Déclaration de succession

Toutes les démarches à effectuer après un décès

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LA DECLARATION DE SUCCESSION

Pourquoi déposer une déclaration de succession ?
Les bénéficiaires d'une succession doivent souscrire une déclaration de succession.
Quelles sont les formalités pour établir une déclaration de succession ?
C’est une formalité obligatoire qui permet au fisc de contrôler le montant des droits de succession qui ont dus.
Qui rédige la déclaration de succession ?
La déclaration est unique pour la succession et peut être rédigée par l’un des héritiers au nom des autres car ils sont solidaires pour le paiement des droits de succession.
Qui signe la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est signée par au moins un des héritiers solidaires
Le légataire doit-il établir séparemment une déclaration de succession ?
Le légataire doit établir une déclaration de succession pour les biens qu'il recueille

CONTENU DE LA DECLARATION DE SUCCESSION

MENTIONS OBLIGATOIRES

Que contient une déclaration de succession ?
La déclaration de succession permet d'évaluer les droits de succession
Quelles sont les informations obligatoires dans une déclaration de succession ?
La déclaration de succession fait apparaitre l’actif brut soit tous les biens immeubles et/ou meubles ou autres comme des parts sociales ou des créances diverses

CAS DES DONATIONS

Faut-il renseigner les donations faites par le défunt dans une déclaration de succession ?
"Pour déterminer l'actif de la succession il faut tenir compte des biens du défunt mais également de certaines donations que le défunt avait consenties de son vivant. Certaines donations doivent être ""rapportées"" c'est-à-dire réintégrées fictivement dans la succession"
Une donation est-elle une avance sur héritage ?
La donation faite à un héritier est considérée comme une avance sur sa part d'héritage. Il faut donc en tenir compte au moment de la succession.
La donation quelque soit sa date est-elle rapportable ?
La date de la donation n'a pas d'importance (plusieurs années ou quelques mois avant le décès) pour déterminer l'actif successoral
Quelle conséquence a la date de la donation sur le calcul des droits de succession ?
Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 6 ans
Toutes les donations sont-elles rapportables ?
Ne sont rapportables que les donations faites à des héritiers qui héritent par application de la loi (héritiers ab intestat)
Les donations sont-elles rapportables si l'héritier renonce à la succession ?
Les donations reçues par les héritiers sont rapportables s'ils acceptent la succession purement et simplement ou à concurrence de l'actif net
Certaines donations sont-elles exclues du rapport ?
Les donations consenties sous forme de frais de nourriture d'entretien et d'éducation ou de présents d'usage ne sont pas rapportables
Faut-il rapporter dans la déclaration de succession le capital d'une assurance-vie ?
Le capital de l'assurance vie versé à l'héritier est dispensé de rapport
Faut-il rapporter dans la déclaration de succession les donations-partage ?
Les donations partage ne sont pas rapportables puisque le partage est déjà effectué
"Faut-il rapporter dans la déclaration de succession les donations "" hors part successorale"" ?"
"Les donations faites ""hors part successorale"" ne sont pas rapportables et la donation vient en plus de la part dans la succession"
Comment réaliser le rapport ?
Le rapport est réalisé soit en nature l'héritier remet dans la masse partageable le bien soit en valeur et l'héritier conserve le bien donné et rapporte sa valeur
Comment réaliser le rapport d'une somme d'argent ?
Le rapport est égal au montant de la somme donnée mais si cette somme a servi à acquérir un bien le rapport est dû de la valeur du bien

RESERVE HEREDITAIRE

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
Les libéralités faites par le défunt à un héritier en avance d'héritage peuvent porter atteinte à la réserve héréditaire c'est-à-dire à la fraction du patrimoine dont il n'a pu disposer librement par donation ou testament
Pourquoi calculer la réserve héréditaire ?
Le calcul de la réserve héréditaire obéit à des règles complexes car il faut reconstituer le patrimoine du défunt comme si celui-ci n'avait pas consenti de libéralités. Le délai de prescription de l'action en réduction est de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve dans une limite de 10 années à compter du décès

Qui sont les héritiers réservataires ?
La réserve est accordée par la loi aux descendants et à défaut au conjoint survivant
Qui sont les héritiers non réservataires ?
Seuls les héritiers appelés à la succession sont réservataires. Si l'héritier renonce à la succession ou est indigne d'hériter il ne peut réclamer la réserve
Le conjoint survivant est-il héritier réservataire ?
Le conjoint survivant est héritier réservataire s'il est appelé à recueillir la totalité de la succession c'est-à-dire en l'absence de descendants ou d'ascendants
Comment se calcule la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire varie selon le nombre d'enfants du défunt
Comment se calcule la réserve héréditaire du conjoint survivant ?
La réserve du conjoint survivant en l'absence de descendants du défunt est d'un quart

REMPLIR LA DECLARATION DE SUCCESSION

Qui doit déposer une déclaration de succession ?
Certaines personnes doivent obligatoirement déposer une déclaration de succession. D'autres personnes sont parfois dispensées.
Qui doit obligatoirement déposer une déclaration de succession ?
La liste est exhaustive. Il s'agit de l’hériter que soit le lien de parenté avec le défunt de l’époux survivant du légataire du donataire (don notarié ou manuel).
Si un héritier est mineur ou majeur protégé qui doit déposer la déclaration de succession ?
Si les héritiers sont mineurs ou majeurs protégés la déclaration et établie et déposée par leur représentant légal
Qui est dispensé de déposer la déclaration de succession ?
Les héritiers sont dispensés de déposer une déclaration de succession et donc du paiement des droits de succession si l'actif brut successoral est inférieur à certain montant.

DEPOT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION

Les formulaires officiels sont impérativement à utiliser et à remplir en 2 exemplaires (un original et une photocopie)
Les formulaires CERFA spécifique sont prévus si la succession comporte un immeuble ou un contrat d'assurance vie.

LE LIEU DU DEPOT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION

La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts du domicile du défunt.
Si le défunt est domicilié à l'étranger : la déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts des non-résidents – CINR
Si le défunt est domicilié à MONACO : la déclaration de succession doit être déposée au SIE de Menton

LES DELAIS DE LA DECLARATION DE SUCCESSION

Quand déposer la déclaration de succession ?
A partir du jour du décès la déclaration de succession doit être déposée en principe dans les 6 mois ou 12 mois selon le lieu du décès
Quand déposer la déclaration de succession ?
Le délai se calcule de date à date et démarre le lendemain du jour du décès (le jour du décès ne compte pas)
Quand déposer la déclaration de succession s'il n'existe pas d'héritier connu ?
Si les héritiers sont inconnus le délai ne court qu’à compter du jour ou la succession leur est révélée
Quand déposer la déclaration de succession si le testament est contesté ?
Si les droits des légataires sont contestés ils n’ont pas à respecter le délai de 6 mois. Le délai ne court qu’à compter du jour ou la décision judicaire de validité ou d’invalidité du testament est rendue
Existe-t'il des délais dérogatoires pour déposer la déclaration de succession ?
Des délais spéciaux sont prévus si le décès a eu lieu dans un département d'outre-mer ou si le défunt avait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse
Quels sont les délais spécifiques pour les DOM TOM ?
Dans ces départements le délai est de 6 mois lorsque l’héritier est domicilié dans le département où est décédé le défunt et de un an dans les autres cas
Quels sont les délais spécifiques pour la REUNION ?
Le délai est de 24 mois lorsque le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar l’ILE Maurice en Europe ou en Afrique
Quels sont les délais spécifiques pour la CORSE ?
Les délais de 6 mois et un an ne sont pas applicables en Corse
Quels sont les droits de mutation spécifiques pour la CORSE ?
Sous certaines conditions les droits de mutation sont calculés sur la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers

SANCTIONS

Quelles sanctions pour un dépôt tardif de la déclaration de succession ?
Si la déclaration n’est pas déposée dans les délais l’Administration applique des pénalités de retard
Quel taux d'intérêt de retard est appliqué ?
Un intérêt de retard mensuel s'applique sur toutes les sommes dues après un délai de 6 mois
Comment se calcule l'intérêt de retard ?
Le décompte des intérêts de retard sur les droits non réglés s’effectue à compter du 1er jour du mois suivant celui de l’expiration du délai légal
Quel taux de majoration est appliqué ?
Une majoration de 10 % s'applique et s'ajoute à l'intérêt de retard en cas de dépôt de la déclaration après le 12ème mois suivant le décès
Comment se calcule la majoration de retard ?
Le décompte de la majoration de 10 % s’effectue à compter du 1er jour du 7ème mois qui suit l’expiration du délai de 6 mois

DECLARATION DE SUCCESSION COMPLEMENTAIRE

Peut-on rectifier une déclaration de succession ?
Si après le décès un évènement modifie l’organisation de la succession une déclaration complémentaire doit être déposée par les héritiers dans les 6 mois de l’évènement
Faut-il intégrer les créances dues à la succession dans la déclaration de succession ?
Les créances dues à la succession doivent être déclarées et évaluées pour leur montant nominal majoré éventuellement des intérêts échus au jour du décès et du prorata des intérêts dûs jusqu'à la date du décès
Faut-il rectifier la déclaration de succession ?
Si la créance recouvrée a un montant supérieur à celui déclaré le complément doit être mentionné dans une déclaration de succession complémentaire. La déclaration de succession complémentaire doit être établie dans les 6 mois du recouvrement de la créance.


    
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