Le mandat conventionnel

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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Qu'est-ce que le mandat judiciaire ?

A la demande de tout intéressé (héritier créancier…) le juge peut désigner un mandataire successoral représentant l'ensemble des héritiers.

Que faire en présence d'un succession complexe ?

La désignation d'un mandataire est nécessaire dans le cadre d'une situation successorale complexe ou lorsque les héritiers n'ont pas la compétence pour gérer certains biens comme une entreprise par exemple.

Quand demander la désignation d'un mandataire judiciaire ?

Le mandataire est désigné en cas de carence ou de faute de l'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration de la succession de la mésentente entre héritiers ou d'une opposition d'intérêts entre les héritiers.

Un héritier peut-il demander la désignation d'un mandataire judiciaire ?

Un héritier peut demander au juge de désigner un mandataire pour le substituer dans l'administration et la gestion de la succession qu'il a accepté à concurrence de l'actif net.

Comment savoir si un mandataire judiciaire est désigné ?

La décisision de nomination est publiée.

Qui peut-être désigné comme mandataire judiciaire ?

Le mandataire peut être toute personne qualifiée désignée par le juge à la demande d'un héritier d'un créancier de toute personne intéressée ou du Ministère public.

Le mandataire judiciaire est-il toujours une personne physique ?

Le mandataire peut être une personne physique ou morale.

Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?

Le mandataire a pour mission d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie de l'un ou de plusieurs héritiers ou de la complexité successorale. Le juge fixe la mission et le cas échéant la rémunération du mandataire. Il contrôle l'excution de la mission.

Quels actes peut faire un mandataire judiciaire ?

Le mandataire effectue des actes conservatoires de surveillance et d'administration provisoire de la succession tant que les héritiers visés par le mandat n'ont pas accepté la succession.

Le mandataire judiciaire peut-il agir en justice pour le compte des héritiers ?

Le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers en justice.

Le mandataire judiciaire peut-il effectuer des actes pour le compte des héritiers ?

Le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile.

Le mandataire judiciaire peut-il faire dresser un inventaire ?

Le juge peut autoriser le mandataire à dresser un inventaire tant qu'un héritier n'a pas accepté.

Le mandataire judiciaire peut-il prendre des mesures urgentes ?

Le juge peut autoriser le mandataire à prendre des mesures urgentes nécessaires dans l'intérêt de la succession tant qu'un héritier n'a pas accepté.

Que doit faire le mandataire en cas d'acceptation mixte de la succession ?

En cas de pluralité d'héritiers si certains acceptent purement et simplement et d'autres à concurrence de l'actif net le juge peut autoriser le mandataire à effectuer des actes d'administration de la succession et des actes de disposition sous contrôle des conditions notamment financières.

Quelles sont les obligations du mandataire judicaire vis-à-vis du juge ?

Le mandataire rend compte au juge des actes accomplis chaque année et en fin de mandat et établit un rapport sur l'administration de la succession.

Quelles sont les obligations du mandataire judiciaire vis-à-vis des héritiers ?

Le mandataire a l'obligation de laisser les héritiers qui en font la demande consulter les documents liés à l'administration de la succession.

Quelles sont les limites des pouvoirs du mandataire judiciaire ?

Le mandataire agit sous réserve des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou du mandataire posthume.

Les actes du mandataire judiciaire peuvent-ils être remis en cause par l'héritier ?

Les actes accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission ne sont pas remis en cause par l'option de l'héritier.

Quelle est la durée du mandat judicaire ?

Le jugement fixe la durée du mandat.

Comment prend fin un mandat judiciaire ?

Le mandat prend fin par la désignation d'un notaire chargé des opérations de partage ou l'établissement d'une convention d'indivision.

Peut-on révoquer un mandataire judicaire ?

Le mandataire peut être révoqué en cas d'erreur dans l'administration de la succession.

Que se passe-t-il en cas de mauvaise exécution de sa mission par le mandataire judiciaire ?

Le mandat prend fin sur décision du juge en cas de manquement caractérisé du mandataire dans sa mission.


    
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