Santé & Assurance maladie

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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MUTUELLE SANTE

Formalités pour résilier la mutuelle santé

Les héritiers doivent informer du décès la mutuelle santé qui prend en charge le remboursement des frais médicaux et résilier le contrat si aucun ayant-droit ne souhaite bénéficier du remboursement des frais médicaux.

Formalités pour prolonger la mutuelle santé

Les héritiers doivent informer du décès la mutuelle santé qui prend en charge le remboursement des frais médicaux et demander les modalités de poursuite du contrat au profit des ayants-droits qui souhaitent le maintien de cette couverture.

Dans tous les cas il est nécessaire de vérifier si des indemnités sont prévues au contrat en cas de décès et le cas échéant en réclamer le paiement.

ASSURANCE MALADIE

RG de la sécurité sociale

Quelles sont les démarches à effectuer auprès du régime général d'assurance maladie du défunt ?

Les héritiers doivent informer du décès la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du défunt.Il est préférable de joindre à la notification du décès à la CPAM la copie de la carte vitale du défunt et un certificat d'hérédité si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 euros ou un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance si le montant des prestations est supérieur à 5 300 euros.

Quel es le dispositif légal de simplification des démarches ?

Dans le cadre du dispositif légal d’allègement des procédures – loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit – l’administration a crée un Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Les organismes sociaux s’abonnent au Système national de gestion des identifiants (SGNI) qui centralise des données relatives notamment au décès. La mise en place est en cours.

Les ayants-droits du défunt au régime général d'assurance maladie peuvent-ils bénéficier du maintien des droits ?

Les ayants droit du défunt (conjoint enfants...) bénéficient d’un maintien des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité (remboursement des frais médicaux) pendant 1 an à compter du décès sous le numéro de Sécurité sociale du défunt

Que se passe-t'il au-delà du délai d'un an du droit au maintien des prestations de l'assurance maladie du défunt ?

Le conjoint survivant bénéficie d'une prolongation des droits à l'assurance maladie durant toute sa vie s'il a ou a eu au moins trois enfants à charge (+ condition d'âge au jour du décès remplie)

Quand prend fin le droit au maintien des droits au régime général d'assurance maladie ?

Le maintien des droits pour les ayants-droits cessent s'ils sont bénéficiaires d'une couverture sociale individuelle. Ainsi si le conjoint ou les enfants du défunt commencent une activité professionnelle ils deviennent assurés sociaux à titre individuel. Si le conjoint survivant perçoit une retraite ou une pension de réversion le droit au maintien supprimé

Que peut faire l'ayant-droit du défunt qui n'est plus couvert par le régime général d'assurance maladie du défunt ?

Le conjoint survivant au delà du délai d'un an (et sans enfants en bas-âge à charge) et qui ne peut être couvert à aucun régime obligatoire à titre individuel relève alors de la couverture maladie universelle (CMU) et bénéficie en conséquence de la prise en charge des soins et de la dispense d'avance des frais (tiers-payant) sans délai de carence

Quelles sont les prestations spécifiques de la sécurité sociale en cas de décès suite à un accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Lorsque le décès de l'assuré est imputable à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP) des prestations spécifiques peuvent être accordées par la CPAM. La demande d'enquête faite soit par la CPAM soit par les hériters est portée devant le tribunal d'instance du lieu de l'accident

Régime social des indépendants

Les héritiers doivent informer du décès la Caisse d'Assurance Maladie du défunt

Les ayants-droits du défunt au régime social des indépendants peuvent-ils bénéficier du maintien des droits ?

Après le décès de l'assuré affilié au titre de l'assurance maladie au RSI les ayants droit peuvent bénéficier du maintien de leur droit aux prestations pendant 1 an après le décès pour les prestations en nature (soins médicaments...) et pour les prestations en espèces (indemnités journalières des artisans et des commerçants pour l'assuré allocations maternité ou de paternité) ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans. Après ce délai les personnes veuves ou veufs si elles ont ou ont eu à leur charge au moins 3 enfants sont obligatoirement affiliées au régime des salariés si elles ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime.

Régime agricole

Les héritiers doivent informer du décès la Mutualité Sociale Agricole du défunt. Il est préférable de joindre à la notification du décès à la MSA la copie de la carte d'immatriculation du défunt et un certificat d'hérédité si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 euros ou un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance si le montant des prestations est supérieur à 5 300 euros.

Les ayants-droits du défunt au régime agricole peuvent-ils bénéficier du maintien des droits ?

Si le conjoint survivant était l'ayant droit il bénéficie du maintien de ses droits pendant 1 an après la date du décès du conjoint. S'il n'a pas d'activité professionnelle il peut bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base.

Que se passe-t'il au-delà du délai d'un an du droit au maintien des prestations de l'assurance maladie du défunt ?

Si le conjoint survivant a un enfant âgé de moins de 3 ans à charge il bénéficie ainsi que l'enfant du droit au remboursement de ses soins en cas de maladie ou de maternité jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

Régime de la fonction publique ou des professsions libérales

Les héritiers doivent informer du décès la Caisse d'Assurance Maladie du défunt. L'information du décès est faite au centre payeur du défunt


    
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