Retour au Guide

Partage de la succession

Toutes les démarches à effectuer après un décés

Lire la suite

PARTAGE SUCCESSORAL

Qu'est-ce que le partage ?

Le partage met fin à l'indivision entre les héritiers en répartissant les biens de la succession

Quelles sont les conditions du partage de la succession ?

Le partage est réalisé sur tout ou une partie des biens (partage total ou partiel) sous conditions que les biens sont encore en indivision et qu'aucun acte de partage n'a été établi précédemment.

Comment s'organisent les opérations de partage de la succession ?

Le partage peut être amiable c'est-à-dire décidé par les héritiers ou judiciaire c'est-à-dire organisé par le juge

Qu'est-ce que la règle d'égalité entre héritiers dans le partage ?

Les lots sont attribués entre hériters d'un commun accord en respectant une règle d'égalité c'est-à-dire que chacun reçoit un lot dont la valeur correspond à ses droits dans l'indivision

Qui peut demander le partage de la succession ?

Ce sont les héritiers présents qui demandent le partage et qui ont la capacité juridique

Que se passe t-il si un copartageant est mineur ou majeur sous curatelle ?

Le mineur ou le majeur sous curatelle ne peut gérer ses biens. Le partage amiable est donc soumis à conditions pour protéger leurs droits.

ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN INDIVIS

Un héritier peut-il demander l'attribution préférentielle d'un bien indivis ?

Dans le cadre du partage (judiciaire ou amiable) un héritier peut demander l'attribution préférentielle d'un bien : le logement un local professionnel une entreprise une exploitation agricole

PARTAGE AMIABLE

Qu'est-ce qu'un partage amiable ?
Le partage amiable suppose l'accord de l'ensemble des héritiers sur le fait de partager la succession et sur les les modalités de répartition des biens du défunt
Peut-on partager une sucession quand un héritier est absent ou disparu ?
Depuis le 1er janvier 2007 la loi autorise le partage amiable d'une succession en cas d'absence d'un indivisaire (personne disparue)
Comment s'organisent les opérations de partage amiable de la succession ?
Le partage amiable peut être réalisé par une simple convention verbale ou écrite notamment si les héritiers se partagent des biens meubles de faible importance

Faut-il rédiger un acte de partage ?
Le partage amiable peut être réalisé par une simple convention qui n'est soumis à aucune forme et doit préciser la liste des copartageants et la valeur globale des biens partagés
L'acte de partage doit-il être dressé par un notaire ?
L'acte de partage est établi obligatoirement par un notaire si la succession comporte un bien immobilier (terrain maison…)
Qu'est-ce que la masse partageable ?
La masse à partager comprend tous les biens matériels du défunt au jour de son décès mais pas les biens légués par testament
Comment est composée la masse partageable ?
Les donations rapportées les indemnités de réduction éventuellement dues par les héritiers et les dettes des héritiers envers le défunt ou l'indivision sont ajoutées en valeur à la masse partageable
Comment constituer des lots ?
Les lots sont faits librement en respectant une égalité de valeur et non de nature
Comment sont attribués les lots ?
Les héritiers reçoivent un lot pour une valeur égale à ces droits dans l'indivision
Que se passe-t'il en cas de lots inégaux ?
"Les lots ne peuvent pas toujours être d'égale valeur. En conséquence l'inégalité est compensée par un indemnité appelée ""soulte"". En cas d'attribution préférentielle en propriété du logement au conjoint le paiement de la de la soulte intervient pour moitié comptant et pour moitié dans un délai de 10 ans maximum (avec calcul d'un intérêt au taux légal). "
Que se passe-t'il en cas de blocage des opérations de partage par un indivisaire ?
Si un indivisaire refuse systématiquement de prendre part aux opérations de partage les autres indivisaires peuvent lui adresser une mise en demeure de se présenter ou saisir le juge pour désigner une personne chargée de le représenter. L'indivisaire mis en demeure de se faire représenter au partage amiable a un délai de 3 mois pour désigner son représentant .

PARTAGE JUDICIAIRE

Qu'est-ce que le partage judiciaire ?
Si les héritiers sont en désaccord sur le partage amiable le partage de la successsion est décidé par le juge.
Qui peut demander le partage judiciaire de la succession ?
Le partage judiciaire peut être demandé à tout moment par tout héritier ou légataire quelle que soit sa part dans la successsion
Le créancier d'un héritier peut-il demander au juge le partage de la succession ?
Tout créancier d'un héritier peut demander le partage à la place de son débiteur ou s'opposer à ce que le pargage se réalise sans lui.
Comment demander le partage judiciaire ?
L'héritier qui demande le partage judiciaire doit accompagner sa demande d'un descriptif du patrimoine à partager et justifier des motifs faisant obstacle au partage amiable
Comment se déroule un partage judiciaire ?
Une première étape consiste à faire apposer les scellés sur les biens successoraux et à réaliser un inventaire des biens
Comment se déroule un partage judiciaire en cas de succession simple ?
Le juge ordonne le partage des biens entre les indivisaires ou la vente par adjudication
Comment se déroule un partage judiciaire en cas de succession complexe ?
Si les opérations de partage sont complexes le Président du tribunal désigne un notaire chargé de conduire les opérations de partage et un juge chargé de les surveiller.
Que doit faire le notaire désigné par le juge ?
Le notaire a un rôle prépondérent dans l'organisation du partage. Il établit un état liquidatif détermine la masse partageable les droits des parties et la composition des lots (égalité de valeur ).
Que peut faire le notaire si un indivisaire s'oppose aux opérations de partage ?
Comme pour le partage amiable le notaire peut mettre en demeure par acte d'huissier un héritier de se faire représenter ou demander au juge d'en désigner un. L'indivisaire mis en demeure de se faire représenter au partage a un délai de 3 mois pour désigner un mandataire.
Qui rédige l'acte de partage ?
Le notaire rédige un projet d'acte de partage qu'il soumet aux héritiers. Le délai d'un an peut être prorogé si les opérations de partage se révèlent complexes.
Que se passe-t'il si les héritiers sont d'accord sur le projet de partage ?
Si les héritiers sont d'accord sur l'acte de partage la procédure prend fin
Que se passe-t'il si les héritiers sont en désaccord sur le projet de partage ?
Le notaire transmet au juge chargé de surveiller les opérations de partage un procès-verbal détaillant les contestations des co-partageants. Le juge établit un rapport qu'il transmet au tribunal de grande instance qui décide ou non d'homologuer le projet de partage du notaire.
Qui homologue le partage ?
Le tribunal ordonne le tirage au sort des lots (devant le juge ou le notaire) ou la vente aux enchères des biens

EFFETS DU PARTAGE

Quels sont les effets du partage ?

Le partage a un effet déclaratif c'est-à-dire que chaque héritier est censé être propriétaire seul depuis le début de l'ouverture de la succession des biens dont il est bénéficiaire

Qui établit les comptes du partage ?

Le notaire établit les comptes défintifs

CONTESTATIONS DU PARTAGE

Peut-on contester un partage ?

Une action en nullité du partage n'est possible qu'en cas de violence dol ou omission de l'un des héritiers

Que se passe-t'il si un héritier est lésé ?

Si un héritier démontre qu'il a été lésé de plus du quart il ne peut que demander le complément en nature ou en valeur mais pas l'annulation du partage. Le délai de l'action en complément de part est de 2 ans .

SURSIS AU PARTAGE

Peut-on demander le sursis du partage ?

Si la réalisation du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens un ou plusieurs indivisaires peuvent demander au juge le sursis au partage. La durée du sursis est de 2 années au maximum.

COUT DU PARTAGE

Quels sont les droits fiscaux sur le partage ?

L'acte de partage génère des droits fiscaux: droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière calculés sur l'actif net partagé

Quels sont les droits fiscaux sur la vente d'une part indivise ?

La vente de parts indivise est soumise aux droits d'enregisrement applicable aux ventes