Formalités liées au logement

Toutes les démarches à effectuer après un décès

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COURRIER

Que faire vis-à-vis de la poste ?

Faire une démarche à la poste du domicile informer du décès et communiquer l'adresse du notaire ou d'un héritier

Comment faire suivre le courrier du défunt ?

Faire une démarche à la poste du domicile et signer un contrat de réexpédition

CONTRATS D'ABONNEMENT

Que faire des contrats d'abonnement en cours du défunt ?

Les contrats doivent être résiliés par courrrier (RAR) auprès de chaque prestataire

Comment transférer un contrat d'abonnement ?

En cas de demande de transfert de l'abonnement à un autre bénéficiaire il est impératif de joindre au courrier : l'acte de décès et la référence du contrat outre les coordonnées du demandeur

Quelles sont les formalités à effectuer auprès du prestataire de services ?

Il est impératif de joindre à la demande de résiliation l'acte de décès et de préciser la référence du contrat

FERMETURE DES COMPTEURS

Faut-il fermer les compteurs sur le logement ?

Il est préférable de fermer le plus tôt possible les compteurs du logement du défunt puis de régulariser la résiliation des abonnements souscrits au nom du défunt.

ASSURANCES SUR LE LOGEMENT

Comment résilier la police d'assurance incendie ou le contrat d'assurance habitation ?

La résiliation du contrat d'assurance incendie doit être demandée par courrier (RAR) séparée si elle fait l'objet d'une police séparée. La résiliation du contrat d'assurance habitation doit être demandée par courrier (RAR). La compagnie d'assurances calcule le cas échéant le prorata de cotisations trop perçues.

ADHESIONS DIVERSES

Comment mettre fin à une adhésion du défunt à une association ?

Il est préférable de joindre à la demande de radiation de l'adhésion du défunt une copie de l'acte de décès


    
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