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La dévolution de la succession (partie 2)

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

Le conjoint survivant est-il protégé par la loi ?

Jusqu'à la loi du 3 décembre 2001 les droits du conjoint survivant sur la succession étaient limités. Depuis cette loi le conjoint survivant a un véritable droit à la succession et son cadre de vie est protégé. Au décès de son époux il conserve ses biens propres et la fraction de la communauté à laquelle il a droit est déterminée par le régime matrimonial adopté par le couple le restant se partage en focntion des héritiers en présence

Qu'est-ce qu'un conjoint successible ?

Le conjoint successible c'est-à-dire qui a des droits sur la succession est le conjoint survivant non divorcé à condition qu'à la date du décès le divorce n'ait pas été prononcé. Il peut néanmoins être séparé de corps.IL n'existe aucune condition de durée du mariage

Quel est l'effet du mariage sur l'héritage ?

Le mariage crée entre les époux une vocation successorale

Sous quelle condition le mariage crée un droit à héritage ?

Le mariage doit avoir précédé le décès

Que se passe t-il en cas de mariage posthume ?

Le mariage posthume n'entraîne aucun droit de succession. Le défunt peut avoir pris des dispositions particulières par testament

Peut-on hériter de son conjoint en cas de mariage annulé avant le décès ?

Le mariage annulé n'entraîne aucun droit de succession

En principe la nullité du mariage a un effet rétroactif. Le conjoint survivant ayant recueilli la succession serait tenu de la restituer

Que se passe-t'il en cas de mariage putatif ?

Si les époux étaient de bonne foi l'annulation du mariage ne s'opère que pour l'avenir et la succession recueillie par le survivant lui reste acquise

Quels sont les effets de la séparation de corps sur le droit à héritage ?

L'époux conserve son droit à la succession car le mariage n'est pas dissous. Mais le conjoint survivant peut perdre néanmoin ses droits si le couple a inclus une convention indiquant une renonciation à leurs droits respectifs et mutuels successoraux.

Quelles sont les effets du divorce sur le droit à héritage ?

Les époux divorcés (divorce prononcé) perdent l'un et l'autre les droits que la loi accorde au conjoint survivant dans la succession du conjoint prédécédé.

Que se passe t-il en cas de décès en cours de divorce ?

Si l'époux décède pendant l'instance en divorce et que la décision peut encore faire l'objet d'un recours le mariage est considéré comme dissous par le décès et non pas par le divorce

Le droit du conjoint survivant est-il différent selon le régime matrimonial ?

Dans le régime légal (succession ab intestat) la moitié des biens communs et les biens propres du défunt sont partagés entre les héritiers. Mais les droits du conjoint survivant peuvent dépendre également du régime matrimonial choisi par le couple et de l'existence ou non d'une donation ou d'un testament en sa faveur.

Quelle est l'incidence d'un régime matrimonial de communauté universelle sur la succession ?

La moitié des biens communs du défunt sont partagés entre les héritiers. Si le conjoint survivant est héritier réservataire soit en l'absence de descendants ses droits sur la succession peuvent être plus importants en cas de mariage sous le régime de la communauté universelle dans lequel tous les biens sont mis en commun y compris ceux acquis ou reçus par donation ou héritage avant le mariage

Quelle est l'incidence d'un pacte civil de solidarité - PACS -sur l'héritage ?

Une personne qui a contracté un pacte civil de solidarité avec un défunt et quelque soit la durée de leur union ne peut hériter de ses biens. Il est toujours possible au partenaire pacsé de recevoir une donation ou un legs par voie testamentaire. Néanmoins cette transmission ne peut s'effectuer que dans le cadre des règles de la réserve. Donc ce n'est que si le défunt n’a pas eu d’enfants que le partenaire pacsé peut bénéficier de la légation ou de la donation de l’intégralité des biens par testament . Si le défunt a des descendants les biens transmis ne doivent pas avoir de valeur dépassant la quotité disponible. Depuis 2010 le partenaire pacsé survivant est dispensé du droit de succession (pour les décès postérieurs au 22 août 2007)

Quelle est l'incidence d'un concubinage sur l'héritage ?

Une personne qui a été en union libre avec un défunt ne peut bénéficier d'aucun droit à la succession. Il peut néanmoins recevoir des biens par testament mais se voit appliquer des conditions lourdes pour le calcul des droits de succession testamentaires

LES DROITS SUCCESSORAUX
EN PRESENCE DU CONJOINT SURVIVANT

Quels sont les droits successoraux du conjoint survivant ?

En l'absence de testament les droits du conjoint survivant sur les biens composant la succession sont partagés différemment selon les successibles en présence

Qu'est-ce que l'usufruit ?

L' usufruit est le droit d'utiliser un bien d'en percevoir les revenus (loyers par exemple) sans avoir le droit d'en disposer (le détruire ou le vendre)

Qu'est-ce que la pleine propriété ?

La pleine propriété est le droit d'utiliser le bien d'en percevoir les revenus et d'en disposer (le détruire ou le vendre)

Qu'est-ce que la nu-propriété ?

La nu-propriété est le droit de disposer d'un bien mais pas de l'utiliser (en avoir la jouissance) ni d'en percevoir les revenus

Quel est le premier ordre en matière successorale en présence d'un conjoint successible ?

Le premier ordre est composé des descendants du défunt

Que se passe-t'il en présence d'enfants communs ?

Si les enfants ou descendants sont issus des 2 époux le conjoint survivant a le choix entre : • 1/4 en pleine propriété de toute la succession

Que se passe-t'il en présence d'au moins un enfant issu d'une précédente union du défunt ?

Si un ou des enfant(s) ne sont pas issus des 2 époux (enfant du défunt né hors mariage ou issu d'une précédente union) le conjoint survivant perd son droit d'option et recueille le quart de la pleine propriété des biens. Les enfants recueillent les 3/4 de la propriété.

Quel est le second ordre en matière successorale en présence d'un conjoint successible ?

Le deuxième ordre est composé des ascendants privilégiés (père et mère du défunt) et collatéraux privilégiés (frères et soeurs du défunt descendants de ses frères et soeurs)

Que se passe-t'il en cas de concours entre le conjoint survivant et les père et mère du défunt sans descendance ?

Les droits successoraux sont de la moitié en pleine propriété pour les père et mère à raison d’1/4 chacun et l'autre moitié en pleine propriété pour le conjoint survivant

Que se passe-t'il en cas de concours entre concours entre le conjoint survivant et les père ou la mère prédécédés du défunt sans descendance ?

Les droits successoraux sont pour le conjoint survivant de 3/4 de la succession en pleine propriété et le parent vivant 1/4

Que se passe-t'il en cas de concours entre concours entre le conjoint survivant et les père et la mère prédécédés du défunt sans descendance ?

Dans ce cas le conjoint survivant recueille toute la succession en pleine propriété. Les collatéraux privilégiés sont évincés par le conjoint sauf cas de retour légal

Quel est le troisième ordre en matière successorale en présence d'un conjoint successible ?

Le troisième ordre ordre est composé des ascendants ordinaires autres que les père et mère du défunt

Qui recueille la succession ?

Le conjoint recueille toute la succession en pleine propriété

Quel est le quatrième ordre en matière successorale en présence d'un conjoint successible ?

Le quatrième ordre est composé des collatéraux ordinaires soit les collatéraux autres que les frères et sœurs du défunt et de leurs descendants

Qui recueille la succession ?

Le conjoint recueille toute la succession en pleine propriété

LES DROITS SUCCESSORAUX
EN L'ABSENCE DE CONJOINT SURVIVANT

Quel est le premier ordre en matière successorale en l'absence de conjoint successible ?

Le premier ordre est composé des descendants du défunt et de leurs descendants

Qui recueille la succession ?

En l'absence de conjoint survivant et en l'absence de legs ou de donation les descendants reçoivent l'intégralité des biens. La succession est partagée par tête entre les descendants ou par souche en cas de représentation. Les enfants excluent tous les autres héritiers et viennent à égalité dans la succession sans distinction de sexe de primogéniture qu’ils soient nés de mariages différents qu’ils soient nés de parent non mariés ou qu’ils soient adoptés.

Quel est le second ordre en matière successorale en l'absence de conjoint successible ?

Le deuxième ordre ordre est composé des ascendants privilégiés (père et mère du défunt) et collatéraux privilégiés (frères et soeurs du défunt descendants de ses frères et soeurs)

Que se passe-t'il en cas de concours entre ascendants et collatéraux privilégiés ?

Les droits successoraux sont la moitié de la pleine propriété pour les père et mère à raison de ¼ chacun et l'autre moitié est divisée par tête entre les frères et sœurs ou par souche en cas de représentation.

Que se passe-t'il en cas en cas de prédécès du père ou de la mère ?

Le parent vivant reçoit le ¼ en pleine propriété et les collatéraux privilégiés se partagent les ¾ restants.

Que se passe-t'il en cas en cas de prédécès du père et de la mère ?

Les collatéraux privilégiés recueillent toute la succession à raison de ½ chacun.

Que se passe-t'il en cas en cas de prédécès ou inexistence de collatéraux privilégiés et prédécès du père ou de la mère ?

La moitié de la succession est dévolue à celui des père et mère vivant et l’autre moitié passe à la branche du parent prédécédé

Quel est le troisième ordre en matière successorale en l'absence de conjoint successible ?

Le troisième ordre ordre est composé des ascendants autres que les père et mère du défunt c'est-à-dire les grands-parents et arrière-grands-parents du défunt

Qui recueille la succession ?

La succession se partage entre la branche maternelle et la branche paternelle. A l’intérieur de chaque branche l’ascendant le plus proche en degré exclut les plus éloignés que lui. Les ascendants au même degré succèdent par tête.

Quel est le quatrième ordre en matière successorale en l'absence de conjoint successible ?

Le quatrième ordre est composé des collatéraux autres que les frères et sœurs du défunt et de leurs descendants Qui recueille la succession ? La succession se partage entre la branche maternelle et la branche paternelle. A l’intérieur de chaque branche le collatéral le plus proche en degré exclut les plus éloignés que lui. Les collatéraux au même degré succèdent par tête.