Mandat à effet posthume et judiciaire

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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LE MANDAT A EFFET POSTHUME

Qui peut administrer une succession ?

La succession peut être gérée par un héritier. Dans certaines situations il est nécessaire d'avoir recours à un mandataire.

LE MANDAT JUDICIAIRE

Qu'est-ce que le mandat à effet posthume ?

Est le mandat donner de son vivant par le défunt à une ou plusieurs personnes physiques ou morales d'administrer ou de gérer tout ou partie de la succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés

Qui peut-être mandataire successoral ?

Le mandataire peut être choisi parmi les héritiers.

Quelles sont les conditions de validité du mandat posthume ?

Le mandat doit être donné et accepté en la forme authentique.

Pourquoi le défunt nomme-t-il un mandataire ?

Le défunt a un intérêt sérieux et légitime de vouloir protéger des héritiers mineurs ou incapables notamment. Il a des craintes pour la gestion future de sa succession complexe.

Dans quels cas le défunt nomme-t-il un mandataire ?

Le mandataire peut aussi être nommé si les héritiers n'ont pas la compétence pour gérer certains biens de la succession comme une entreprise par exemple.

Pour être valable le mandat à effet posthume doit-il être accepté ?

Le mandat doir être accepté avant le décès.

Plusieurs mandats à titre posthume peuvent-ils être donnés par le défunt ?

Un même mandat peut être donné par le défunt pour le compte de plusieurs héritiers.

Comment fonctionne le mandat à effet posthume ?

Le mandataire a pour mission d'administrer ou gérer tout ou partie de la succession du mandant pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers.

Quels actes peut faire un mandataire en présence d'un exécuteur testamentaire ?

Le mandataire agit sous réserve des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire qui est chargé d'exécuter un testament et non pas de gérer les intérêts des héritiers.

Le mandat à titre posthume est-il gratuit ?

Le mandat est en principe gratuit sauf dispositions contraires indiquées dans le mandat qui peut prévoir le versement d'un capital issu des revenus des biens de la succession.

Quelle peut-être la rémunération prévue pour le mandataire ?

La rémunération éventuelle du mandataire peut être prévue par le mandat. C'est une charge de la succession.

Que se passe-t-il si le mandataire a une rémunération excessive ?

Les héritiers peuvent faire diminuer la rémunération du mandataire si elle est excessive par rapport à la valeur de la succession ou injustifiée par rapport à la mission.

Que faire si la rémunération du mandataire est contestée ou révoquée ?

En cas de contestation de la rémunération du mandataire ou de révocation judiciaire de celui-ci les héritiers doivent déposer une déclaration fiscale rectificative.

Quelles sont les obligations du mandataire ?

Le mandataire rend compte aux héritiers ou leurs représentants de l'ensemble des actes accomplis chaque année et en fin de mandat.

Quels sont les actes que peut faire le mandataire ?

Le mandataire effectue des actes uniquement conservatoires tant que les héritiers n'ont pas accepté la succession.

Quelle est la durée du mandat successoral ?

Le mandat à titre posthume ne peut excéder deux ans.

Peut-on proroger la durée d'un mandat successoral ?

Le juge peut fixer la durée du mandat à 5 ans en raison de l'incapacité ou de l'âge de l'héritier ou s'il y a lieu de gérer des biens professionnels.

Que se passe-t-il pour le mandataire si l'héritier est mis sous tutelle ?

Le mandat prend fin par la mise sous mesure de protection de l'héritier concerné. Le juge des tutelles décide alors de la fin du mandat.

Que se passe-t-il au terme du mandat successoral ?

Le mandat prend fin à l'arrivée du terme prévu.

Que se passe-t-il si la cause du mandat successoral prend fin ?

Le mandat prend fin si la cause de mise sous mandat a disparue. Dans ce cas le mandataire n'a pas a restitué la rémunération perçue le cas échéant sauf si elle est jugée excessive.

Que devient le mandat successoral si tous les biens sont cédés ?

Le mandat prend fin si tous les biens ont été cédés le mandataire ne pouvant s'opposer à la vente si elle est décidée par les héritiers.

Que se passe-t-il si l'héritier ou le mandataire décède ?

Le mandat prend fin si l'héritier concerné par le mandat décède. De même si le mandataire décède ou est mis sous tutelle.

Que devient le mandat successoral si un mandat conventionnel est signé ?

Le mandat prend fin si un mandat conventionnel est signé directment entre le mandataire et les héritiers.

Un mandataire désigné peut-il renoncer à sa mission ?

Le mandataire peut notifier aux héritiers qu'il renonce à sa fonction.


    
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