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Ouverture de la succession

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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DECES

Quand s'ouvre la succession ?

La succession s'ouvre au moment même de la mort du défunt

Qu'est-ce que le décès ?

La référence à la notion de mort civile (par distinction avec la mort naturelle) n'existe plus. Le décès est un fait juridique

Que se passe-t-il en cas de décès sur la voie publique ?

Le décès sur la voie publique est constaté par un officier de police judicaire assisté d'un médecin habilité et le procès-verbal est transmis à l'officer d'état civil.

Que se passe-t-il en cas de décès à l'hopital ?

Le décès est constaté par un médecin de l'hôpital et l'administration de l'établissement effectue la déclaration du décès.

Que se passe-t-il en cas de décès par mort violente ?

Le décès est constaté par un officier de police judicaire assisté d'un médecin habilité et le procès-verbal est transmis à l'officer d'état civil. Une enquête judiciaire peut s'ouvrir et le Procureur de la République peut ordonner une autopsie sans que la famille ou les proches puissent s'y opposer.

Que faire si le défunt est veuf ?

Si le défunt est veuf c'est en principe le notaire en charge de la succession qui se rapproche du confrère ayant liquidé la succession du conjoint.

Que faire si le défunt est divorcé ?

Si le défunt est divorcé il faut prendre connaissance des mesures financières entre époux des éventuelles libéralités et des éventuels descendants.

Que se passe-t-il en cas de décès sur le lieu de travail ?

Si le décès intervient sur le lieu de travail une autopsie peut être réclamée par la caisse de Sécurité Sociale afin de déterminer si le décès est lié au travail et fixer les prestations en conséquence.

Le partenaire pacsé peut-il déclarer le décès ?

Le décès du partenaire pacsé se déclare sans procédure particulière depuis la loi du 23 juin 2006 et il n’est donc plus nécessaire d’avertir le greffier du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS. C’est l’officier d’état civil qui a enregistré le décès qui l’effectue automatiquement. L'acte de décès mentionne le nom du partenaire pacsé. La déclaration de décès doit être faite dans le délai de 24 heures suivant le décès (dimanches et jours fériés 0 compris).

Qui déclare le décès ?

La déclaration de décès doit être faite par un membre de la famille ou par la personne chez qui le défunt est mort au bureau de l'état civil de la maire du lieu du décès. Le déclarant doit justifier de son identité ainsi que de celle du défunt Toute autre personne peut déclarer le décès et notamment l'entreprise de pompes funèbres se charge souvent de cette démarche. La déclaration de décès doit être faite dans le délai de 24 heures suivant le décès (dimanches et jours fériés 0 compris).

Qui constate le décès ?

Un décès doit être constaté par un médecin et déclaré à la mairie

Que se passe t-il si le décès n’est pas déclaré dans les 24 heures ?

Le dépassement du délai est en principe sanctionné par une amende de 38 € (contravention de première classe) mais une déclaration tardive est toujours acceptée. La déclaration de décès est tardive si elle est faite plus de 24 heures après le décès (dimanches et jours fériés 0 compris).

A quoi sert la date du décès ?

La date du décès permet de déterminer la date d'ouverture de la succession. La date du décès est le point de départ du décompte des délais de toutes les formalités.

ACTE DE DECES

A quoi sert un acte de décès ?

A réception de la déclaration de décès l'officier d'état civil rédige l'acte de décès signé en principe par le maire ou un conseiller municipal ayant délégation qui le transmet à la mairie du lieu de naissance de la personne décédée L'ouverture de la succession est subordonnée à l'établissement d'un acte de décès. L'acte de décès est la pièce principale du dossier de succession et doit être communiquée pour toute démarche ou formalité.

Quelles sont les mentions obligatoires d'un acte de décès ?

L'acte de décès indique le jour l'heure et le lieu du décès

Que se passe t-il en cas de doute sur l’identité du défunt ?

En cas de doute sur l’identité du défunt l’acte de décès comporte un signalement destiné à faciliter une identification ultérieure (âge approximatif couleur de cheveux taille description du corps...). Si le corps vient à être identifié l’acte de décès est rectifié.

Que se passe t-il en cas de doute sur la date du décès ?

Lorsque la date exacte du décès ne peut pas être établie elle est évaluée en nombre de jours de semaines ou de mois. Si elle est établie plus tard avec certitude il est procédé à une rectification sur l’acte de décès.

Qui établit l'acte de décès ?

L'officier d'état civil dresse l'acte de décès

CONSTAT DU DECES

Qui constate la mort ?

Le constat de la mort est fait par le médecin

Comment diagnostiquer le décès ?

Le passage de la vie à la mort n'est pas toujours simple à déterminer. La mort est médicalement constatée dans des cas précis.

Quand est-on médicalement mort ?

Le constat de la mort est subordonnée à la présence d'un arrêt cardiaque et respiratoire persistant en présence de trois éléments : l'absence totale de conscience et d'activité motrice constatée l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral l'absence totale de ventilation spontanée

La mort cérébrale d'une personne permet-elle d'ouvrir sa succession ?

Le critère de la mort cérébrale a longtemps fait référence en matière de constat de décès mais le constat de mort a été règlementé par décret du 2 août 2005 et retient la notion d'arrêt cardiaque et respiratoire persistant

LOI APPLICABLE AU DECES

Quelle est la loi applicable dans le temps à la succession ?

La date du décès permet de déterminer la loi applicable à la succession qui est celle en vigueur lors du décès

LES EFFETS JURIDIQUES DU DECES

Quand vérifie-t'on la capacité successorale d'un héritier ?

La date du décès permet de vérifier la capacité successorale de l'héritier au moment du décès

A quand fixe-t'on les effets du partage ?

La date du décès permet de fixer la date d'effet déclaratif du partage soit la date de transmission des biens

A quand fixe-t'on les effets de l'indivision ?

L'indivision naît à la date du décès

LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION

Est-il important de connaître le lieu du décès ?

Le défunt peut résider en France et décéder à l'étranger. Il est important de connaître le lieu du décès qui détermine l'adminsitration comptétente pour dresser l'acte de décès et auprès de qui il convient de s'adresser pour obtenir la délivrance d'actes de décès.

Que se passe-t-il si le défunt domicilié en France décède à l'étranger ?

Si le défunt domicilié en France décède à l'étranger l'acte de décès n'est pas dressé en France mais la succession s'ouvre selon la règle du lIeu du dernier domicile du défunt.

Quel est le lieu d'ouverture de la succession ?

La succession s'ouvre au lieu du dernier domicile du défunt

Comment déterminer le dernier domicile du défunt ?

La succession s'ouvre par la mort au dernier domicile du défunt qui n'est pas nécessairement le lieu du décès et qui est parfois difficile à déterminer.

Que se passe-t-il si le défunt a plusieurs lieux de résidence ?

La notion de dernier domicile du défunt correspond juridiquement au lieu où il a son principal établissement. En cas de pluralité de lieux de résidence il faut prendre en considération l'élément matériel et intentionnel où il fixe sa résidence pour déterminer le principal établissement.

Qu'est-ce que la résidence habituelle du défunt ?

Elle est considérée comme son lieu de dernier domicile

Le lieu d'achat d'une sépulture est-il le dernier domicile du défunt ?

En cas de contestation et pour déterminer le lieu du principal établissement du défunt le juge peut tenir compte du lieu d'achat d'une sépulture comme lieu où le défunt a souhaité fixer sa résidence et donc le lieu d'ouverture de sa succession.

Le lieu d'exercice d'une activité professionnelle peut-il être le lieu d'ouverture de la succession ?

En présence de plusieurs options pour déterminer le domicile du défunt le juge peut tenir compte du lieu d'exercice de l'activité professionnelle du défunt.

Quel est le tribunal compétent pour régler les litiges de la succession ?

Le lieu d'ouverture de la succession détermine le tribunal compétent pour toute contestation

LA LOI APPLICABLE A LA SUCCESSION

La succession relève-t'elle toujours du droit français ?

La loi applicable à la succession d'un défunt de nationalité française est la loi française du lieu d'ouverture de la succession.

Que se passe-t-il si tous les biens du défunt sont en France ?

Pour les biens meubles et immeuble situés en France la loi applicable à la succession est la loi française du lieu d'ouverture de la succession

Que se passe-t-il si des biens du défunt sont à l'étranger ?

Si le défunt a des biens en France et à l'étranger la loi française s'applique aux biens meubles et la loi du lieu de situation s'applique aux biens immobiliers