L’exécuteur testamentaire

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mandat conventionnel

Qu'est-ce que le mandat conventionnel ?

Le mandat conventionnel est le mandat donner à tout personne qu'il soit héritier ou non.

Les héritiers peuvent-ils nommer un mandataire ?

Le mandataire peut être nommé après le décès par convention entre les héritiers.

Comment fonctionne le mandat conventionnel ?

Le mandat conventionnel suit les règles du Code Civil sur le mandat. Le mandataire peut être un des héritiers.

Quelle est la forme pour désigner conventionnellement un mandataire ?

Le mandat peut être donné par acte authentique ou acte sous seing privé.

Quel est le rôle du mandataire désigné par les héritiers ?

Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt. Sa mission est fixée dans le mandat.

conditions du mandat

Quels actes peut faire un mandataire désigné par les héritiers ?

Le mandataire effectue des actes conservatoires de surveillance et d'administration provisoire de la succession tant que les héritiers visés par le mandat n'ont pas accepté la succession.

Le mandat conventionnel est-il gratuit ?

Le mandat est en principe gratuit. Mais les héritiers peuvent prévoir des dispositions contraires dans le mandat.

Quelles sont les obligations du mandataire désigné par les héritiers ?

Le mandataire rend compte aux héritiers ou leurs représentants de l'ensemble des actes accomplis chaque année et en fin de mandat.

Quelle est la durée du mandat conventionnel ?

Le mandat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Comment prend fin la mission d'un mandataire désigné par les héritiers ?

Le mandat prend fin par la révocation du mandataire sa renonciation à sa mission ou par son décès.


    
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