Pension de réversion secteur privé

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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REGIME DE BASE

Généralités sur le droit à réversion

La pension de réversion est une partie de la retraite d'un ou d'une assuré(e) versée à son conjoint lorsqu'il décède. Tous les régimes de retraite reversent au veuf ou à la veuve une partie des avantages acquis mais les condititons de reversement difffèrent selon les régimes.

Une retraite de réversion peut être obtenue si : le conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) et bénéficiait d'une retraite ou était susceptible d'en obtenir une.

Depuis le 01/01/2009 le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans pour obtenir une retraite de réversion.

Le bénéfice de la réversion est réservée aux personnes mariés quelque soit sa nouvelle situation maritale après le décès (seul remarié pacsé ou vivant en union libre) n'a une incidence que sur le calcul de l'allocation par rapport aux ressources

Il n'y a plus de condition de durée du mariage. Il n'y a plus de condition de non remariage du survivant pour avoir droit à la pension de réversion (ni le remariage du conjoint survivant postérieurement au décès de l'assuré ni celui de l'ex-conjoint divorcé avant ou après le décès de l'assuré).

Que se passe t-il en cas de mariages successifs du défunt ?
La pension de réversion peut être partagée entre conjoint et ex-conjoints. Le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

A qui est ouvert le droit à pension de réversion
Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants.

L'ex-conjoint divorcé peut-il cumuler une pension de réversion et une prestation compensatoire ?
Depuis 2005 l'obligation pour les héritiers de payer la prestation compensatoire sous forme de rente à l'ex-conjoint peut être minorée en tenant compte des pensions de réversion perçues. Seul le juge aux affaires familiales est habilité à autoriser le déduction de la pension de réversion du montant de la rente versée à l'ex-conjoint.

En cas d'erreur sur le calcul de la pension de réversion, toutes les actions en régularisation de trop-perçu en matière de pensions de vieillesse se prescrivent par 2 ans

La réversion est-elle soumise à une condition de ressources ?

Le droit à réversion est subordonné à une condition de ressources personnelles du conjoint survivant.

Formalités de la demande

La procédure est simplifiée par un formulaire unique pour plusieurs régimes hors régimes spéciaux.

- L'assuré était retraité et percevait une pension du seul régime général : faire la demande à la caisse qui lui servait cette retraite.
- L'assuré décédé bénéficiait de pensions de plusieurs régimes de retraite : faire la demande à chacune des caisses.
- L'assuré décédé n'avait pas encore demandé sa retraite et a relevé de plusieurs régimes de retraite : Faire sa demande à la caisse régionale du régime d'assurance maladie qui a reçu ses dernières cotisations qui se chargera de notifier aux autres caisses.

Quel est le montant de la réversion ?

Le conjoint survivant a droit à 54 % de la pension (retraite de base) dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé

Conséquence de l'invalidité sur le droit à réversion

La pension de vieillesse de veuve ou de veuf (PVVV) est attribuée au conjoint survivant d'un assuré décédé bénéficiaire ou susceptible de bénéficier d'une pension d'invalidité. Dans le cas d'une substitution de pension aux 55 ans du bénéficiaire de la PIVV la procédure est automatique. La pension de vieillesse de veuve ou de veuf ne se cumule pas avec les autres avantages de réversion (pension de réversion ou secours viager) acquis au titre du même conjoint décédé. En présence de plusieurs prestations celle dont le montant est le plus élevé est attribuée à l'usager.

REGIME COMPLEMENTAIRE PRIVE

Régime des salariés

Le conjoint survivant bénéficie des droits de réversion :
- du régime complémentaire en pourcentage des droits acquis par le défunt,
- du régime complémentaire cadre en pourcentage des droits acquis par le défunt,
- du régime complémentaire calculés sur la base de la pension qu'aurait perçue le défunt en fonction du nombre de points cumulés dans ce régime.

Il faut impérativement prendre contact avec la ou les caisses de retraite complémentaire auprès desquelles le défunt a cotisé.

Il est recommandé d'utiliser le module de recherche des coordonnées de la caisse puis de suivre les formalités en ligne.

A noter : Aucune condition d'âge n'est exigée de l'ARRCO et de l'AGIRC si le conjoint survivant a à sa charge au moment du décès au moins deux enfants ou s'il est atteint d'invalidité. Pour les réversions des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC aucune condition de ressources n'est exigée.

Régime local Alsace - Moselle

La veuve a droit a une retraite calculée selon les règles du régime local. Une distinction est faite selon le régime d'assurance dont relevait le défunt : l'assurance des ouvriers ou l'assurance des employés. Après comparaison avec la retraite de réversion du régime général le montant le plus avantageux est versé. Adressez votre demande à la Carsat d'Alsace-Moselle seule compétente quel que soit votre lieu de résidence.

Régime des commerçants

"Les règles de réversion du régime complémentaire sont spécifiques au régime social des indépendants - RSI- La réversion est soumise à des conditions d'âge et de ressources et il existe une particularité pour le conjoint survivant commerçant si ce dernier a cotisé dans le "régime des conjoints" (et si le commerçant avait un régime d'invalidité).
Adressez votre demande au RSI. La pension de réversion peut être portée à 75 % de la retraite de l'assuré dans ce régime supplémentaire."

Régime des artisans

Les règles de réversion du régime complémentaire sont spécifiques au régime social des indépendants - RSI- La réversion est soumise à des conditions d'âge et de ressources. Adressez votre demande au RSI.

Régime proféssions libérales

Les règles de réversion du régime complémentaire sont spécifiques à chaque profession. La réversion est toujours soumise à des conditions d'âge et de ressources. Adressez votre demande à LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE.

Régime agricole

Le défunt étant salarié du monde agricole la demande de réversion du régime complémentaire doit être faite après celle du régime de base (MSA - déclaration unique) auprès du Groupe Agrica

Si le défunt était exploitant agricole la demande de réversion du régime complémentaire est automatiquement prise en compte par la MSA avec la demande de réversion du régime de base. Adressez votre demande à la MSA en même temps que celle du régime de base.

Régime spécial des avocats

Lorsqu'un avocat décède en activité ou pendant sa retraite son conjoint survivant bénéficiera d'une pension de réversion égale à 50 % du montant de la retraite de base entière ou proportionnelle que l'avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre si le mariage a duré au moins 5 ans et ce sans condition d'âge. Adressez votre demande à la CNBF. S'agissant d'un régime autonome pour cette profession ll est préférable d'utiliser le guide pratique en ligne sur le site de la CNBF pour l'évaluation des droits.


    
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