Indivision successorale

Toutes les démarches à effectuer après un décès

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COMPTES DE L’INDIVISION

Que deviennent les biens du défunt après le décès et avant le partage entre héritiers ?

"Les biens du défunt appartiennent en commun aux héritiers. Ces biens sont en indivision. Les héritiers sont ""co-indivisaires"" c'est-à-dire sont titulaire d'une quote-part de l'ensemble mais non propriétaires d'une partie des biens"

Qu'est-ce que l'indivision ?

Etre en indivison c'est être propriétaire collectivement d'un ou plusieurs biens

Quels sont les droits de chaque héritier ?

Le principe de base est que tous les indivisaires ont les mêmes droits sur les biens indivis

Un héritier peut-il utiliser seul un bien indivis ?

Si un indivisaire utilise un bien productif de revenus il doit verser une indemnité aux autres héritiers

Peut-on transformer un bien indivis ?

L'indivisaire ne peut transformer la destination du bien c'est à dire l'usage du bien

Quelles sont les décisions prises par un indivisaire seul ?

Pour faciliter la gestion de l'indivision la loi prévoit ( depuis le 1er janvier 2007) que tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation d'un bien indivis même en l'absence d'urgence. Il réalise un acte conservatoire.

Quelles sont les décisions prises à la majorité des 2/3 ?

Certaines mesures appelés actes d'administration nécessitent la majorité des 2/3. Il s'agit des actes relatifs à la gestion normale des biens

Comment informer les co-indivisaires des décisions portant sur les biens indivis ?

Les héritiers qui n'ont pas été informé des décisions prises par les autres indivisaires pevent consédérer que la décisision n'a pas d'efet à leur égad

BLOCAGE DE L’INDIVISION

Quelles sont les décisions prises à l'unanimité par l'indivision ?

L'accord de tous les héritiers - l'unanimité - est nécessaire pour effectuer des actes de disposition c'est-à-dire les actes les plus importants. Un ou plusieurs indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis peuvent demander à un notaire de notifier le projet de vente par voie d'huissier aux autres indivisaires qui doivent se décider dans un délai de 3 mois.

Que se passe-t'il en cas de blocage des décisions par un indivisaire ?

Si un héritier s'oppose systématiquement à une décision ou refuse de se prononcer lorsque l'unanimité est nécessaire les autres indivisaires peuvent demander l'autorisation de réaliser l'opération. De même si un des héritiers ne peut manifester sa volonté (en raison d'une maladie)

Peut-on demander une avance sur sa part d'héritage ?

Si un héritier souhaite une avance sur sa part d'héritage il peut avec l'accord des autres héritiers demander une avance si les fonds nécessaires sont disponibles.

Quelle est la durée de l'indivision ?

La durée de l'indivision n'est pas limitée dans le temps et chaque indivisaire est libre de sortir à tout moement en demandant le partage

Un créancier d'un héritier peut-il saisir un bien indivis ?

Les créanciers personnels d'un indivisaire n'ont pas la possibilité de saisir sa part sur un bien indivis mais peuvent provoquer le partage

Un créancier du défunt peut-il saisir un bien indivis ?

Les créanciers du défunt ont tous le droit de se payer par prélèvement sur l'actif successoral avant le partage et de faire saisir et de poursuivre la vente des biens.

Quand faire les comptes de l'indivision ?

En principe les comptes entre indivisaires sont réglés au moment du partage

AVANCE SUR HERITAGE

Que se passe-t'il en cas de décès d'un co-indivisaire ?

La quote-part du défunt est transmise à ses héritiers sauf si la convention d'indivision prévoyait l'attriubution aux autres co-indivisaires

Que se passe-t'il si un co-indivisaire souhaite vendre sa part ?

Nul n'étant contraint de demeurer dans l'indivision un indivisaire peut dispsoser de sa quote -part sur un bien la vendre à la personne de son choix

Qu'est-ce que le droit de préemption des autres indivisaires ?

Les indivisaires ont un droit de préemption afin d'éviter de faire entrer dans l'indivision un tiers à la succession. Si l'héritier ne respecte pas le délai du droit de préemption une mise en demeure lui est adressée et s'il ne s'éxécute pas le vendeur retrouve sa liberté de vendre à un tiers. Les indivisaires ont un délai d'un mois pour déclarer par acte d'huissier s'ils exercent ou non leur droit de préemption et un délai de deux mois pour réaliser la vente. L'indivisaire qui souhaite vendre sa part indivise doit notifier par acte d'huissier son intention aux autres indivisaires en précisant le prix et les conditions de la vente. Il est fréquent que la vente de parts indivises se fasse entre co-indivisaires plutôt qu'avec un étranger à la succession.

Que se passe-t'il si un co-indivisaire vend sa part à un tiers ?

En l'absence de préemption un tiers à la succession devient propriétaire des droits indivis du cédant sur le bien et participera donc aux opérations de partage

Que se passe-t'il si un co-indivisaire vend sa part sans l'autorisation des autres indivisaires ?

L'indivisaire cède sa quote-part dans le biens indivis et non le bien indivis. S'il agit sans l'accord des autres indivisaires l'opération est consiédéré comme nulle vis-à-vis des autres héritiers.


    
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