Retour au Guide

Transmission de la succession : le défunt

Toutes les démarches à effectuer après un décés

Lire la suite

Comment s'ouvre une succession ?

La succession s'ouvre par le décès

LE DECES NATUREL / Qu'est-ce qu' un De Cujus ?

"Les succession s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. L'expression latine dont la formule entière est "Is de cujus successione agitur" désigne celui de la succession duquel on débat.
Les notaires ont pris l'habitude d'utiliser cette expression lorsqu'ils rédigent un acte et notamment un testament afin d'éviter la formule "le (futur) défunt". "

L'ABSENT

Le déclaré absent peut-il hériter ?
Le présumé absent peut succéder car il est réputé vivant

Quels sont les effets du jugement de déclaration d'absence ?
Le jugement d'absence a les mêmes effets que le décès dès sa transcription
En cas de retour l'absent recouvre ses biens

La succession s'ouvre t-elle si le corps du défunt n'est pas retrouvé ?
Le présumé absent peut succéder car il est réputé vivant

Qu'est-ce qu'une déclaration judicaire de décès ?
Il prive l'absent de la capacité de succéder car il est considéré comme décédé

LE DISPARU

Le présumé disparu peut-il hériter ?
La disparition a les mêmes effets que le décès dès lors qu'elle a été judiciairement déclarée. A défaut il est présumé disparu et peut succéder car il est réputé vivant
En cas de retour le disparu recouvre ses biens

Que faire pour déclarer le décès d' une personne disparue ?
La déclaration de décès est prononcée par le Tribunal de Grande Instance du lieu du décès
En cas de lien de parenté avec une personne disparue une procédure de recherche dans l'intérêt des familles peut être engagée

L'ABSENCE D'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION

Dans quels cas la succession ne s'ouvre pas ?

Certains évènements ne permettent pas d'ouvrir la succession ou empêchent une personne de succéder

Qu'est-ce que l'indignité successorale ?

Un héritier peut ne pas prétendre à un héritage dans certains cas. C’est le cas des personnes qui ont commis une faute grave. On parle alors d’indignité successorale. L'héritier indigne est déchu du droit à hériter. Le délai pour former la demande est de 6 mois à compter du décès lorsque la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès ou bien de 6 mois à compter de cette décision si elle est postérieure au décès.

Quelle est la procédure pour faire constater l'indignité ?

Il s'agit pour un cohéritier d'engager une procédure permettant de faire établir qu'un proche est indigne d'hériter.

L'indignité successorale est-elle automatique ?

Dans certains cas prévus par la loi l'indignité est automatique lorsque l'héritier a été condamné comme auteur ou complice d'une infraction en lien avec le décès du De Cujus

Quelles sont les conséquences de l'indignité successorale d'un parent sur le droit à héritage ?

En cas d'indignité du fait de la loi le droit d'action appartient aux cohéritiers de l'indigne aux héritiers subséquents de l'indigne aux légataires

Quelles sont les conséquences d'un meurtre sur le droit à héritage ?

Cas d'indignité automatique: la loi frappe d'indignité celui qui a donné ou tenté de donner la mort au défunt et s'expose à une peine criminelle. L’héritier est exclu automatiquement de la succession s’il est reconnu auteur ou complice de meurtre ou de tentative de meurtre contre le défunt devant une juridiction criminelle. Il en est de même s’il a porté des coups ayant entrainé la mort du défunt même sans intention de la donner.

Que faire en cas de condamnation pénale d'un co-héritier ?

Cas d'indignité facultative: la loi frappe d'indignité celui qui a donné ou tenté de donner la mort au défunt et s'expose à une peine correctionnelle. Un héritier peut donc être frappé d’indignité successorale s’il est condamné à une peine correctionnelle pour avoir donné ou tenter de donné la mort au défunt. De même l’héritier peut être déclaré indigne de succéder s’il est reconnu coupable de violence ayant entrainé la mort du défunt sans intention de la donner. Un faux témoignage déclaré contre le défunt lors d’une procédure criminelle peut aussi valoir une indignité successorale tout comme une dénonciation calomnieuse contre celui-ci pouvant entrainer une peine criminelle.

Les enfants de l'héritier indigne peuvent-ils néanmoins succéder ?

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur parent. Ils viennent à la succession soit par représentation (si l'indigne est décédé) soit par eux-mêmes. En revanche le parent déclaré indigne ne peut réclamer des droits sur les biens recueillis par ses enfants.

Le défunt peut-il relever l'héritier de son indignité ?

La loi donne la possibilité au défunt de maintenir les droits héréditaires de l'indigne et de lui faire une libéralité universelle ou à titre universel par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire

L'entrée en religion est-elle une cause d'ouverture d'une succession ?

L'entrée en religion n'est pas une cause d'ouverture d'une succession

La maladie est-elle une cause d'ouverture d'une succession ?

La maladie n'est pas une cause d'ouverture d'une succession