La dévolution de la succession (partie 1)

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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LES NOTIONS FONDAMENTALES EN DROIT DES SUCCESSION

Quelles sont les règles juridiques applicables à une succession ?

La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de dispositions de dernières volontés. Les règles du Code Civil s'appliquent pour établir qui sont les héritiers et dans quel ordre ils héritent. Si le défunt a rédigé un testament il est impératif de consulter un notaire.

Comment s'organise les rapports de parenté ?

Le degré en droit successoral est l'espace compris entre deux parents dont l'un est immédiatement issu de l'autre. Il est impératif de consulter un notaire.

Qu'est-ce que le degré de parenté d'un héritier ?

Les héritiers sont classés selon un ordre et à l'intérieur de chaque ordre en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. Un degré correspond à une génération. A l'intérieur de chaque ordre d'héritiers le classement s'opère selon la règle du degré. Il y a une limite à la successibilité pour les collatéraux qui ne peuvent hériter au delà du 6ème degré

A quoi sert le calcul du degré de parenté ?

Les règles de dévolution de la succession sont établies en tenant compte des liens de parenté du mariage et de l'adoption. Shématiquement les héritiers sont classés selon un ordre précis de manière à ce que ceux d’un ordre supérieur évincent automatiquement ceux des ordres suivants. La succession revient donc de plein droit aux descendants directs qui constituent le premier ordre. Ce sont les enfants les petits-enfants et les arrière-petits-enfants. Après les descendants viennent les ascendants privilégiés à savoir le père et la mère. Il y a ensuite le conjoint car l’acte de mariage crée entre les mariés un droit successoral réciproque. Puis viennent les collatéraux privilégiés c’est-à-dire les frères et les sœurs ainsi que leurs descendants à savoir les neveux et les petits-neveux. On a ensuite les ascendants ordinaires constitués par les grands-parents et les grands-parents et enfin les collatéraux ordinaires avec les oncles et les tantes les cousins et les cousines. La notion de famille s’arrête au 6e degré de parenté. Si aucun héritier n’a été trouvé jusqu’au 6e degré l’héritage revient à l’Etat.

Qu'est-ce que la priorité de degré d'un héritier ?

Dans la même ligne le plus proche parent en degré du défunt exclut le plus éloigné c'est-à-dire que l'héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres. Par exemple en présence de descendants (enfants et petits-enfants) les descendants au degré le plus proche (les enfants) recueillent la succession et excluent les petits-enfants. Ainsi les petits-enfants ne sont appelés à la succession que si leur parent lui-même est décédé par application de la règle de la représentation

La règle du degré de parenté est-elle toujours appliquée ?

Dans l'ordre des ascendants privilégiés les père et mère (héritiers du 1er degré viennent en concours avec des frères et sœurs du défunt (héritiers au 2d degré) ou avec des descendants de ceux-ci donc d'un degré plus éloigné

Qu'est-ce qu'une ligne en matière successorale ?

La proximité de parenté s'organise en degrés. En reliant les degrés on forme la ligne continue. On distingue alors les lignes directes et les lignes collatérales. Une ligne directe relie des personnes qui descendent l’une de l’autre. On a ainsi la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante selon le sens pris en compte (père-fils ou fils-père). La ligne collatérale quant à elle est une suite de degrés entre personnes qui descendent d’un ascendant commun (des frères). En ligne directe on compte un degré par génération. Par exemple par rapport à son père le fils est au 1er degré le petit-fils est au 2nd degré par rapport à son grand-père et l’arrière-petit au 3e degré par rapport à son arrière-grand-père. En ligne collatérale les degrés se comptent en génération depuis l’un des parents jusqu’à l’ascendant commun (non compris) et depuis celui-ci jusqu’à l’autre parent. Ainsi les frères sont au 2nd degré l’oncle et le neveu au 3e degré et les cousins germains au 4e degré.

A quoi sert d'établir la ligne successorale ?

C'est la relation formée entre le défunt (De Cujus) et son parent

Qu'est-ce qu'une ligne successorale directe ?

C'est la relation de génération continue avec le défunt. C'est toujours une ligne droite

Qu'est-ce qu'un ascendant et la ligne successorale ascendante ?

C'est la relation de génération continue entre le défunt son père grand-père arrière-grand-père arrière-arrière-grand-père etc….De même pour la ligne directe ascendante maternelle

Qu'est-ce qu'un descendant et la ligne successorale descendante ?

C'est la relation de génération continue entre le défunt son fils son petit-fils son arrière- petit-fils son arrière-arrière- petit-fils etc….

Qu'est-ce qu'une ligne successorale collatérale ?

C'est la relation de génération commune avec le défunt . Elle unit des personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais d'un auteur commun (frère neveu oncle ou cousin) C'est donc une ligne brisée.

Qu'est-ce que la parentèle ?

C'est l'ensemble des personnes descendantes d'un même parent

Qu'est-ce qu'une souche ?

Sont les descendants immédiats d'une personne et avec eux leurs propres descendants qui forment autant de souches. La souche est un sous-groupe à l'intérieur de l'ordre des descendants ou de celui des collatéraux privilégiés

Qu'est-ce qu'une famille légitime ?

C'est l'ensemble formé des mâles et des femmes (non leur postérité) descendants légitimes d'un même auteur (en vertu du mariage et à l'exclusion des enfants naturels). Elle correspond donc à la famille légitime du défunt

Qu'est-ce qu'un enfant naturel ?

L'enfant naturel est celui dont le père et la mère n'étaient pas mariés au moment de sa conception. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Le père doit reconnaître l'enfant.

Qu'est-ce qu'un enfant adultérin ?

"L' enfant naturel dont le père ou la mère ou les d'eux étaient mariés au moment de sa conception est dit ""adultérin""."

LES PRINCIPALES REGLES DE TRANSMISSION D'UNE SUCCESSION

Qu'est-ce que l'unité de la succession ?

La succession n'est pas organisée en fonction de l'origine des biens

Faut-il rechercher l'orgine des biens successoraux ?

La succession ne tient pas compte de l'origine des biens sous réserve du droit de retour organisé par la loi qui consiste à faire retourner des biens de famille dans la famille d'origine.

La succession tient-elle compte de la nature des biens ?

La nature des biens est indifférente. Aucune distinction n'est faite entre les meubles et les immeubles. Il existe un régime spécifique pour l'exploitation agricole qui fait l'objet d'une attribution préférentielle

Quels sont les biens exclus de la succession quant à leur nature ?

Il existe un régime dérogatoire concernant la propriété littéraire et artistique et les successions immobilières en droit international

Qu'est-ce que la fente successorale ?

"La succession est parfois divisée par moitié entre deux branches. C'est le principe de la fente successorale ou ""division par tranche"" "

Les souvenirs de famille font-ils partie de la succession ?

Les souvenirs de famille sont en principe maintenus dans la famille d'origine. Ils échappent à la règle habituelle de dévolution successorale

Qu'est-ce qu'une famille en droit successoral ?

La notion de famille en droit successoral est réduite aux personnes unies par un lien de sang auxquelles s'ajoute l'adopté

Qu'est-ce que le cercle familial en droit successoral ?

En droit successoral les rapports pris en compte sont ceux de la parenté et du mariage. Le liens du mariage créent entre les époux une vocation successorale et le régime matrimonial a une incidence sur les droits successoraux

Jusqu'à quel degré succède-t'on ?

Depuis la loi du 3 décembre 2001 la vocation successorale se limite au sixième degré

Les règles successorales s'appliquent-elles à l'enfant adultérin ?

"Les enfants nés de parents non mariés entre eux dits ""adultérins"" (dont le père et/ou la mère étaient mariés avec une autre personne que le décédé au moment de sa naissance ou de sa conception) bénéficient des mêmes droits que les autres enfants"

Qu'est-ce que la représentation successorale ?

Il s'agit d'une exception au principe du degré car sous certaines conditions la part de la succession due à un héritier décédé est transmise à son descendant. Par exemple un petit-enfant vient à la succession de son grand-père au lieu et place de son père décédé.

Comment fonctionne la représentation successorale ?

Il s'agit d'une exception au principe du degré qui favorise l'égalité des souches puisque le partage s'opère par souche comme si le représenté venait à la succession de son parent décédé à l'ouverture de la successsion. La représentation fonctionne au profit des héritiers qui sont la résultante des lignes paternelles et maternelles c'est-à-dire les descedants et les les collatéraux privilégiés. Seuls peuvent être représentés par leurs descendants en cas de décès les enfants du défunt (et leurs descendants) et les frères et soeurs du défunt (et leurs descendants). La représentation joue également en faveur des descendants d'un héritier ayant renoncé à la succession.

Quelle est la spécifité successorale en cas d'adoption?

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière bénéficie des mêmes droits qu'un enfant né de parents mariés dans la succession de l'adoptant ou dans la succession d'un membre de sa famille. Il est exclu dans la succession de sa famille d'origine. En revanche l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple bénéficie d'une part des droits successoraux dans sa famille d'origine et d'autre part ceux de la famille adoptive. L'adopté et ses héritiers sont ainsi héritiers réservataires dans les deux familles à l'exception des parents de l'adoptant (c'est-à-dire des grands-parents) qui peuvent le déshériter.

CLASSEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE

Comment classe-t'on les héritiers ?

Les héritiers sont classés en ordre et appelés à la succession les uns des autres. Chaque catégorie constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Comment s'organise l'ordre des héritiers ?

Le droit successoral favorise la parenté et les jeunes générations

Qu'est-ce que le principe d'égalité entre héritiers ?

Le principe est celui de l'égalité des individus pour le défunt comme pour tous ses parents

Existe-t'il une égalité de sexe entre héritiers ?

Le principe est celui de l'égalité des sexes entre les individus fils ou fille du défunt par exemple.

Le droit d'aînesse existe-t-il toujours ?

Le droit d'aînesse a disparu

Existe-'il une égalité entre les souches ?

Le principe est celui de la division par tête et par égale portion à égalité de degré

A quoi sert la fente successorale ?

La fente divise la succession en deux parts une pour l'héritier de la famille paternelle une pour l'héiriter de la famille maternelle


    
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