Les règles du droit des succession sur le logement

Toutes les démarches à effectuer après un décès

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L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOGEMENT

Le conjoint survivant peut-il demander l'attribution préférentielle du logement ?
Dans le cadre du partage le conjoint survivant peut demander sous certaines conditions à bénéficier du droit à l'attribution du logement

Qu'est-ce que l'attribution préférentielle ?
L'attribution préférentielle consiste à attribuer la propriété d'un local d'habitation d'une exploitation agricole commerciale ou artisanale d'un local professionnel à un héritier au conjoint ou au partenaire pacsé survivant du défunt pour éviter la division des exploitations ou conserver le bien indivis

Le conjoint survivant est-il prioritaire pour l'attribution préférentielle ?
Le droit d'attribution préférentielle du local d'habitation est un droit pour le conjoint survivant dont la demande prime sur celles des autres héritiers

Peut-on demander l'attribution préférentielle d'un local professionnel ?
L'attribution peut être demandée pour un local professionnel (et le mobilier le garnissant) si le conjoint survivant y exerçait effectivement sa profession au moment du décès

Qui sont les bénéficiaires de l'attribution préférentielle ?
L'attribution préférentielle est réservée au conjoint survivant au partenaire pacsé ou à l'héritier qui habitait dasn les lieux depuis plus d'un an à la date du décès

Le concubin peut-il bénéficier de l'attribution préférentielle du logement ?
Le concubin ne peut prétendre à l'attribution préférentielle

Quelles sont les conditions de l'attribution préférentielle ?
La personne qui réclame l'attribution d'un local doit justifier remplir personnellement les conditions légales pour bénéficier de ce droit

Plusieurs héritiers peuvent-ils demander l'attribution préférentielle sur le même bien ?
L'attribution préférentielle d'un local ou d'une entreprise peut être tranchée par le juge au profit de plusieurs héritiers aptes à gérer le bien

DEFUNT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE

Si le défunt est propriétaire d'un immeuble loué que se passe-t'il pour le locataire ?
Si le défunt est propriétaire d'un immeuble loué son décès n'a pas d'incidence sur le contrat de bail en cours. Le contrat n'est pas résilié sauf disposition contraire du bail et un courrier de confirmation de maintien du bail doit lui être adressé.

Si le défunt est propriétaire d'un immeuble loué que se passe-t'il pour le locataire ?
Si le défunt est propriétaire d'un immeuble loué son décès n'a pas en principe d'incidence sur le contrat de bail en cours. Mai sle bail peut prévoir la résiliation. Il convient donc de lui notifier la résiliation du bail.

Faut-il informé le notaire du contrat de bail sur un immeuble appartenant au défunt ?
Le notaire en charge de la succession doit être informé dans le délai de 6 mois suivant le décès de l'existence d'un bail sur l'immeuble appartenant au défunt

Peut-on notifier au locataire un congé vente ?
Le congé vente de l'immeuble peut être notifié au locataire avec le bénéfice du droit de préemption

LE DROIT VIAGER AU LOGEMENT

Qu'est-ce que le droit viager au logement ?
Au-delà du délai d'un an du droit temporaire au logement le conjoint survivant risque d'être sans logement car ce dernier fait souvent partie de la succession. La loi du 3 décembre 2001 a donc crée un droit viager au logement pour le conjoint survivant sous certaines conditions

Comment bénéficier du droit viager au logement ?
Pour bénéficier du droit viager au logement le conjoint survivant doit avoir effectivement occupé le logement lors du décès et ceci à titre de résidence principale manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans le délai d'un an après le décès. Le défunt ne doit pas avoir exprimé une volonté contraire dans un testament authentique (et pas olographe). Le logement doit être la propriété des deux époux ou du défunt

Le conjoint survivant peut-il disposer des meubles ?
Le droit d'usage viager sur le logement porte également sur le mobilier successoral le garnissant

Quelle est la durée du droit viager au logement ?
Le droit viager au logement est un droit d'usage ou d'habitation pendant toute la vie du conjoint survivant

Le droit viager du conjoint est-il supprimé par le remariage ?
Le conjoint survivant qui se remarie conserve son droit viager au logement

Quelles sont les conditions d'occupation ?
Le conjoint survivant doit utiliser le logement comme un locataire soumis aux règles du Code Civil sur les baux d'habitation. Il assure les réparations locatives et d'entretien

Peut-on supprimer le droit viager du conjoint par testament ?
Le défunt peut prévoir dans le testament authentique des conditions strictes pour l'exercice du droit au logement

Faut-il établir un inventaire des meubles meublants ?
Un inventaire des meubles peut être établi à la demande du conjoint ou des héritiers

Faut-il établir un état de l'immeuble ?
Un état de l'immeuble peut être établi à la demande du conjoint ou des héritiers. Le notaire est compétent pour évaluer les droits d'habitation et d'usage viagers et les mentionner dans la déclaration de succession.

Le droit viager du conjoint a-t'il une incidence sur le calcul des droits successoraux ?
Le droit viager au logement ne s'ajoute pas aux droits successoraux du conjoint survivant mais s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint

Comment est évalué le droit d'habitation ?
La valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit

Que se passe-t'il si le droit d'habitation est inférieur au droit successoral ?
Le conjoint survivant a droit à un complément sur les biens existants

Que se passe-t'il si le droit d'habitation est supérieur au droit successoral ?
Le conjoint survivant n'est pas tenu de verser à la succcession l'excédent

Le droit d'habitation peut-il être converti ?
Les héritiers et le conjoint survivant peuvent se mettre d'acccord pour convertir les droits d'habitation et d'usage du logement en une rente viagère ou un capital

Que se passe-t'il si le droit d'habitation concerne un mineur ?
Si parmi les successibles signataires de cette convention se trouve un mineur ou un majeur protégé l'acte doit être soumis à l'autorisation du juge des tutelles

LE DROIT A PENSION ALIMENTAIRE DE L'ASCENDANT

Les ascendants ordinaires ont-ils droit à une créance alimentaire s'ils sont dans le besoin ?
Les grands-parents du défunt peuvent se trouver écartés de la succession. Ils ont un recours contre la succession dans des cas prévus par la loi pour obtenir le versement d'une pension alimentaire

LE DROIT A PENSION ALIMENTAIRE DU CONJOINT SURVIVANT

Le conjoint survivant a-t'il droit à une pension alimentaire ?
La loi du 3 décembre 2001 crée un droit à pension alimentaire pour le conjoint survivant sous certaines conditions et prélévée sur la succcesion

Quelles sont les conditions de ressources du conjoint survivant ?
Le conjoint survivant doit se trouver en état de besoin. Cela peut être le cas si le défunt a fait des libéralités et que la quotité disponible est réduite à néant. Si le conjoint survivant (non divorcé) ou séparé de corps est dans le besoin les héritiers de son époux décédé doivent lui verser une penion alimentaire au titre du devoir de secours pour qu'il conserve le train de vie qu'il avait avant le décès de son conjoint . La pension est prélevée sur l'actif successoral s'il existe et en l'absence de renoncement des héritiers à la succession

Comment demander une pension alimentaire ?
Si le défunt a fait des libéralités et que la quotité disponible est réduite à néant le conjoint survivant peut demander que soit prélévée sur la succcesion une pension alimentaire. Les besoins du conjoint survivant sont évalués au jour du décès ou au jour de la demande de pension alimentaire

Qu'est-ce que l'état de besoin ?
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des besoins du conjoint survivant et du montant de l'actif net de la succession. Pour l'valuer la pension il faut tenir compte de toutes les ressources dont le conjoint survivant disposait avant le décès et celles que lui procurent le décès (capital décès usufruit pension de réversion pension de veuvage bénéfice d'une asssurance-vie..)

Comment est calculée la pension alimentaire ?
La créance est égale à trois fois le SMIC annuel en vigueur au moment du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral

La pension alimentaire est-elle payée par la succession ?
La pension alimentaire est prélevée sur la succession et donc supportée par tous les héritiers. La créance est déduite de la part dans le partage que reçoit le conjoint

Que se passe-t'il si la succesion ne peut régler la pension alimentaire ?
Si l'actif net de la succession est insuffisant les légataires particuliers doivent également supporter cette charge proportionnellement à leurs parts

La pension alimentaire versée par la successio au conjoint surivviant est-elle déductible ?
Les héritiers ne peuvent déduire du passif successoral la pension alimentaire

Quel est le droit à pension alimentaire pour un conjoint d'exploitant agricole ?
Le conjoint doit avoir travaillé au moins dix ans dans l'entreprise agricole dont le défunt était l'exploitant

Quel est le droit à pension alimentaire pour un conjoint de commerçant ?
Le conjoint doit avoir travaillé au moins dix ans dans l'entreprise commerciale ou artisanale dont le défunt était l'exploitant

LES SUCCESSIONS VACANTES

Qu'est-ce qu'une succession vacante ?
C'est le cas lorsque la succession n'est pas réclamée. Aucun héritier n'est saisi. L'Etat est alors l'héritier.

Que se passe-t'il en l'absence d'héritier connu ?
La succession est vacante si personne ne se présente pour réclamer la succession et il n'y a pas d'héritier connu.

Que se passe-t'il si tous les héritiers renoncent à la succession ?
La succession est vacante si tous les héritiers connus ont renoncé à la succession

Que se passe-t'il si les héritiers n'ont pas opté dans le délai ?
La succession est vacante si les héritiers connus n'ont pas opté ni tacitement ni expressément dans le délai de 6 mois de l'ouverture de la succession

Qui est compétent pour nommer un administrateur ?
Un administrateur est nommé par le tribunal de grande instance

Auprès de qui les créanciers doivent -ils déclarer leurs créances en cas de vacance successorale ?
Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur

Comment savoir si un curateur a été nommé ?
L'odonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité

Quel est le rôle du curateur ?
Le curateur prend possession des biens recouvre les sommes dues à la succession peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise commerciale industrielle agricole ou artisanale

Quels sont les actes réalisés par le curateur ?
Dans les 6 mois de l'ouverture de la succession le curateur effectue des actes conservatoires de surveillance d'administration provisoire dans le but de conserver la vocation successorale des héritiers qui se présenteraient dans le délai de 10 ans. A l'issue du délai de 6 mois le curateur a des pouvoirs plus étendus et peut procéder à la cession des actifs jusqu'à l'apurement du passif

Le curateur doit-il établir un inventaire ?
Le curateur dresse un inventaire estimatif des biens de la succession (actif et passif) recouvre les créances et reçoit les personnes légataires d'une somme d'argent

Le curateur peut-il faire apposer les scellés ?
Le curateur peut faire apposer les scellés

Comment connaître les actes réalisés par le curateur ?
Toutes les cessions réalisées par le curateur doivent faire l'objet d'une publicité dans l'objectif d'informer les créanciers

Qui paye les frais funéraires ou de dernière maladie en cas de vacance successorale ?
Dans le cadre du règlement du passif le curateur règlent les frais funéraires et de dernière maladie

Comment sont payés les créanciers ?
Le curateur règle les dettes successorales à concurrence de l'actif. Le paiement des créanciers se fait par ordre et le projet de règlement du passif doit faire l'objet d'une formalité de publicité

Que se passe-t'il lorsqu'un héritier se présente ?
L'héritier qui se présente dans le délai de 10 ans réclame la succession et ses droits sur l'actif consigné

Le curateur doit-il rendre des comptes à l'héritier qui se présente ?
Le curateur doit présenter les comptes à tout héritier qui en fait la demande

Comment prend fin la curatelle en cas de vacance successorale ?
La curatelle prend fin par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus par l'envoi en possession de l'Etat par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net après affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs

LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE

Qu'est-ce que la déshérence ?
C'est le cas lorsqu'il n'y a pas d'héritier. La succession est abandonnée et est acquise à l'Etat

Que se passe-t'il en cas de déshérence ?
L'Etat doit se faire envoyer en possession par le tribunal.

Qui représente l'Etat en cas de déshérence ?
L'Etat est représenté par l'Administration des Domaines.

Qui fait l'inventaire en cas de déshérence ?
L'Administration des Domaines fait procéder à un inventaire par un notaire un huissier un commissaire-priseur ou un fonctionnaire assermenté

Qui peut apposer les scellés en cas de déshérence ?
L'administration des Domaines peut faire apposer les scellés

Que se passe t-il si un héritier se présente ?
La déshérence de la succession prend fin

Comment prend fin la déshérence ?
La restitution de la succession peut être réclamée pendant 30 ans à compter de son ouverture

Quelles sont les conséquences de la fin de la déshérence ?
L'Administration des Domaines rend des comptes sur sa gestion. L'Etat peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux héritiers qui se présentent


    
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