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L’effet de l’ouverture de la succession

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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LE REGLEMENT SUCCESSORAL

Comment fonctionne la succession entre l'ouverture et le partage ?
Les héritiers doivent mettre en œuvre leurs droits exercer leurs options accepter ou renoncer à la succession. S'ouvre donc un délai de règlement pour les opérations de liquidation et de partage. Pendant cette période la succession est soumise au régime de l'indivision.

Qu'est-ce que le règlement successoral ?
Le règlement successoral est la période pendant laquelle s'organise les opérations de partage. Cette période est plus ou moins longue selon la complexité de la succession et suivant les options retenues par les héritiers. Si le défunt n'a pas pris de dispositions particulières concernant ses biens et notamment rédigé un testament les héritiers mettent en oeuvre leurs droits selon les dispositions légales. Il s'agit d'une succession ab intestat.

Que doit faire l'assurance dépositaire de fonds dans le cadre d'un contrat d'assurance vie ?
Afin d'éviter des fraudes il est fait obligation dès la saisine de déclarer les fonds détenus au jour du décès.

A quel moment a lieu la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt ?
Dès le décès du De Cujus la propriété du patrimoine héréditaire est transmise aux héritiers.

LA SAISINE

Tout héritier peut-il prendre possession immédiatemment des biens ?
Dès le décès du De Cujus les héritiers acquièrent les droits héréditaires. Il n'existe pas de formalités à cette transmission.

A qui sert la saisine ?
C'est la possibilité reconnue par la loi pour un héritier d'exercer les droits et actions du défunt sans formalité préalable et d'entrer en possession effective des biens.

Quel est le droit reconnu par la saisine à l'héritier ?
L'héritier est le continuateur de la personne du défunt.

Un héritier désigné par la loi est-il dès le décès propriétaire des biens successoraux ?
Il ne faut pas confondre la saisine qui est une droit de possession des biens et la propriété des biens successoraux. Les héritiers ont la saisine sur les biens et peuvent exercer des actions sur les biens mais ne peuvent en disposer librement car ils ne sont pas encore les véritables propriétaires. Seule l'acceptation de la succession donne un droit de propriété sur les biens.

La transmission aux héritiers du patrimoine du défunt est-elle automatique ?
Les héritiers mettent en œuvre leurs droits différemment. La loi du 3 décembe 2001 distingue les héritiers de plein droit les héritiers non saisis et l'Etat.

Le légataire peut-il bénéficier automaitauement de ses drotis successoraux ?
La saisine est accordée automatiquement par la loi au légataire universel en présence d'un testament authentique et en l'absence d'héritiers réservataires. A défaut le légataire doit être envoyé en possession.

Pourquoi dit-on que la saisine a un caractère individuel ?
La saisine est attribuée à titre individuel à chaque héritier.

Qu'est-ce que le caractère successoire de la saisine ?
La saisine est successoire c'est-à-dire que si un héritier renonce un autre prendra sa place.

Que se passe-t-il si un héritier de premier rang ne fait rien ?
Si un héritier n'a pas pris position sur son acceptation les héritiers plus éloignés peuvent appréhender les droits de l'hérédité.

Sur quoi porte le droit de saisine de l'héritier ?
La saisine porte sur l'ensemble des biens de la succession. L'héritier ne peut appréhender une seule partie des biens et se désintéresser des autres.

Qu'est-ce que le caractère indivisible de la saisine ?
La saisine est indivisible. Chaque héritier peut accomplir des actes juridiques sur la totalité des biens dépendant de la succession.

Quels sont les effets de la saisine sur les dettes du défunt ?
Les créances et les dettes du De Cujus se divisent automatiquement entre les héritiers.

Le défunt peut-il par testament supprimer le droit de saisine d'un héritier légal ?
Il n'est pas possible de supprimer la saisine et notamment pour le défunt par testament de priver un héritier légal de ce droit.

L'ETAT HERITIER

Qu'est-ce que l'envoi en possession de l'Etat ?

L'Etat est le seul héritier qui ne dispose pas de la saisine. Il ne peut exercer ses droits immédiatemment et doit se faire envoyer en possession. L'administration des domaines engage la procédure au nom de l'Etat auprès du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SAISINE

Qu'est-ce q'un héritier de plein droit ?
Dès le décès le successible devient héritier même s'il n'en a pas connaissance.

Quelle est la date de la transmission des droits successoraux ?
Il faut se placer au jour du décès pour déterminer la vocation successorale de l'héritier et donc la date de la transmission automatique des droits qu'il ne faut pas confondre avec la propriété des biens qui résulte du partage.

"Qu'est-ce qu'un héritier ""saisi"" ?"
En l'absence de testament un héritier saisi est un héritier désigné par la loi.
Qui sont-les héritiers saisis ? "
Sont les héritiers désignés par la loi - ceux ""venant en rang utile"" - le conjoint survivant les légataires universels sauf en présence d’héritiers réservataires les légataires à titre particulier ou à titre universel s’ils ont la qualité d’héritiers."
Qui sont les héritiers non saisis ?
Ce sont les héritiers pour lesquelles des formalités sont obligatoires pour appréhender les biens successoraux car ils n'ont pas la saisine soit : les légataires universels en présence d’héritiers réservataires les légataires à titre universel les légataires particuliers et l’Etat.

Quelle est la conséquence de la qualité d'héritier saisi ?
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit c'est-à-dire sans la formalité de l'envoi en possession.
L'héritier peut-il prendre possession des biens ?
Le bénéficiaire de la saisine peut réclamer les biens successoraux qui lui reviennent sans formalité sous réserve du paiement des dettes.
L'héritier peut-il matériellement prendre possession des biens ?
La saisine permet d'appréhender matériellement les droits de l'hérédité.
Comment gérer la succession avant le partage ?
L'héritier peut accomplir des actes d'administration et des actes conservatoires.
Un héritier peut-il vendre immédiatemment tous les biens ?
L'héritier ne peut accomplir des actes de disposition c'est-à-dire de vente sauf s'il est le propriétaire du bien.

L'EXERCICE DES DROITS DU DEFUNT

Que se passe-t-il pour les actions en justice engagées par le défunt et en cours au moment du décès ?
L'héritier peut engager ou poursuivre les actions qui appartenaient au défunt.
L'héritier représente-t-il le défunt face à ses créanciers ?
L'héritier défend les intérêts du défunt face à ses créanciers.
L'héritier peut-il engager une action en justice pour le compte du défunt ?
L'héritier reprend la défense des intérêts du défunt devant les juridictions pour toute action civile - par exemple une action en recouvrement de créances.
L'héritier peut-il poursuivre une action en justice engagée par le défunt ?
L'héritier reprend la défense des intérêts du défunt devant la juridiction saisie.
L'héritier peut-il poursuire une action relative à son contrat de travail engagée par le défunt ?
L'héritier reprend la défense des intérêts du défunt devant la juridiction saisie.

L'APPOSITION DE SCELLES

Comment s'opposer à la prise de possession des biens par un héritier ?
L'apposition de scellés est une limite au droit de l'héritier issu de la saisine puisque l'objectif est précisemment d'éviter qu'un héritier appréhende matériellement les biens.
Pourquoi faire apposer les scellés sur les biens ?
L'apposition de scellés peut être demandée lorsque le défunt possédait des objets de valeur et qu'il y a un risque de détournement de ces biens.

Faut-il obligatoirement faire mettre les scellés ?
L'apposition de scellés est facultative.
Quels sont les cas les plus fréquents d'apposition de scellés ?
L'apposition de scellés est fréquente en présence d'enfants mineurs en l'absence de conjoint survivant.
Que faire en cas de conflit entre héritiers ?
L'apposition de scellés est utile dès lors qu'il y a un risque de conflit dans le cadre des futures opérations de partage.
Que faire en cas de rsique de détournement d'un bien successoral ?
L'apposition de scellés est nécessaire dès lors qu'un héritier risque de s'emparer d'un bien successoral.

Quelles sont les personnes susceptibles de détourner des biens ?
Les auteurs du détournement sont généralement les personnes qui ont accès au logement du défunt.
Qui peut demander la mise sous scellés des biens de la succession ?
Les personnes habilitées à demander l'apposition des scellés sont limitées.
Quelle est la procédure d'apposition de scellés ?
La demande d'apposition de scellés est déposée sous forme de requête devant le greffier en chef du tribunal de grande instane du lieu où se trouvent les biens à mettre sous scellés.
Comment lever les scellés ?
La levée de scellés peut être demandée par les mêmes personnes qui ont autorisées leur pose et par celles-ci exclusivement.

L'ENVOI EN POSSESSION

Qu'est-ce que l'envoi en possession ?

C'est l'ensemble des formalités que le successeur doit accomplir pour entrer effectivement en possession de ce qui lui revient.

Quelle est la procédure pour un légataire ?

Les légataires doivent présenter une demande au président du tribunal de grande instance.

Quelle est la procédure pour l'Etat ?

L'Etat doit se faire envoyer en possession par le tribunal. Il est représenté par l'Administration des Domaines.

LA PREUVE CONTENTIEUSE DE LA QUALITE D'HERITIER

Existe-t-il des recours devant les juridictions pour faire reconnaître sa qualité d'héritier ?
L'héritier peut engager des procédures soit à l'encontre des cohéritiers soit d'un tiers détenteur d'un bien successoral
Qu'est-ce qu'une action possessoire ?
L'héritier doit établir les droits du défunt sur le bien s'il en revendique la transmission.

Faut-il prouver les droits du défunt sur un bien ?
L'héritier doit établir les droits du défunt sur le bien.
Qu'est-ce qu'une action pétitoire ?
C'est l'action engagée par un héritier pour obtenir le droit de conserver un bien de la succession car selon lui il en est l'héritier.
Que doit prouver l'héritier ?
L'héritier doit prouver qu'il est le seul successeur.

Qu'est-ce qu'une action en pétition d'hérédité ?
C'est l'action d'origine jurisprudentielle par laquelle un successeur universel ou à titre universel entend faire reconnaître sa qualité sur un bien détenu par un tiers qui prétend avoir la même qualité.
Que faire en cas de contestation par les cohéritiers du droit d'un successeur ?
L'action en pétition d'hérédité est engagée en présence d'une contestation par les autres successeurs du droit de l'héritier de participer aux opérations de partage.
Faut-il accepter la succession pour engager une action en revendication d'un bien ?
Pour engager une réclamation sur un bien héréditaire le demandeur doit avoir accepté la succession pour être qualifié d'héritier.

Quelle est la procédure pour prouver son droit sur un bien détenu par un tiers ?
L'héritier demandeur doit prouver par tous moyens la réalité de sa qualité d'héritier soit par la production du testament soit si elle est de source légale en établissant le lien de parenté avec le défunt.