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Détermination de l'actif net taxable

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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ACTIF SUCCESSORAL

Biens déclarés

Quels sont les biens devant être énumérés sur la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit contenir l’énumération de tous les biens appartenant (ou présumés appartenir) au défunt y compris les biens exonérés de droits de succession
Quels sont les biens composant l'actif sucessoral ?
L’actif successoral représente la valeur totale imposable des biens de la succession
Quel est l'incidence du régime matrimonial sur la détermination des biens du défunt ?
Le régime matrimonial des époux doit être liquidé au préalable pour déterminer la liste des biens entrant dans la succession
Quels sont les biens à déclarer si le défunt avait un concubin ?
Pour les concubins peu importe le nombre d’années de vie commune ils n’héritent pas l’un de l’autre (sauf dispositions testamentaires spécifiques). Il n'y a pas de bien à partager entre concubins
Quels sont les biens nes à déclarer si le défunt avait un partenaire pacsé ?
Pour les partenaires pacsés et depuis le 1er janvier 2007 le régime légal est celui de la séparation de biens
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial consiste à déterminer la part de patrimoine du défunt revenant à ses héritiers et celle revenant à son conjoint survivant.
Quels sont les biens à déclarer selon le régime matrimonial du défunt ?
Le régime choisi par les époux ou les avantages matrimoniaux consentis du vivant du défunt sont essentiels à connaître.
Quels sont les biens à déclarer dans le régime matrimonial légal ?
Les biens des époux se répartissent entre biens communs et biens propres à chacun. La moitié des biens communs se retrouvent dans la succession du défunt et l’autre moitié dans le patrimoine du conjoint survivant
Quels sont les biens à déclarer dans le régime de la communauté universelle ?
Les époux n’ont plus aucun bien personnel. L'actif de la succession sera composée de la moitié de cette communauté de biens.
Quels sont les biens à déclarer dans le régime de la séparation de biens ?
Chacun des époux conserve la pleine et entière propriété la jouissance et la libre disposition de ses revenus de ses biens propres avant le mariage et de ceux acquis depuis. La succession se compose donc des biens qui appartenaient en propre au défunt et de ses parts d’indivision.
Quels sont les biens à déclarer dans le régime de la communauté d'acquêts ?
Ce régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage : il n’y a pas de biens communs
Quels sont les biens à déclarer si le défunt avait conclu un PACS ?
Les biens que les partenaires acquièrent sont régis par le régime de la séparation de biens

Biens non déclarés

Quels sont les biens à exclure de la déclaration de succession ?
Certains bien sont exclus de la déclaration de succession
Les biens transmis dans le cadre dun contrat de mariage doivent-ils être déclarés ?
Les époux peuvent se consentir des avantages matrimoniaux par contrat de mariage (prévoir des clauses qui favorisent le conjoint survivant). Les biens receuillis ne font pas partie de la succession
Qu'est-ce qu'une clause attributive de communauté ?
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle (ou après un changement de régime) avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant les droits transmis s’ajoutent aux droits du conjoint survivant et sont non soumis au droits de succession et donc n'ont pas à être déclarés
Que se passe-t'il pour les enfants communs si le défunt a attribué tous les biens communs au conjoint survivant ?
Les enfants du défunt issus du mariage avec le conjoint survivant peuvent demander de bénéficier de l'action en retranchement car même s'ils ne sont pas déshérités le changement de régime matrimonial de leurs parents (option pour la communauté universelle) les obligent à attendre le décès du second parent pour recueillir la succession.

Que se passe-t'il pour les enfants d'une autre union si le défunt a attribué tous les biens communs au conjoint survivant ?
Si les enfants du défunt sont issus d'une autre union une clause attributive de communauté (option pour la communauté universelle) les privent de tous les biens de leur parent défunt
Qu'est-ce qu'une stipulation de parts pour autrui ?
Les droits transmis s’ajoutent aux droits du conjoint survivant et sont non soumis au droits de succession.
Qu'est-ce qu'une clause de prélèvement ?
Les droits transmis s’ajoutent aux droits du conjoint survivant et sont non soumis au droits de succession.
Qu'est-ce qu'une clause de préciput ?
Les droits transmis s’ajoutent aux droits du conjoint survivant et sont non soumis au droits de succession.
La rente viagère réversible est-elle à déclarer ?
Sont exclus de la déclaration de succession la réversion d’une rente viagère prévue dans un contrat de vente ou de donation.
La part sur un immeuble acheté avec une clause de tontine doit-elle être déclarée ?
Sous certaines conditions la part transmise du fait du décès est exonérée de droits de succession.
Quand l’assurance vie entre-t-elle dans la succession entre époux ?
En principe le capital versé est exonéré de droits de succession mais il existe des exceptions
La pension alimentaire versée par la succession au conjoint survivant doit-elle être déclarée ?
La loi du 3 décembre 2001 crée un droit à pension alimentaire pour le conjoint survivant dans le besoin prélevée sur l'actif successoral la succcesion . Ce droit na pas à être déclaré.
Les biens du défunt situés à l'étranger doivent-ils être déclarés ?
Ne sont pas à déclarer les biens situés à l’étranger transmis par le défunt lui-même domicilié à l'étranger à un héritier domicilié à l'étranger
Faut-il déclarer les cadeaux d'usage offerts par le défunt ?
Les présents d’usage n’ont pas à être déclarés

Biens exonérés

Quels sont les biens à exonérés de droits de succession ?
Certains biens sont exonérés de droits de succession: soit totalement soit partiellement
Quels sont les biens totalement exonérés de droits de succession ?
Les biens totalement exonérés sont listés par le Code général des impôts
Quels sont les biens partiellement exonérés de droits de succession ?
L'exonération partielle de certains biens est très strictement encadrée et les seuils sont revalorisés régulièrement
Les bois et forêts sont -ils des biens exonérés de droits de succession ?
Les bois et forêts sont exonérés à concurrence des ¾ de leur valeur sous conditions strictes
Les biens ruraux sont -ils des biens exonérés de droits de succession ?
Les biens ruraux sont exonérés à concurrence des ¾ ou de 50 % de leur valeur sous conditions strictes
Les immeubles neufs sont -ils des biens exonérés de droits de succession ?
L’exonération consiste en un abattement plafonné par part reçue par chaque héritier.
Les immeubles locatifs sont -ils des biens exonérés de droits de succession ?
L’exonération des biens transmis est plafonnée à concurrence des ¾ de leur valeur
La transmission d'entreprise par décès est-elle exonérée de droits de succession ?
Les exonérations liées à la transmission d'entreprise sont très strictement encadrées
La transmission de parts ou d'actions de société est-elle exonérée de droits de succession ?
Sont exonérés des droits de succession à concurrence de 75% de leur valeur et sous condition les parts ou actions de sociétés
La transmission de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle est-elle exonérée de droits de succession ?
Sont exonérés des droits de succession à concurrence de 75% de leur valeur et sous condition les biens meubles ou immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle

Evaluation des biens

Comment sont évalués les biens dans la déclaration de succession ?
Une fois la liste des biens établie il faut le évaluer
Comment est évalué un immeuble dans la déclaration de succession ?
Le immeubles déclarés dans la succession doivent être évalués à leur valeur vénale au jour du décès c'est-à-dire au prix du marché
Comment est évalué un immeuble détenu en usufruit dans la déclaration de succession ?
L'immeuble détenu en usufruit est fiscalement présumé appartenir au défunt en pleine propriété et doit être déclaré par l'héritier pour sa valeur globale
Comment est calculée la valeur de l'usufruit ?
Le conjoint recueille souvent dans la succession tout ou partie de l’usufruit des biens. La valeur de l’usufruit à déclarer doit être établi selon la table d’évaluation fiscale qui tient compte du l’âge de l’usufruitier et de la valeur du bien.
Comment prend fin l'usufruit ?
L'usufruit prend fin notamment par le décès de l'usufruitier ou par la réunion sur la même personne de l'usufruit et de la nue-propriété
Peut-on convertir l'usufruit ?
L'usufruit recueilli dans le cadre d'une succession par le conjoint survivant ou un autre héritier peut être converti en rente viagère ou en capital. Le consentement de toutes les parties est obligatoire.

Comment est évalué le domicile conjugal transmis par le décès dans la déclaration de succession ?
En cas de transmission par décès du domicile conjugal un abattement est autorisé à hauteur de 20 % de la valeur de l'immeuble (appartement ou maison) si l'immeuble était la résidence principale du défunt et qu'il continue d'être occupé par un héritier (conjoint ou descendants exclusivement)
Comment est évalué le domicile transmis par le décès du partenaire pacsé dans la déclaration de succession ?
En cas de transmission par décès du domicile au partenaire pacsé l'abattement à hauteur de 20 % de la valeur de l'immeuble (appartement ou maison) est appliqué si l'immeuble était la résidence principale du défunt pacsé et qu'il continue d'être occupé par son partenaire ou un de ses enfants mineur ou majeur protégé ou infirme
Comment est évalué le domicile du conjoint bénéficiaire du droit viager ?
Le droit viager au logement est évalué à 60 % de la valeur de l'usufruit calculé à l'expiration du délai d'un an du droit temporaire d'occupation
Comment est évalué l'immeuble acquis par adjudication dans la déclaration de succession ?
L'immeuble acquis par adjudication dans les deux années précédent le décès est évalué au prix de l'adjudication
Comment est évalué dans la déclaration de succession l'immeuble encore couvert par un prêt ?
Il est impératif de se rapprocher de l'organisme de crédit pour l'informer du décès vérifier si le prêt est couvert par une garantie décès et obtenir un état des échéances non échues au jour du décès. Si l'immeuble transmis par le décès n'est pas totalement financé et qu'un crédit est en cours il est autorisé de déduire de la valeur de l'immeuble les échéances de prêt non échues.

Qu'est-ce qu'un meuble meublant ?
Les meubles meublants sont tous les objets servant à l'usage ou à la décoration d'un immeuble
Comment sont évalués les meubles meublants ?
Les meubles meublants sont évalués individuellement
Les meubles peuvent-ils être évalués forfaitairement ?
Les meubles meublants peuvent être évalués forfaitairement et globalement au minimum à 5 % du montant total de l'actif brut (avant déduction des dettes du défunt et après déduction des éventuelles rentes et indemnités versées au défunt après un accident ou une maladie )
Faut-il établir un inventaire pour les meubles meublants ?
La valeur retenue pour chaque meuble meublant peut être déterminée par un inventaire
Quelle valeur retenir si le meuble meublant a été acquis dans une vente publique ?
Le meuble meublant acquis dans une vente publique moins de 2 ans avant le décès est évalué au prix net de la vente déduction faite des frais
Un tableau est-il un meuble meublant ou une œuvre d'art ?
Les tableaux peuvent être compris dans l'évaluation forfaitaire de 5 % s'ils font partie de la décoration de l'immeuble du défunt
Comment sont évalués les meubles autres que meubles meublants ?
Les meubles autres que meublants sont évalués par déclaration estimative sans pourcentage par rapport à l'actif successoral
Quelle valeur retenir si un meuble a été acquis dans une vente publique ?
Il est possible de retenir la valeur d'un meuble sur la base du prix de vente net (frais déduits) si le bien a été acquis en vente publique dans les 2 ans précédent le décès
Faut-il déclarer les bijoux ?
Les héritiers doivent établir une déclaration détaillée et estimatives des bijoux pierreries ou œuvres d'art sans aucun minimum forfaitaire
Quelle valeur retenir pour les objets précieux ?
Il est possible de retenir la valeur d'un bien sur la base d'un inventaire ou d'un acte établi dans les 5 ans précédent le décès
Quelle valeur retenir pour les objets précieux couverts par une police d'assurance ?
La valeur retenue pour le bien ne peut être inférieure à celle déclarée dans le contrat d'assurance (vol ou incendie)
Faut-il informer l'assureur d'objets précieux ?
Les héritiers doivent informer l'administration fiscale si certains biens font l'objet d'une assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès et communiquer les coordonnés de l'assureur et le montant des risques

Faut-il informer l'assureur d'objets précieux ?
Les héritiers doivent résilier les polices d'assurances relatives aux objets précieux du défunt.
Quelles sont les obligations de l'assureur ?
Les assureurs doivent établir une notice récapitulative des contrats d'assurances souscrits par le défunt. L'assureur a un délai de 15 jours à compter de sa connaissance du décès pour remplir son obligation.
Quelle valeur retenir si un objet a été acquis dans une vente publique ?
L'évaluation du bien ne peut être inférieure au prix retenu dans une vente publique intervenue dans les 2 mois du décès

Quelle valeur retenir pour évaluer des valeurs mobilières ?
Si le défunt détient un portefeuille de valeurs mobilières non vendues au jour du décès elles font partie du patrimoine et doivent être déclarées. Les valeurs cotées en Bourse sont évaluées sur la base de la moyenne des 30 derniers cours précédent le jour du décès ou au cours moyen au jour du décès
Quelle valeur retenir pour évaluer une entreprise ?
Le décès d'un dirigeant déprécie la valeur de l'entreprise. Il est donc admis pour certains dirigeants de déclarer une valeur dépréciée dans la déclaration de succession

PASSIF SUCCESSORAL

Dettes du défunt

Quels sont les dettes déductibles de l'actif sucessoral ?
Les dettes du défunt ne s'éteignent pas mais sont transmises aux héritiers. En principe seules les dettes existantes avant le décès sont à la charge de la succession et peuvent être déduites de l'actif brut
Seules les dettes antérieures au décès sont-elle déductibles de l'actif sucessoral ?
Certaines dettes même postérieures au décès peuvent être déductibles selon leur nature ou leur origine
Les impôts sont-ils des dettes déductibles ?
L'impôt sur le revenu la taxe foncière et la taxe d'habitation sont déductibles en totalité de l'actif taxable
L'impôt sur la fortune est-il une dette déductible de l'actif successoral ?
L'ISF est déductible de l'actif dès lors qu'il est dû au 1er janvier de l'année d'imposition mais seulement sur le patrimoine du défunt et non sur celui de son conjoint
La prestation compensatoire est-elle une dette déductible de l'actif successoral ?
Si le défunt devait une prestation compensatoire à son ex-conjoint cette dette est à la charge de la succession
Toutes les dettes du défunt antérieures au décès sont-elles déductibles de l'actif successoral ?
Les dettes de la succession en principe déductibles de l'actif successoral sont toutes les dettes personnelles du défunt existants au jour de son décès
Les dettes antérieures au décès mais non payées au jour du décès sont-elles déductibles de l'actif successoral ?
La dette doit être certaine c'est-à-dire réelle et non éventuelle
Les dettes antérieures au décès mais dont le montant n'est pas fixé au jour du décès sont-elles déductibles de l'actif successoral ?
Le montant de la dette n'est pas toujours fixé
Comment prouver l'existence de dettes du défunt ?
Les héritiers doivent produire tous documents permettant de justifier de la dette justificatifs ordinaires pour les dettes courantes (factures contrat etc…..) ou attestations établies par les créanciers certifiant l'existance de la dette au jour du décès
Que se passe-t'il pour des dettes anciennes ?
Sont présumées fictives par les services fiscaux les dettes échues depuis plus de 3 mois avant l'ouverture de la succession
Que se passe-t'il pour les dettes du défunt au profit de ses héritiers ?
Les dettes contractées par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées (père mère époux enfants ou descendants de l'héritier) sont également présumées ficitives sauf si elles sont reconnues par un acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré
Que se passe-t'il pour les dettes du défunt reconnues par testament ?
Les dettes reconnues par le défunt dans un testament ne sont éductibles par les héritiers que si un document écrit pouve la réalité et l'antériorité de la dette par rapport au décès
Que se passe-t'il pour les dettes du défunt prescrites ?
Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes en capital et intérêts du défunt pour lesquelles le délai de prescrition est dépassé

Dettes postérieures au décès déductible et non déductibles

Que se passe-t'il pour les dettes nées à l'occasion du décès ?
Les dettes dont le défunt n'est pas personnellement redevable mais qui sont nées à l'occasion du décès et directement liées à celui-ci sont traitées comme des dettes antérieures &au décès
Quelles sont les dettes nées à l'occasion du décès déductibles ?
De façon limitative il est possible de déduire de l'actif successoral des dettes nées après le décès mais qui en dépendent
Les frais funéraires sont-ils déductibles ?
Ils recouvrent les frais de transport du corps le coût de la tombe ou du caveau et sont payés sur la succession ou sur les biens personnels des héritiers en cas d'insuffisance d'actif (même s'ils renoncent à la succession)
Les honoraires du notaire sont-ils déductibles ?
Les honoraires du notaire chargé des opérations de succession sont déductibles
Les frais médicaux de dernière maladie sont-ils déductibles ?
Les frais médicaux de dernière maladie ou d'hospitalisation sont déductibles
Le salaire différé du conjoint est-il déductible ?
Le conjoint survivant d'un chef d'exploitation (commerciale artisanale ou agricole) qui a participé de manière directe et effective à l'activité sans salaire pendant au moins 10 années a un droit de créance sur la succession dont le montant est une charge déductible

Le salaire différé des descendants déductible ?
Le défunt chef d'exploitation agricole peut laisser un descendant qui a collaboré directement avec lui pour entretenir l'exploitation sans recevoir de salaires. Ce dernier dispose d'une créance sur la succession dont le montant est une charge déductible
Les loyers versés au bénéficiaire du droit temporaire au logement sont-ils déductibles ?
Est déductible de l'actif taxable de la successio n le loyer remboursé par la succession au conjoint ou au partenaire pacsé correspondant à la jouissance gratuite pendant 1 an du logement
Les rentes versées au défunt à l'issue d'un accident ou d'une maladie sont-elles déductibles ?
Les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l'actif taxable

Les honoraires du mandataire à titre posthume sont-ils déductibles ?
La rémunération du mandataire à titre posthume fixée dans les 6 mois du décès est déductible de l'actif successoral dans la limite de 0 5 % de l'actif géré
Les indemnités de départ du salarié du défunt sont-elles déductibles ?
Les indemnités de préavis de licenciement et de congés payés dus à l'employé de maison du défunt peuvent être déduites de l'actif taxable
Que se passe-t'il pour les dettes nées après le décès ?
Les dettes qui sont nées après le décès sont supportées par les héritiers et ne sont pas déductibles
Les droits de succession sont-ils déductibles ?
Il s'agit d'une dette non déductible car elle est personnelle aux héritiers et non pas au défunt
La créance alimentaire versée par la succession aux ascendants est-elle déductible ?
Les ascendants ordinaires (grands-parents arrière-grands-parents) disposent d’un droit à créance alimentaire contre la succession du défunt s’ils sont dans le besoin. Elle n’est pas déductible au titre du passif successoral.
La pension alimentaire versée par la succession au conjoint survivant est-elle déductible ?
Une pension alimentaire est due par la succession au cnjoint survivant au titre du devoir de secours afin qu'il conserve le train de vie qu'il avait avant le décès de son conjoint . La pension est prélevée sur l'actif successoral s'il existe et en l'absence de renoncement des héritiers à la succession et n'est pas déductible

Paiement des dettes

L'Etat peut-il récupérer sur la succession les aides sociales versées au défunt ?
L’État et les collectivités locales peuvent agir contre la succession du défunt pour récupérer tout ou partie de certaines aides sociales qui ont été versées au défunt. Les aides concernent les frais médicaux d'aide à domicile ou d'hospitalisation. L’administration dispose d’un délai de 5 ans à compter du décès pour en demander le remboursement . Vous pouvez former un recours devant la Commission Départementale de l’Aide Sociale (CDAS) dans les deux mois de la notification de la décision du Conseil Général puis en cas de contestation saisir la Commission Centrale d’Aide Sociale dans les 2 mois de la notification du jugement de la CDAS

L'Etat peut-il récupérer sur la succession les prestations d'hébergement du défunt ?
Certaines prestations sont récupérables par l’aide sociale dès le premier euro
L'Etat peut-il récupérer sur la succession l'allocation de solidarité versée au défunt ?
L’allocation de solidarité aux personnes agées (Aspa) n’était récupérable jusqu'en 2002 que sur la part de la succession dépassant 39 000 € contre chacun des héritiers pour sa part. L’administration dispose d’un délai de 5 ans à compter du décès pour en demander le remboursement.
L'Etat peut-il récupérer sur la succession le revenu de solidarité active (RSA) versée au défunt ? L'allocation our personne handicapée ? La CMU ?
Ne sont pas récupérables sur la succession quel que soit le montant de l'actif le RSA l'allocation personnalisée d'autonomie l'aide ménagère versée par la caisse de retraite l'allocation attribuée à une personne handicapée la couverture maladie universelle (CMU)
Les hôpitaux ou hospices peuvent-ils récupérer sur la succession les frais de dernière maladie ?
Le recours des hopitaux s'exercent à l'encontre des débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée et non pas de l'héritier car cette obligation relève du devoir de secours (devoir moral et civil) pour le remboursement des frais d'hospitalisation
L'enfant qui a pris en charge son parent peut-il être indemnisé par la succession?
L'enfant qui a pris en charge son ou ses parents dans le besoin peut réclamer à la succcession une indemnité