Le droit de l’héritier d’accepter ou non la succession

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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L'OPTION SUCCESSORALE

Généralités

L'héritier doit-il toujours exercer une option sur la succession ?
Dans certains cas l'héritier appréhende la succession sans qu'il soit obligé de manifester sa volonté. Dans d'autres il doit faire un choix et exercer son droit d'option car il n'est pas contraint d'accepter la succession.
Si l'héritier accepte quelles sont ses obligations à l'égard des créanciers du défunt ? L'acceptation de l'héritier produit un effet vis-à-vis des créanciers que dans la limite de leurs créances.
Peut-on accepter ou renoncer partiellement à une succession ?
Le droit d'opter est indivisible et s'exerce à l'égard d'une succession pour sa totalité.
L'héritier peut-il choisir les biens sur lesquelles il opte ?
L'héritier opte pour l'ensemble des biens de la succession. Il ne peut accepter certains biens et renoncer aux autres.
Que se passe-t-il en présence de plusieurs successions ?
L'héritier opte pour la totalité de sa part sur une succession définie. En cas de pluralités de vocations successorales il peut prendre des options distinctes.
Quelle est la date d'effet de l'option successorale ?
L'option successorale exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

L'héritier est-il libre de son choix ou tous les héritiers doivent-ils faire la même option ?
Chaque héritier est libre de son choix indépendamment de celui des autres.
Que se passe-t-il si l'hériter a été trompé ?
L'option successorale est valable si l'héritier n'a subi aucun vice du consentement : l'erreur le dol ou la violence. Le délai de prescription de l'action en nullité de l'option successorale est de 5 ans à compter de la découverte de l'erreur du dol ou de cessation de la violence.

Comment s'exerce l'option de l'héritier ?
L'héritier doit établir un acte attestant de son choix dans les 4 mois à partir de l’ouverture de la succession. Si l'héritier n'a pas opté dans délai de 4 mois il faut annalyser s'il a réalisé un acte d'héritier. Dans l'affirmative il perd son droit d'option. Dans la négative il conserve son droit pendant la période de 10 ans. Les héritiers peuvent le sommer de faire son choix.

Un héritier peut-il opter avant l'ouverture de la succession ?
L'héritier ne peut opter avant l'ouverture de la succession.
Peut-on obliger un héritier à opter dès l'ouverture de la succession ?
L'héritier ne peut être contraint à opter avant un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession
Que se passe-t-il pour l'héritier d'un héritier indigne ?
L'héritier d'un héritier indigne ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la connaissance de l'indignité
Que se passe-t-il pour l'héritier d'un héritier renonçant ?
L'héritier d'un héritier renonçant ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la connaissance de la renonciation.
Que se passe-t-il si l'héritier décède avant d'avoir opté ?
Le droit d'option est transmis aux héritiers qui l'exercent chacun pour leur part.
Quel est le délai d'option pour l'héritier de l'héritier décèdé avant d'avoir opté ?
L'héritier d'un héritier décédé avant d'avoir opté ne peut être sommé d'opter avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession de l'héritier décédé.

Délais

Quelle est la prescription du délai d'option successorale ?
La loi du 23 juin 2006 a fixé les modalités d'option de l'héritier et les délais ont été réduits afin d'éviter les blocages et préserver le droit des créanciers. Depuis le 1er janvier 2007 le délai maximum pour opter est de 10 années au lieu de 30 à compter de l'ouverture de la succession.
Que se passe-t-il en l'absence d'option dans le délai ?
En l'absence d'option dans le délai de 10 ans l'héritier est réputé avoir renoncé à la succession et ne peut plus opter.
Quel est le délai d'option du conjoint survivant qui a la jouissance des bien héréditaires ?
Si le défunt a laissé à son conjoint survivant la jouissance des biens de la succession la prescription de 10 ans de l'option ne court qu'à partir de l'ouverture de la succession du conjoint survivant de l'époux prédécédé.
Que se passe t-il pour l'héritier dont l'acceptation est annulée ?
Si l'acceptation d'un héritier est annulée la prescription de 10 ans de l'option ne court qu'à compter de la décision définitive constatant la nullité.
Que se passe t-il pour l'héritier qui n'opte pas faute d'avoir connaissance de l'ouverture de la succession ?
La prescription de 10 ans de l'option ne court pas si le succcessible n'a pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.

Actions - Quel recours contre l'héritier qui n'opte pas ?

L'action interrogatoire est l'action des cohéritiers ou d'un créancier successoral ou de l'Etat pour sommer un héritier à prendre parti.

Sommation pour opter

Peut-on sommer un héritier d'opter dès l'ouverture de la succession ?
Les règles relatives au délai d'option de 10 ans sont assouplies et le délai peut être écourté par les cohéritiers en sommant l'héritier de prendre parti. Néanmoins l'héritier ne peut être sommé d'opter avant le délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
Que peuvent faire les créanciers en l'absence d'option ?
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent sommer l'héritier d'avoir à opter.
Quel est le délai pour opter après sommation ?
L'héritier doit prendre partie dans le délai de 2 mois de la sommation. Pendant ce délai de 2 mois l'héritier peut demander sous condition un délai supplémentaire.
Peut-on prolonger le délai d'option ?
L'héritier peut demander au juge un délai supplémentaire pour opter s'il justifie de motifs sérieux et légitimes.
Que se passe-t-il en l'absence d'option après sommation ?
Si l'héritier n'opte pas dans le délai de 2 mois ou le délai supplémentaire accordé par le juge il est réputé acceptant pur et simple de la succession.

L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE

Qu'est-ce que l'acceptation pure et simple d'une succession ?
L'héritier peut accepter purement et simplement la succession.
Que se passe-t-il si l'héritier accepte purement et simplement la succession ?
L'héritier accepte la succession et la transmission est confirmée.
Quel est l'effet de l'acceptation pure et simple de la succession ?
L'héritier qui accepte purement et simplement la succession est le continuateur du défunt.
Si un héritier est trompé sur l'actif ou le passif d'une succession et accepte purement et simplement peut-il ensuite changer sa décision ?
Comme pour l'option successorale l'acceptation pure et simple pour être valable suppose que l'héritier n'ait subi aucun vice du consentement : l'erreur le dol ou la violence.
Quelles sont les règles applicables en présence d'un mineur ?
La personne qui accepte la succession doit être juridiquement capable.

Un héritier mineur ou un majeur protégé peut-il accepter seul une succession purement et simplement ?
L'acceptation pure et simple est un acte soumis aux conditions de validité liées à la capacité de la personne à être titulaire de ce droit.
Quelles sont les formes de l'acceptation pure et simple de la succession ?
L'acceptation de l'héritier est expresse lorsqu'elle est établit par un acte authentique ou privé dans lequel la personne prend le titre d'héritier.
Quelles sont les conditions de l'acceptation expresse pure et simple ?
L'héritier doit avoir manifesté dans un écrit sa volonté non équivoque d'accepter.
Quelles sont les conditions de l'acceptation tacite pure et simple ?
L'acceptation de l'héritier est tacite lorsqu'il fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait pu faire s'il n'était pas héritier acceptant.
Si l'héritier dispose des biens acccepte-t-il purement et simplement la succession ?
L'héritier qui accomplit des actes juridiques ou matériels sur des biens successoraux démontrent sa volonté d'être un héritier pur et simple.
Que se passe-t-il si l'héritier effectue des actes juridiques sans souhaiter accepter la succession ?
La présomption d'acceptation disparaît quand l'héritier peut prouver qu'il n'a pas accepté en connaissance de cause.
Réaliser des actes de vente constitue-t-il une acceptation tacite de la succession ?
Constituent une acceptation tacite le fait pour l'héritier de réaliser des actes de ventes de sa part successorale ou de vendre un bien.
Encaisser des créances constitue-t-il une acceptation tacite de la succession ?
Constituent une acceptation tacite le fait pour l'héritier d'encaisser des créances.

Signer un bail ou donner congé constituent-t-ils une acceptation tacite de la succession ?
Constituent une acceptation tacite le fait pour l'héritier des actes de donner en location un immeuble de la succession ou de donner congé avec offre de vente au locataire d'un immeuble dépendant de la succession.
Reprendre une action en justice engagée par le défunt constitue-t-il une acceptation tacite de la succession ?
Constituent une acceptation tacite le fait pour l'héritier de se défendre dans une procédure engagée par un créancier en demandant réparation d'un préjudice et une indemnité.
Renoncer à un bien dépendant de la succession au profit d'un autre héritier constitue-t-il une preuve de l'acceptation tacite de la succession ?
Constitue une preuve de l'acceptation tacite le fait pour l'héritier de renoncer à un bien successoral au profit d'un autre héritier à titre gratuit ou non.
Si l'héritier effectue des actes conservatoires sur les biens prouve-t-il qu'il acccepte la succession purement et simplement ?
Ne constituent pas une acceptation tacite de la succession le fait pour une personne qui n'agit pas en qualité d'héritier de réaliser des actes de surveillance purement conservatoires ou d'administration provisoire des biens.
Si l'héritier paye les frais funéraires prouve-t-il qu'il acccepte la succession purement et simplement ?
Le paiement des frais funéraires ne constitue pas une acceptation tacite de la succession.

Si l'héritier paye les impôts ou des dettes successorales urgentes prouve-t-il qu'il acccepte purement et simplement la succession ?
Le paiement des frais de dernière maladie les impôts ou des dettes successorales dont le règlement est urgent ne constituent pas une acceptation tacite de la succession.
Si l'héritier encaisse des loyers sur les biens dépendant de la succession prouve-t-il qu'il acccepte la succession purement et simplement ?
Percevoir des loyers ou renouveller un bail sur un bien successoral (en tant que bailleur ou locataire) pour éviter de payer l'indemnité d'éviction ne constituent pas une acceptation tacite de la succession.

Si l'héritier agit en justice en défense pour le compte du défunt prouve-t-il qu'il acccepte la succession purement et simplement ?
Ne constitue pas une acceptation tacite le fait pour l'héritier de se défendre dans une procédure engagée par un créancier du défunt mais il s'agit d'un simple acte conservatoire.
Si l'héritier prend des mesure sur les biens dépendant de la succession prouve-t-il qu'il acccepte la succession purement et simplement ?
Prendre des mesures pour éviter la dégradation d'un bien ne constitue pas une acceptation tacite de la succession.
L'héritier doit-il se faire autoriser avant de prendre des mesures urgentes ?
Un héritier peut se faire autoriser par le tribunal de grande instance à prendre des mesures d'urgence sans qu'il accepte pour autant la succession.
Si l'héritier réalise une vente dans l'urgence accepte-t-il tacitement la succession ?
La vente de biens périssables ne constitue pas une acceptation tacite de la succession mais l'héritier doit prouver qu'il a agi du fait de l'urgence.
Si l'héritier réalise des opérations courantes dans l'entreprise accepte-t-il tacitement la succession ?
S'il y a une entreprise dans la succession les opérations courantes nécessaires à la poursuite à court terme de l'activité sont qualifiées d'actes purement conservatoires et l'héritier qui les réalise n'est pas considéré comme avoir accepter purement et simplement tacitement la succession.

L'option pour l'acceptation pure et simple de la succession est-elle révocable ?
"L'acceptation pure et simple est irrévocable. L'héritier ne peut en principe l'annuler car "" une fois héritier il est toujours héritier ""."
L'option pour l'acceptation pure et simple de la succession est-elle rétroactive ?
L'acceptation pure et simple est rétroactive donc son effet remonte au décès c'est-à-dire à l'ouverture de la succession.
Quelles sont les conséquences sur le patrimoine d'une acceptation pure et simple de la succession ?
L'héritier pur et simple est investi de tout le patrimoine soit protège l'actif et règle le passif sur son patrimoine personnel si besoin.
Quel est le risque pour un héritier d'accepter purement et simplement une succession ?
"L'héritier - dans une succession sans testament - est tenu de payer les dettes "" ultra vires "" soit au-delà de la succession."
Qui peut demander la séparation du patrimoine ?
Les créanciers successoraux peuvent demander la séparation du patrimoine de l'héritier afin d'avoir une priorité sur l'actif successoral par rapport aux créanciers personnels de l'héritier.
Que se passe-t-il en cas de découverte tardive d'un dette ?
L'héritier acceptant purement et simplement peut demander au juge d'être déchargé de son obligation de payer en tout ou partie une dette successorale s'il a des motifs légitimes d'ignorer cette dette au moment de l'acceptation dès lors qu'elle présente un risque pour son patrimoine propre.
En cas d'acceptation pure et simple comment s'effectue le règlement du passif ?
Le paiment des dettes s'effectue sans ordre particulier.
L'héritier qui paye seul les dettes a-t-il un recours contre ses co-héritiers ?
L'héritier qui a payé au-delà de sa part peut exercer un recours contre ses cohéritiers.

LE RENONCEMENT

Qu'est-ce que le renoncement à une succession ?
C'est l'acte par lequel l'héritier répudie son titre d'héritier.
Quel est le droit de l'héritierde refuser un héritage ?
Toute personne qui accepte un héritage doit s’acquitter des dettes de la personne défunte. Lors d’une dévolution successorale tout héritier s’il le désire peut donc refuser un héritage. Même si le défunt a pris des dispositions testamentaires tout héritier peut renoncer à la succession notamment si le défunt laisse davantage de dettes que de biens.

Qui peut renoncer à une succession ?
Tout héritier qui n'a pas accepté tacitement ou expressément la succession a la possibilité d'y renoncer.
Que se passe-t-il si l'héritier renonce à la succession ?
L'héritier renonce et conserve la libéralité dont il a bénéficié le cas échéant sur sa part successorale.
A quelle date est fixée l'effet du renoncement à la succession ?
La renonciation est rétroactive donc son effet remonte au décès c'est-à-dire à l'ouverture de la succession.
Quels sont les effets du renoncement à une succession ?
L'héritier renonçant perd tout droit sur l'actif et est libéré de toute obligation au passif. Il est considéré comme un tiers à la succession.
L'héritier qui renonce à la succession doit-il remettre les biens en état ?
Celui qui renonce est censé n’avoir jamais hérité et donc il doit remettre en état les choses et restituer leurs fruits.
Pourquoi renoncer à un héritage ?
L'héritier renonce à la succession lorsque le passif est supérieur à l'actif afin de ne subir aucune perte financière.
L'héritier bénéficiaire de libéralités qui renonce à la succession doit-il restituer les biens ?
L'héritier renonçant n'est pas tenu de rapporter les libéralités du défunt dont il a bénéficié sauf dispositions contraires sur le rapport des libéralités.

L'héritier auteur d'un recel de bien successoral peut-il renoncer à la succession ?
L'héritier ne peut renoncer s'il a recelé des biens ou des droits de la succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier.
L'héritier peut-il renoncer à l'héritage sous conditions ?
La renonciation doit être pure et simple c'est-à-dire sans terme ni condition. La renonciation est dite impersonnelle
L'héritier peut-il renoncer à l'héritage sous conditions financières ?
La renonciation doit être gratuite. A défaut c'est une cession de droits successoraux.
Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
L'héritier ne doit pas avoir laissé passé le délai de prescription de l'option de 10 ans.
Un héritier mineur peut-il renoncer à une succession ?
La renonciation est un acte soumis aux conditions de validité liées à la capacité de la personne à être titulaire de ce droit. En conséquence un mineur ne peut renoncer seul.
Un héritier majeur protégé peut-il renoncer à une succession ?
La renonciation est un acte soumis aux conditions de validité liées à la capacité de la personne à être titulaire de ce droit. En conséquence un majeur protégé ne peut en principe renoncer seul.

Peut-on annuler pour erreur une renonciation à un héritage ?
La renonciation peut être faite par erreur sur le contenu de la succession. Par exemple la succession déficitaire se révéle positive . L'erreur peut être une cause de nullité de la renonciation sous certaines conditions.
Que se passe-t-il pour les créanciers face à des héritiers renonçants ?
La renonciation ne doit pas être faite en fraude des droits des créanciers.
En cas de renoncement à la succcession par l'héritier que peuvent faire les créanciers lésés ?
Si un héritier renonce à une succession les créanciers ne peuvent le contraindre à l'accepter car elle leur est favorable.
Les créanciers du défunt peuvent-ils se substituer à l'héritier renonçant ?
Les créanciers peuvent être autorisé en justice à accepter la succession du défunt au lieu et place de l'héritier renonçant. Quelle forme peut prendre le renoncement à une succession ? La renonciation peut être expresse ou tacite.
Comment renoncer à une succession ?
La renonciation doit être adressée ou déposée au tribunal du lieu d'ouverture de la succession.
Comment est publiée la renonciation d'un héritier à la succession ?
La renonciation est publiée par le greffe du tribunal qui la reçoit.
Quel sont les effets du renoncement sur la qualité d'héritier ?
Celui qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.
L'héritier doit -il régler le passif en cas de renoncement ?
L'héritier renonçant n'est pas tenu au passif.
L'héritier qui renonce à la succession doit-il payer les dettes du défunt ?
L'héritier renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes de la succession
Qui paye les frais engagés avant le renoncement à la succession ?
L'héritier renonçant n'est pas tenu au paiement des frais qu'il a légitimement engagés avant la renonciation.
Qui paye les frais engagés après le renoncement à la succession ?
L'héritier renonçant conserve la charge des frais qu'il a engagés après la renonciation.

Qui paye les frais funéraires en cas de renoncement à la succession ?
L'héritier renonçant conserve la charge des frais funéraires et d'hospitalisation de l'ascendant ou du descendants à la succession à laquelle il renonce mais dans la mesure de ses moyens.
Si un héritier renonce à qui est attribuée sa part ?
La part du renonçant est attribuée en l'absence de représentation de l'héritier renonçant à ses cohéritiers acceptant la succession ou à défaut à l'héritier de degré subséquent.
Que se passe-t-il en cas de renonciation dans le seul but de se soustraire au paiement des droits de succession ?
La renonciation ne doit pas avoir pour but de se soustraire au paiement des droits de succession. L'administration fiscale a le droit de contrôler la sincérité de la renonciation et de redresser en cas d'accord entre héritiers (renonciation puis donation par exemple) pour bénéficier d'abattements auxquels les renonçants n'auraient pas eu droit.

Si un héritier renonce que peuvent faire ses propres héritiers ?
Depuis la loi du 23 juin 2006 la représentation d'un héritier renonçant est possible dans une succession en ligne directe ou collatérale. La part de l'héritier renonçant est alors attribuée au descendant qui le représente.
Si un héritier est trompé sur l'actif ou le passif d'une succession et renonce peut-il ensuite changer sa décision ?
Un héritier peut revenir sur sa renonciation en cas de vice du consentement.
Quelles sont les conditions de la révocation d'une renonciation ?
Un héritier peut revenir sur sa renonciation si un autre héritier n'a pas accepté la succession purement et simplement ou à concurrence de l'actif net que le délai de prescription pour opter de 10 ans n'est pas écoulé et que l'Etat n'a pas été envoyé en possession.
Quelles sont les effets de la révocation du renoncement à une succession ?
Les actes qui auraient été faits dans le cadre de la succession vacante ne sont pas remis en cause.

L'ACCEPTATION A CONCURRENCE
DE L'ACTIF NET

Qui peut accepter une succession à concurrence de l'actif net ?
L'héritier peut accepter à concurrence de l'actif net la succession lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
"La notion d'acceptation d'une succession ""sous bénéfice d'inventaire"" existe-t-elle toujours ?"
"L'acceptation ""sous bénéfice d'inventaire"" a été réformée par la loi du 23 juin 2006 et est désormais appelée l'acceptation à concurrence de l'actif net. "
Quelles sont les formes de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ?
L'acceptation à concurrence de l'actif net de l'héritier doit pour être valable respecter un formalisme strict.
Que se passe-t-il si l'héritier accepte à concurrence de l'actif net ?
L'héritier est tenu de payer les dettes dans la limite de l'actif successoral.
Quelles sont les conséquences d'une acceptation à concurrence de l'actif net ?
L'héritier qui accepte à concurrence de l'actif net ne paie le passif que dans la limite de l'actif recueilli.
Que doit faire l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net ?
L'héritier qui accepte à concurrence de l'actif net la succession est le continuateur du défunt. Il doit régler le passif et conserve le reliquat de la succession.
Pourquoi accepter une succession à concurrence de l'actif net ?
L'héritier ne connaît pas la composition de la succession et redoute un passif important. Il accepte donc sous réserve de ne payer le passif que dans la limite de l'actif net recueilli.
Un héritier mineur peut-il accepter une succession à concurrence de l'actif net ?
L'acceptation à concurrence de l'actif net est un acte soumis aux conditions de validité liées à la capacité de la personne à être titulaire de ce droit.
Un héritier majeur protégé peut-il accepter une succession à concurrence de l'actif net ?
L'acceptation à concurrence de l'actif net est un acte soumis aux conditions de validité liées à la capacité de la personne à être titulaire de ce droit.
Quel est le délai pour accepter une succession à concurrence de l'actif net ?
Pour accepter à concurrence del'actif net l'héritier ne doit pas avoir laissé passer un délai de 10 ans à compter du décès.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du délai de 10 ans de l'acceptation à concurrence de l'actif net ?
En l'absence d'option pour une acceptation à concurrence de l'actif net dans le délai de 10 ans l'héritier est réputé avoir renoncé à la succession.

L'héritier peut-il accepter la succession à concurrence de l'actif net après avoir opter pour l'acceptation pure et simple ?
Si l'héritier a déjà accepté purement et simplement la succession il ne peut l'accepter ensuite à concurrence de l'actif net puisque l'option est irrévocable.
L'héritier peut-il accepter la succession à concurrence de l'actif net après avoir opter pour la renonciation ?
Si l'héritier a précédemment renoncé à la succession et même s'il se rétracte il ne peut accepté à concurrence de l'actif net car il est réputé acceptant pur et simple.
L'option pour l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net est-elle révocable ?
Pendant le délai de la prescription du droit d'opter de 10 ans (et 2 mois après la sommation) l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement la succession.
L'héritier peut-il renoncer à la succession après avoir accepté à concurrence de l'actif net ?
Si l'héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net il ne peut ensuite y renoncer.
Que se passe-t-il si certains héritiers acceptent à concurrence de l'actif net et d'autres purement et simplement ?
En cas de pluralité d'héritiers si certains acceptent purement et simplement et d'autres à concurrence de l'actif net l'ensemble de la succession est soumise aux règles de l'acceptation à concurrence de l'actif net jusqu'au partage.
Que peuvent faire les créanciers ?
Lorsque l'ensemble de la succession jusqu'au partage est soumise aux règles de l'acceptation à concurrence de l'actif net les créanciers de l'indivision successorale peuvent réclamer leurs créances pour le tout à chacun des héritiers et provoquer le partage de l'indivision successorale.
Quelles sont les formalités pour les créanciers en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ?
Tous les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net.
A quelle date est fixée l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net?
L'acceptation à concurrence de l'actif net est rétroactive donc son effet remonte au décès c'est-à-dire à l'ouverture de la succession.

LE RECEL SUCCESSORAL

Quelle est la conséquence du recel sur l'acceptation de la succession ?
Le recel est une forme d'acceptation forcée de la succession à titre de sanction pour toute personne qui s'est emparée frauduleusement d'un bien.
Qu'est-ce que le recel successoral ?
Est une manœuvre frauduleuse qui consiste à soustraire un bien de la succession par tous moyens. Le recel peut porter sur un bien : bijou tableau meuble ou une somme d'argent trouvée chez le défunt
Quand y-a-t-il recel successoral ?
Le recel consiste à soustraire un ou plusieurs biens de l'actif successoral dans le but de fausser l'égalité entre les héritiers.
Le détournement d'un bien successoral par un héritier est-il un recel ?
Le détournement d'un bien par un héritier est un recel.
Le détournement d'un bien successoral par un tiers est-il un recel ?
Si le détournement d'un bien est commis par un étranger à la succession il s'agit d'un vol et non d'un recel.
Conserver ou dissimuler un bien constitue-t-il un recel ?
Un héritier qui s'empare matériellement et clandestinement d'un bien de la succession (le bien lui même et non pas le détournement d'un revenu d'un bien) ou qui n'en révèle pas l'existence ou encore le détourne chez le défunt il est passible de la sanction du recel successoral.
Dissimuler une donation rapportable à la succession constitue-t-il un recel ?
Le recel successoral est également constitué en cas de dissimulation d'une donation rapportable.

Dissimuler un héritier constitue-t-il un recel ?
Le recel successoral est également constitué en cas de dissimulation d'un héritier.
L'utilisation frauduleuse des procurations bancaires données par le défunt est-elle un recel ?
Il y a recel si un héritier utilise les procurations bancaires données par le défunt pour vider ses comptes à l'insu des cohéritiers.
Solder les comptes bancaires du défunt est-il un recel ?
L'utilisation des procurations bancaires données par le défunt pour solder les comptes bancaires n'est pas un recel.
Produire un acte de notoriété inexact constitue-t-il un recel ?
L'héritier qui se prévaut de mauvaise foi ou sciemment d'un acte de notoriété inexact est passible des pénalités du recel.
Qui sont les victimes dans un recel ?
Ce sont souvent les cohéritiers la règle de l'égalité dans le partage est rompue. Il peut s'agir également des créanciers.
Pour poursuivre l'auteur d'un recel successoral la fraude doit-elle être antérieure au décès ?
Le recel successoral peut résulter de fraudes antérieures au décès (avec ou non la complicité du défunt) ou postérieurement au décès.
Quelle est la sanction du recel successoral ?
L'héritier qui s'est emparé d'un bien de la succession est obligée d'accepter la succession purement et simplement à titre de sanction. Il ne peut l'accepter à concurrence de l'actif net ni y renoncer.
L'héritier doit-il restituer les biens détournés ?
L'héritier coupable de recel doit restituer l'intégralité des sommes et biens détournés ainsi que les intérêts perçus sur les sommes ou les revenus tirés des biens recelés depuis l'ouverture de la succession et ne paye pas de droits de succession sur les biens dont il a été privé à titre de sanction.

Qui peut agir en cas de recel ?
Il n' y a d'action en recel qu'en présence d'héritiers qui peuvent agir ainsi que les créanciers de la succession.
Que se passe-t-il en cas de complicité de recel entre héritiers ?
Si l'héritier auteur du recel est aidé par des cohéritiers complices tous sont passibles des peines de recel.
Ne pas révéler l'existence d'un contrat d'assurance-vie est-il un recel ?
La non-révélation d'un contrat d'assurance-vie ne constitue un recel qui si les primes sont manifestement exagérées par rapport aux possiblibités du souscripteur et donc rapportables car en principe le capital de l'assurance-vie est transmis hors succession et n'est pas rapportable.
Quelle est la conséquence du recel successoral pour son auteur ?
L'auteur de recel successoral obligé d'accepter la succession purement et simplement et également privé de sa part dans les objets qu'il a détournés ou recelés reste tenu du passif dans la limite de sa vocation successorale initiale.
L'héritier peut-il être condamné à des dommages et intérêts ?
L'auteur du recel peut être condamné à verser des dommages-intérêts à ses cohéritiers.

Quelle est la conséquence du recel sur le bien détourné ?
L'héritier auteur d'un recel successoral est privé du bien en question dans la limite de sa part successorale et le bien est attribué aux héritiers victimes du recel.
Que se passe-t-il si l'héritier restitue spontanément le bien détourné ?
Aucune sanction n'est applicable en cas de restitution spontanée si le repentir du receleur intervient avant que le recel soit révélé.
Comment prouver le recel ?
Pour établir le recel il faut démontrer la volonté frauduleuse de l'héritier de dissimuler un bien c'est-à-dire être en présence d'une déclaration mensongère de l'auteur du recel et d'un lien entre l'omission et le préjudice pour les cohéritiers dont la part est réduite.
Peut-on reprocher à un héritier un vol au préjudice de son parent ?
La notion d'immunité familiale ne doit pas être confondue avec le recel. Il s'agit d'une une notion pénale qui fixe un principe selon lequel il ne peut y avoir de vol ou abus de confiance entre parents enfants ou conjoint.


    
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