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Recueillir la succession : l’héritier

Toutes les démarches à effectuer après un décès

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L'HERITER
LES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER

Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

Il faut être né pour avoir la personnalité juridique. Pour succéder il faut avoir la personnalité juridique et donc être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable

L'enfant simplement conçu peut-il hériter de son parent ?

Ne peut succéder celui qui n'est pas encore conçu

Qu'est-ce que la période légale de conception ?

L'enfant est présumé conçu pendant la période comprise entre le 300ème et le 180ème jour inclusivement avant la date de la naissance

L'enfant né vivant puis décédé peut-il héritier ?

Sont exclus de la succession les enfants morts-nés et non viables car ils n'ont pas d'existence juridique. Suite au décès d’un enfant né vivant et viable (décès avant même que la naissance ait été déclarée à l’état civil soit dans les trois jours qui suivent l’accouchement) il est établi à la fois un acte de naissance et un acte de décès. Le certificat médical indique que l’enfant est né vivant et viable et précise les jours et heures de sa naissance et de son décès. L’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance établit alors un acte de naissance et un acte de décès.

L'enfant mort-né peut-il hériter ?

Sont exclus de la succession les enfants morts-nés et non viables car ils n'ont pas d'existence juridique. Si un enfant est mort né l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. L'acte est inscrit surles registres de décès et indique le jour l'heure et le lieu de l'accouchement le nom la profession et le domicile des parents. Il peut recevoir un prénom figurer dans le livret de famille et être inhumé mais il n'a ni nom ni personnalité juridique.

L'enfant né vivant et non viable peut-il héritier ?

Sont exclus de la succession les enfants morts-nés et non viables car ils n'ont pas d'existence juridique. Si l’enfant décédé est né vivant mais est non viable l’acte de décès est un acte d’enfant «sans vie». L’officier d’état civil sur production du certificat médical mentionnant les heures jour et lieu de l’accouchement établit cet acte. Il peut être dressé même si la déclaration de décès est faite plus de trois jours après l’accouchement. Il est par ailleurs possible de donner un ou plusieurs prénoms à l’enfant considéré comme sans vie et de mentionner cet enfant sur le livret de famille. Depuis 2006 les parents ont 10 jours à compter de l'acouchement pour réclamer le corps de l'enfant sans vie et organiser les obsèques. Si le corps n'est pas réclamé dans le délai l'établissement de santé a 2 jours pour porcéder à la crémation.

Que faire en cas de décès accidentel simultané de deux personnes ?

Si deux personnes dont l'une avait vocation à succcéder à l'autre ont péri sans que l'on puisse déterminer dans quel ordre elles sont présumées décédées au même instant et la succession de chacun est dévolue sans tenir compte de l'autre

Quel est le droit du descendant de comourants ?

En cas de décès simultané de deux personnes ayant vocation à héritier l'une de l'autre et si l'un des codécédés laisse des descendants ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.

LA PREUVE PAR TOUS MOYENS DE LA QUALITE D'HERITIER

Qu'est-ce qu'un généalogiste successoral ?

Le généalogiste effectue des recherches personnelles destinées à affirmer que telles personnes sont les héritiaires du défunt et qu'il n'en existe pas d'autres.

Un mandat peut être donné à un généalogiste par toute personne intéressée à retrouver des héritiers ou voir la succession se régler.

LA QUALITE D'HERITIER

Comment connaître les héritiers du défunt ?

Il est indispensable d'établir la filiation exacte du défunt et de tous les évènements familiaux. L'état-civil permet la découverte des ascendants du défunt et le cas échéant de son conjoint. Ils ne permettent pas d'identifier les descendants ni les parents collatéraux

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès même s'il n'a pas de parenté avec le défunt. La demande est formée à la mairie du lieu du décès. La demande peut être faite en se rendant directement à la mairie du lieu du décès. Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé. La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. La demande peut également être faite par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.

Que se passe-t'il en présence d'un héritier inconnu ?

Si les héritiers ont connaissance d'un autre héritier probable mais dont l'identité exacte leur est inconnue ils doivent engager des recherches. et avoir recours à un généalogiste. Si le notaire a un doute sur l'exactitude de la dévolution successorale il reporte la signature de l'acte de notoriété et procède à un complément d'investigation. Il a souvent recours à un généalogiste successoral

Que se passe-t'il en présence d'un héritier ou d'un testament non révélés ?

Si les héritiers ont connaissance d'un autre héritier et ommettent sciemment d'en informer les tiers et le notaire en charge du règlement de la succession ils s'exposent à des poursuites au titre du recel

Faut-il révéler au notaire les secrets de famille relatifs à la filiation ?

"Il est indispensable de communiquer au notaire en charge d'établir l'acte de notoriété tous les ""papiers de famille"" (livret de famille contrat de mariage titres de propriété et autres) mais également les ""secrets familiaux"" (existence d'enfants adultérins)"

Que faire si un testament est trouvé ?

L’intervention du notaire est obligatoire en présence d’un testament.Le notaire se chargera de l'ouverture et de l'exécution du testament.

LE ROLE DU NOTAIRE DANS LA RECHERCHE D'HERITIER

Qu'est-ce que le fichier central des dernières volontés ?

Le notaire a compétence pour interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de s’assurer qu’un confrère n’a pas reçu du défunt un acte de nature à modifier la dévolution - un testament ou un autre testament une donation entre époux -

Quelles sont les conséquences d'une erreur du notaire dans l'établissement de l'acte de notoriété ?

Le notaire risque de voir sa responsabilité engagée si le caractère probatoire de l'acte de notoriété est mis en cause pour non respect des conditions relatives au choix des déclarants. Le notaire doit annexer à l'acte de notoriété les déclarations du généalogiste et ses investigations qui sont résumées dans un tableau généalogique

Que se passe t-il pour le notaire en cas d'omission de déclaration d'un héritier ?

Le notaire risque de voir sa responsabilité engagée s'il n'accomplit pas de diligences dans l'identification des héritiers n'effectue aucune investigation et s'en remet exclusivement à un généalogiste

Quelles sont les obligations du notaire ?

Le notaire exige souvent la comparution personnelle de tous les ayants droits ou du plus grand nombre d'entre eux pour vérifier l'exactitude de la dévolution successorale et s'assurer qu'aucun héritier n'a été omis.

LA PREUVE SUR TITRE DE LA QUALITE D'HERITIER

Qu'est-ce que la preuve sur titre de la qualité d'héritier ?

Celui qui se prétend héritier d'un bien détenu par un tiers doit prouver son droit en produisant un acte - c'est la preuve sur titre -

Comment prouver sa qualité d'héritier ?

L'héiriter a un droit de prise de possession des biens successoraux (la saisine) mais doit ensuite prouver sa qualité d'héritier. Cette preuve s'établit par tous moyens et la pratique notariale a mis en place différents procédés règlementés par le Code Civil

Qu'est-ce qu'une attestation immobilière ?

C'est un document établi par le notaire qui établit la transmission sur un immeuble après décès au profit d'un héritier. L'héritier doit demander au notaire d'établir une attestation constatant la transmission de l'immeuble dans un délai de 6 mois compter du décès . A défaut de publication la responsabilité des héritiers peut être engagées vis-à-vis des personnes ayant des droits sur l'immeuble.

Dans quel délai faire établir une attestation immobilière ?

La rédaction de l'attestation notariée immobilière doit être demandée par l'héritier dans le délai de 6 mois du décès et la publication de l'attestation au bureau des hypothèques doit intervenir au plus tard dans le délai de 4 mois de l'établissement de l'attestation

Qu'est-ce qu'un intitulé d'inventaire ?

Il s'agit d'un procès-verbal désignant les héritiers et leurs droits. Il est dressé par la notaire en tête de l'inventaire de succession

Qu'est-ce qu'un certificat de propriété ?

C'est un acte délivré par le notaire qui atteste le droit de propriété d'une personne sur un bien. Il peut être délivré également par le tribunal d'instance ou le maire. Ce mode de preuve est à fournir pour les démarches auprès des autorités publiques Le certificat de propriété est établi par le notaire qui a reçu l'acte relatif au bien. L'héritier doit demander au notaire qui a rédigé l'acte relatif à la propriété du bien une attestation du droit de propriété.

Qui peut établir un certificat de propriété ?

Si la succession est simple et non suivie par un notaire le certificat de propriété peut être délivré par le greffe du tribunal d’instance du lieu du décès.

Qu'est-ce qu'un certificat d'hérédité ?

C'est un acte délivré par la mairie qui permet d'établir la preuve de la qualité d'héritier. L'héritier peut demander à la mairie d'établir un certificat d'hérédité mais le maire n'a pas l'obligation de le faire et peut renvoyer la demande vers un notaire.

Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

C'est un document établi par le notaire qui recueille les déclarations d'au moins deux personnes ayant vocation à succéder attestant la qualité de successeur de tel ou tel individu. L'acte de notoriété permet à l'héritier de faire la preuve de son droit

A quoi sert un acte de notoriété ?

C'est l'acte privilégié pour établir son droit sur un bien dépendant d'une succession et le mode le plus usuel en matière successorale notamment vis-à-vis des tiers. Il est presque toujours nécessaire de le faire établir par un notaire car il sert à établir la qualité d'héritier et de prendre possession des biens de la succession. Il est impératif de consulter un notaire.

Qui signe l'acte de notoriété ?

Il est dressé par un notaire à la demande d'un ou plusieurs ayant(s) droit et doit être signé par deux personnes ayant parfaitement connu le défunt. Si l'acte de notoriété contient des affirmations inexactes ou non vérifiées par le notaire ou des irrégularités de forme (absence de signature de mention des pièces justificatives de référence à l'existence ou l'inexistence de dispositions de dernières volontés omission du compte rendu d'interrogation du fichier central des dispositions des dernières volontés) une action en responsabilité contre le notaire peut être envisagée

L'acte de notoriété est-il transcrit ?

L'acte de notoriété donne aux personnes qui sont désignées la qualité d'héritier apparent. Il est fait mention de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès

A qui communiquer l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété doit être adressé aux administrations caisses de retraite aux banques et aux organimes sociaux afin de permettre aux héritiers d'appréhender les biens appartenant au défunt

Quel est l'effet juridique de l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire et permet de disposer des biens ou des fonds pour l'héritier désigné mais ne constitue pas pour autant une acceptation de la succession

Que prouve un acte de notoriété ?

L'acte de notoriété apporte la preuve de la qualité d'héritier à celui qui est désigné jusqu'à ce que la preuve contraire soit apportée par une personne qui se prétend également héritière

L'acte de notoriété peut-il être établi par un tribunal ?

Dans certaines situations et sous certaines conditions l'acte de notoriété peut être établi par le greffier du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession


    
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