Notaire et coût des actes

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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NOTAIRE

Faut-il obligatoirement consulter un notaire ?

L’intervention du notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers (appartements maisons terrains….) ou en présence d’un testament (ouverture et exécution). Le notaire devra notamment établir l’acte de notoriété. Son intervention est également indispensable si le défunt a fait des donations.

L'assistance d'un notaire est-elle recommandée ?

En l’absence de biens immobiliers l’intervention du notaire même si elle n’est pas obligatoire (notamment si les seuils d’exonération en ligne directe et collatérale ne sont pas dépassés) est recommandée. Même si la succession est simple et en l'absence de testament des formalités sont à accomplir et les opérations de partage délicates si les héritiers sont nombreux. Le notaire est le professionnel compétent et désigné pour ce faire.

Quel notaire choisir ?

La famille peut s'adresser au notaire de famille ou à un notaire librement choisi.

Quelles sont les diligences d'un notaire ?

Le notaire a la charge du travail de recherche et d’indentification des héritiers et de manière générale des ayants droits du défunt.

Le notaire a-t'il un devoir de conseil ?

Le notaire doit informer son client des conséquences d’une acceptation ou d’une renonciation à une succession.

Quels sont les actes établis par un notaire ?

Le notaire doit établir plusieurs actes qui permettent aux héritiers de devenir officiellement propriétaires des biens du défunt.

Quelles formalités sont réalisées par le notaire ?

Le notaire assiste les héritiers dans les démarches auprès des tiers (banques assurances……..). Il pilote les opérations de partage.

Quelles pièces faut-il remettre au notaire ?

Lors du premier rendez-vous le notaire explique sa mission et réclame des pièces

COUT DES ACTES NOTAIRES

Comment le notaire est-il rémunéré ?

Le recours à un notaire entraîne des frais qui correspondent à sa rémunération : les honoraires libres et les émoluments calculés selon des tarifs fixés par décret.

Quels sont les honoraires du notaire ?

Les honoraires sont variables selon l’importance des prestations qui lui sont demandées

Qu'est-ce que les émoluments d'un notaire ?

La rémunération du notaire est constituée par différents types d’émolument: les émoluments d'actes proportionnels ou fixes (déterminés par décret) pour tous les actes et formalités prévus par les textes réglementaires et les frais pour ouverture et règlement de la succession


    
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