Puis-je revendre immédiatement le véhicule ?

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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Quelles formalités en cas de conservation du véhicule ?

Pour pouvoir circuler avec un véhicule dont on a hérité un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi. Un changement de carte grise devra être demandé par la personne qui a dorénavant la propriété du véhicule (conjoint ou autre héritier).

Que se passe-t-il en cas de perte du certificat d'immatriculation d'origine du véhicule ?

Pour pouvoir circuler avec un véhicule dont on a hérité un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi. Un certificat de perte doit être adressé avec la demande d'immatriculation. Un changement de carte grise devra être demandé par la personne qui a dorénavant la propriété du véhicule (conjoint ou autre héritier).

Quelles formalités en cas de conservation du véhicule ?

Il n'y a pas de délai si le véhicule est attribué au conjoint survivant car il s'agit d'un changement d'état matrimonial

Faut-il l'accord des héritiers pour conserver le véhicule du défunt ?

Le conjoint survivant fait modifier la carte grise avec l'autorisation des héritiers

Un héritier peut-il demander l'attribution du véhicule du défunt ?

Le véhicule peut être immatriculé au nom d'un seul de plusieurs ou de tous les héritiers. Un changement de carte grise devra être demandé par la personne qui a dorénavant la propriété du véhicule (conjoint ou autre héritier).

Quelles formalités en cas de revente du véhicule ?

Si le véhicule est revendu ou n'a pas circulé dans un délai de 3 mois du décès il n'est pas nécessaire de l'immatriculer au nom des héritiers. Dans les 15 jours suivant la vente le ou les héritiers doivent transmettre la déclaration de cession à une préfecture au choix.

Quelles formalités en cas de revente du véhicule ?

Si le véhicule est revendu ou a circulé dans un délai de 3 mois du décès ilest nécessaire de l'immatriculer au nom des héritiers avant de procéder à la cession. Dans les 15 jours suivant la vente le ou les héritiers doivent transmettre la déclaration de cession à une préfecture au choix

Faut-il résilier la police d'assurance automobile ?

Si le conjoint ou un héritier cessent d'utiliser le véhicule du défunt l'assureur doit en être avisé et la police d'assurance résiliée.


    
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