Droits de succession

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CALCUL DES DROITS

Sur quelle valeur sont calculés les droits de succession ?
Le calcul des droits de succession s'effectue sur la part reçue par l'héritier. S'il bénéficie d'un abattement il doit être déduit de cette part puis les droits sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et l'hériter
Comment sont calculés les droits de succession ?
Les droits de succession sont calculés en pourcentage et par tranches
Quels sont les héritiers totalement éxonérés du paiement de droits de succession ?
Certains héritiers sont totalement exonérés de droits de succession : il s'agit (pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007) du conjoint survivant et du partenaire lié par un Pacs
Quels sont les héritiers patiellement éxonérés du paiement de droits de succession ?
Certains héritiers sont partiellement exonérés de droits de succession : il s'agit (pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007) des frères et soeurs sous certaines conditions
Quel est le barême applicable pour chaque héritier ?
Une fois la part qui revient à chaque héritier déterminé un barème est ensuite appliqué par fraction selon le lien de parenté avec le défunt.
Quels sont les héritiers bénéficiant d'une réduction pour le calcul des droits de succession ?
L’héritier qui a au moins 3 enfants (vivants ou représentés) au moment de l’ouverture de la succession bénéficie d’une réduction des droits de succession
Quels sont les conséquences d'une donation à une fondation sur le calcul des droits de succession ?
Si l’héritier fait don de manière définitive et en pleine propriété dans les 6 mois du décès des biens provenant de la succession en faveur d’une fondation il bénéficie d’un abattement égal à la valeur des biens donnés ou des sommes données

ABATTEMENTS

Quels sont les héritiers bénéficiant d'un abattement pour le calcul des droits de succession ?
La part nette revenant à chaque héritier est diminuée d'un abattement personnel et forfaitaire qui diffère selon le lien de parenté avec le défunt et la situation personnelle de l'héritier
Quel est le montant de l'abattement pour une succession en ligne directe ?
Pour les décès intervenus depuis le 17 aout 2012, l'abattement précédent de 159 325 € a été ramené à 100 000 €
Quel est le montant de l'abattement pour une succession entre frère et soeur ?
Cet abattement est de 15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs
Quel est le montant de l'abattement pour une succession entre neveu et nièce ?
Les neveux ou nièces qui sont héritiers de leur oncle ou tante bénéficientd’un abattement de 7 967 €.
Quel est le montant de l'abattement pour une succession en faveur d'un handicapé ?
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Quel est le montant de l'abattement pour une succession en faveur d'un parent très éloigné ?
A défaut d'autre abattement, un abattement de 1 594 € s’applique (parents très éloignés ou les personnes non parentes : concubins amis ou tiers)

PAIEMENT DES DROITS

Quel droit doit-on payer en présence d'une succession ?
Les impôts dus à l’occasion d’une succession sont appelés droits de mutation à titre gratuit
Qui paye les droits de succession ?
Chaque héritier doit payer le montant des droits correspondant à la part qu'il reçoit. Le paiement des droits de succession avec le dépôt de la déclaration de succession doit intervenir dans les 6 mois du décès.
Les héritiers sont-ils solidaires pour le paiement des droits de succession ?
Les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession ainsi que des pénalités éventuelles
Le conjoint survivant est-il solidaire avec les autres héritiers ?
La solidarité ne joue pas à l'égard du conjoint survivant
Le partenaire pacsé est-il solidaire avec les autres héritiers ?
Le partenaire pacsé n'est pas un héritier et donc il n'est pas solidaire du paiement des droits de succession
Quand payer les droits de succession ?
En principe les droits de succession doivent être payés immédiatement par chèque en espèces ou par virement en un seul versement et lors du dépôt de la déclaration de succession
Comment payer les droits de succession ?
Si les héritiers ne disposent pas de liquidités suffisantes ils peuvent s’acquitter d’une partie ou de tout les droits par une opération de dation
Comment faire face à une difficulté pour payer les droits de succession ?
Les droits de succession comme tous les droits d'enregistrement peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné ou d'un paiement différé dans certains cas particuliers.
Peut-on fractionner le paiement des droits de succession ?
Le paiement fractionné soit un paiement en plusieurs versements égaux à intervalle régulier de 6 mois au plus sur une période de 5 ans
Peut-on différé le paiement des droits de succession ?
Le paiement différé peut être demandé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété ou en cas de transmission d’entreprise
Le conjoint survivant qui se maintient dans les lieux peut-il différer le paiement des droits de succession ?
Le paiement différé des droits peut être demandé par le conjoint survivant sur le logement dont il bénéficie dans le cadre du droit au maintien d’un an. Le différé porte alors sur la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager.

DELAIS DE PAIEMENT

Peut-on demander des délais pour payer les droits de succession ?
L’héritier peut demander des délais de paiement.
Comment demander des délais pour payer les droits de succession ?
La demande se fait par courrier joint à la déclaration de succession.
Faut-il fournir une garantie à l'appui de la demande de délais pour payer les droits de succession ?
La demande doit être assortie d'une garantie. La valeur du bien donné en garantie doit être au moins égale au montant des droits à payer.
Comment sont calculés les intérêts si des délais de paiement sont accordés à l'héritier ?
Le crédit accordé par le fisc est assorti d'un intérêt calculé au taux légal arrondi à la première décimale dès la deuxième échéance.

CONTRÔLE DU FISC

La déclaration de succession peut-elle être contrôlée par le fisc ?
L'administration fiscale contrôle la déclaration de succession déposée.
Faut-il justifier de l'évaluation des biens ?
L'héritier peut être amené à justifier auprès des services fiscaux de l'évaluation d'un bien ou de la déduction d'une dette. L'héritier dispose d'un délai de 3 mois à compter de la mise en demeure du fisc pour répondre à la demande de justifications. Sans réponse dans le délai il doit payer les droits correspondants à la rectification.

Les mairies informent-elles le fisc des décès ?
Les mairies fournissent aux services fiscaux les relevés des actes de décès indiquant le nombre d'enfants du défunt et l'adresse des héritiers connus
Quelles sont les obligations des assureurs en cas de décès ?
Les assureurs informent le fisc de l'existence de polices portant sur des biens (objets précieux) et communiquent les évaluations fournies par l'assuré et déclarent les contrats d'assurance-vie. Le délai de déclaration des contrats pour les assureurs est de 45 jours à compter de leur connaissance du décès.

Quelles sont les obligations des banquiers en cas de décès ?
Les banques doivent fournir au fisc la liste des sommes titres valeurs supérieures à 7 600 € pour les successions en ligne directe ou entre époux
Quelles sont les obligations des notaires vis-à-vis du fisc ?
Les services fiscaux peuvent consulter le compte ouvert par le notaire au nom de la succession
L'administration peut-elle remettre en cause la déclaration de successsion ?
L'administration fiscale peut remettre en cause la déclaration la rectifier sans effectuer de recherches complémentaires et réintégrer dans l'actif successoral des biens prendre en considération des opérations réalisées par le défunt moins d'un an avant son décès
L'administration peut-elle réclamer un droit complémentaire ?
L'administration fiscale peut réclamer un complément de droits dans un délai de 3 ans en cas de sous-évaluation et de 6 ans en cas d'omission
Qu'est-ce que le contrôle sur demande ?
L'hériter peut demander à l'administration fiscale de procéder au contrôle de la déclaration qui a un délai d'un an pour adresser éventuellement une proposition de rectification. Au-delà d'un an et en l'absence de contrôle les montants déclarés ne pourront être remis en cause ni rectifiés.


    
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