Le droit au logement du conjoint survivant

Toutes les démarches à effectuer après un décès

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LE DROIT DE RETOUR LEGAL

Qu'est-ce que le droit de retour légal ?

Il s'agit d'une exception au principe de l'unité de la succession quant à l'origine des biens

Les collatéraux privilégiés sont-ils toujours évincés de la succession par le conjoint survivant ?

Il s'agit de faire revenir dans la famille d'origine des biens de famille (meubles ou immeubles)

Sur quels biens portent le droit de retour ?

Il n'est pas distingué entre les biens meubles ou immeubles et le droit ne porte que sur la moitié l'autre moitié revenant au conjoint survivant

LE DROIT D'OPTION DU CONJOINT SURVIVANT

Dans quel cas le conjoint survivant peut-il opter entre l'usufruit et la pleine propriété ?

Le conjoint survivant a dans les cas légaux précités le choix entre la quotité de l’usufruit ou la part en pleine propriété de biens de la succession. Il dispose donc d'une option et doit se décider dans un délai de 3 mois à partir du décès pour faire son choix et répondre par écrit

Le conjoint peut-il céder ses droits avant d'opter ?

Tant qu'il n'a pas exercé l'option entre propriété et usufruit le conjoint ne peut céder ses droits dans la succession

Que se passe-t'il en cas de décès du conjoint avant l'option ?

Lorsque le conjoint décède avant d'avoir exercé son option il est réputé avoir opté pour l'usufruit

Quel est le délai pour le conjoint survivant pour opter ?

Si le conjoint n'a pas exercé son droit d'option dans le délai de 3 mois il est considéré comme avoir opté pour l'usufruit

LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT

Comment se prouve l'option du conjoint ?

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tous moyens

Quelles sont les conséquences du décès sur le logement ?

La loi du 3 décembre 2001 a organisé la protection du conjoint survivant en lui permettant de bénéficier d'un droit temporaire au logement.

Qu'est-ce que le droit temporaire au logement ?

Le droit temporaire au logement est le droit du conjoint survivant d'être logé aux frais de la succession pendant un an dans le logement qu'il occupait avec son époux à titre d'habitation principale

Le droit du conjoint concerne-t'il exclusivement l'habitation principale ?

Le logement concerné est l'habitation principale qui appartenait aux époux occupés par les époux au moment du décès et qui dépend de la succession

Quelle est la nature juridique du droit du conjoint sur le logement ?

C'est un droit lié au mariage et non pas un droit successoral. En conséquence l'occupation du logement n’est pas soumise aux droits de successions.

Peut-on priver le conjoint survivant de son droit au maintien dans le logement ?

Le droit temporaire au logement du conjoint survivant marié est un effet de la loi. Ce droit est d'ordre public et le défunt ne peut l'en priver par testament

Peut-on priver le partenaire pacsé de son droit au maintien dans le logement ?

Contrairement au mariage le droit temporaire au logement en matière de PACS n'est pas d'ordre public et en conséquence peut être supprimé par testament

Comment sont financés les loyers pendant la durée du maintien dans le logement ?

Lorsque le logement occupé par les époux au moment du décès est loué en vertu d'un bail d'habitation ou que le logement appartient pour partie indivise au défunt la succession rembourse au conjoint survivant les loyers ou l'indemnité d'occupation au fur et à mesure de leur acquittement dans la limite de 12 mensualités

Que devient le logement du défunt locataire ?

Le conjoint survivant bénéficie de plein droit au maintien dans les lieux loués par les deux époux au moment du décès. Le bail lui est transmis

Que se passe-t'il en l'absence de signature du bail par le conjoint survivant ?

Même si le conjoint survivant n'a pas signé le bail à usage d'habitation il est considéré comme locataire dès lors que le logement est le domicile du couple et bénéficie de la cotitularité du bail d'habitation

Que se passe t-il si le bail est mixte ?

Si le bail signé par l'époux décédé porte sur un local à usage mixte (habitation et professionnel) le conjoint ne peut bénéficier de la cotitularité. Il doit demander la transmission du bail

Le conjoint survivant peut-il conserver le mobilier ?

Le conjoint successible qui occupait le logement loué au moment du décès à titre d'habitation principale bénéficie d'un droit d'usage sur le mobilier compris dans la succession le garnissant

Faut-il informer du décès le propriétaire du logement ?

Le propriétaire doit être informé du décès. Les règles du droit au maintien temporaire des héritiers s'appliquent

Le partenaire pacsé peut-il rester dans le logement ?

La loi a étendu au profit de la personne liée au locataire défunt par un pacte civil de solidarité le bénéfice de la continuation du contrat de location pour la durée prévue par le bail sans conditions de durée du PACS ni aucune durée de cohabitation préalable.

Le partenaire pacsé non signataire du bail peut-il rester dans le logement ?

Le partenaire pacsé du défunt peut bénéficier du droit d'usage et d'habitation du logement commun pendant le délai d'un an à compter du décès

Sous quelle condition le partenaire pacsé peut bénéficier du droit temporaire au logement ?

La personne liée au locataire défunt par un pacte civil de solidarité peut bénéficer de la continuation du contrat de location si le défunt l'a expréssément prévu par testament

Le conjoint survivant qui reste dans les lieux loués doit-il payer les réparations locatives ?

Le conjoint survivant doit utiliser le logement comme un locataire soumis aux règles du Code Civil sur les baux d'habitation. Il assure les réparations locatives et d'entretien. Il ne peut céder ni louer son droit d'habitation

Que devient le logement du défunt locataire si le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit au maintien ?

Si le conjoint survivant ne peut bénéficier de plein droit au maintien dans les lieux loués par les deux époux au moment du décès car il ne remplit pas les conditions le bail est soit transféré soit attribué soit résilié

A qui le bail peut-il être transmis ?

La loi énumère les personnes -dont le conjoint survivant et le partenaire pacsé - à qui le bail peut également être transmis : les descendants (enfants) les ascendants le concubin ou les personnes à charge du défunt sous conditions de vivre avec le défunt dans le logement depuis au moins un an à la date du décès

Que faire en cas de conflit sur le droit au maintien entre le conjoint survivant et d'autres personnes ?

En cas de conflits liés à des demandes multiples notamment entre le conjoint survivant et un enfant né d'un précédent mariage c'est le juge qui se prononce en fonction des intérêts en présence

Qui paye les loyers et charges impayées du défunt en cas de transmission du bail ?

Le transfert du bail n'emporte pas obligation pour le bénéficaire de régler les dettes de loyers antérieures au décès du défunt

Qui paye les loyers et charges impayées du défunt ?

Les arriérés de loyers du défunt sont une dette qui peut être réclamée à la succession

Le propriétaire des lieux loués au défunt peut-il s'opposer à la cession du droit au bail aux héritiers ?

Le propriétaire ne peut s'opposer à la transmission aux héritiers du défunt locataire du droit au bail. C'est un effet de la loi

Quel est le préavis en cas de résiliation du bail ?

A défaut de personnes bénéficiant de la transmission du droit au bail le contrat est résilié par le décès du locataire. C'est un effet de la loi et la résiliation prend effet à la date du décès

Quel est le préavis en cas de résiliation du bail ?

A défaut de personnes bénéficiant de la transmission du droit au bail le bail mixte est résilié par le décès du locataire. C'est un effet de la loi et la résiliation prend effet à la date du décès

Quand libérer les lieux loués par le défunt ?

Les héritiers doivent libérer les lieux et notamment récupérer les meubles et effets personnels du défunt au risque de voir le propriétaire réclamer à la succession une indemnité d'occupation équivalente au loyer pour toute la période où le logement est indisponible

Peut-on demander la restitution du dépôt de garantie versé par le défunt au propriétaire ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous déduction des éventuels frais de remise en état

Qui enlève les meubles du défunt ?

Le propriétaire du logement du défunt ne peut disposer lui-même des meubles. Il peut demander au juge l'autorisation d'enlever les meubles un mois après le décès

Qui paye les frais d'enlèvement des meubles du défunt ?

Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles du défunt sont avancés par le propriétaire s'il effectue l'enlèvement après autorisation du juge

Que devient le logement du défunt propriétaire ?

Lorsque le logement occupé par les époux au moment du décès appartenait aux époux ou dépend totalement de la succession le conjoint survivant bénéficie pendant une année de la jouissance gratuite des lieux ainsi que du mobilier qui le garnit

Que se passe-t'il si le logement ne convient pas au conjoint survivant ?

Si le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant (départ en maison de retraite ou hospitalisation) il peut être loué pour financer le besoin de ressources nécessaires aux conditions d'hébergement

Que devient le logement du défunt propriétaire et pacsé ?

Les biens acquis postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés avoir été achetés entre les partenaires pacsés et seront partagés entre le partenaire survivant et les héritiers


    
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