Banque & placements

Toutes les démarches à effectuer après un décès

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COMPTES BANCAIRES

Quelles sont les premières mesures relatives aux comptes bancaires du défunt ?

Dans le but de préserver les intérêts des héritiers des mesures conservatoires sont prises lors du décès et notamment le blocage des comptes bancaires et postaux et des coffres en banque. Tout paiement par chèque ou carte bancaire effectué postérieurement au décès est rejeté. Les héritiers peuvent pratiquer une saisie conservatoire des sommes sur un compte joint afin d'éviter qu'un co-titulaire dispose des fonds et le transforme en compte personnel.

Quelles sont les formalités après décès relatives aux comptes bancaires du défunt ?

Les héritiers doivent accomplir des démarches immédiatemment après le décès auprès de l'établissement teneur des comptes bancaires. L'effet immédiat est le blocage des comptes. Pour pouvoir réaliser par la suite des opérations sur les comptes du défunt il est nécessaire d'obtenir le déblocage des comptes auprès de la banque. Il faut prévoir un délai minimum de 15 jours et produire un acte justifiant de la qualité d'héritier du demandeur du déblocage.

Quand les avoirs sur les comptes bancaires peuvent-ils être débloqués ?

Le déblocage des comptes est subordonné à la production d'un acte de notoriété, un certificat de propriété ou un certificat d'hérédité. Pour agir juridiquement, il est préférable de faire régulariser par les héritiers un mandat au profit del'un d'entre eux pour réaliser les démarches

Qui est propriétaire du solde du compte joint ?

Le solde figurant sur le compte joint au jour du décès de l’un de ses titulaires est présumé appartenir pour moitié au défunt (sous régime matrimonial de communauté légale) et doit donc être intégrées dans l'actif successoral. Le cotitulaire du compte joint doit rendre des comptes à la succession sur l'utilisation des fonds au-delà de ses avoirs.

Que faut-il déclarer au titre du solde du compte bancaire du défunt ?

Le solde du compte bancaire au jour du décès doit figurer à l'actif successoral dans la déclaration de succession et pour moitié si le défunt est marié sous le régime de la communauté.
Concernant le compte-joint, il n'est généralement pas bloqué sauf si le notaire ou l'un des héritiers en fait la demande (produire un acte de notoriété) . Certains banquiers prennent la précaution de bloquer d’office sur le compte joint une somme correspondant à la moitié du solde.

PLACEMENT & EPARGNE

Produits de placement, livret d'épargne, LDD, compte sur livret, LEP

Le décès du titulaire d’un livret ou d’un produit d’épargne nominatif entraîne le blocage du compte ou du plan puis le maintien des fonds jusqu'au règlement de la succession.

Plan d'épargne : PEP, PEA, PEL

Le plan d’épargne populaire (PEP) est immédiatement clôturé au décès de son titulaire. Les sommes figurant sur un PEP bancaire ainsi que la prime et les intérêts capitalisés font partie de la succession du défunt et supportent les droits fiscaux applicables selon le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

Le décès du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) entraîne sa clôture immédiate et le transfert des titres qui le composent (actions parts de SICAV ou de fonds communs de placement) ne sont pas automatiquement vendus mais tranférés sur un compte-titres ordinaire . Les gains réalisés sur le plan depuis son ouverture échappent à l’impôt sur le revenu alors même que la condition de durée minimale de détention de 5 ans n'est pas remplie. Par exception lorsque le décès intervient moins de 5 ans après son ouverture les prélèvements sociaux ne sont pas dus. Si le décès intervient après 5 ans les prélèvements sociaux sont dus mais ils sont déductibles de l’actif de la succession.

Un plan d’épargne logement (PEL) arrivé à terme au jour du décès de son titulaire est automatiquement résilié et les sommes versées à ses héritiers. Si le PEL n’était pas arrivé à terme au jour du décès de son titulaire l’un des héritiers peut (avec l’accord de la banque et des autres héritiers) se substituer au souscripteur initial. Il doit reprendre les engagements du défunt jusqu’au règlement de la succession (montant périodicité des versements...).

Que devient le Compte Epargne Logement (CEL) du défunt ?

Les capitaux et les droits à prêt qui y sont attachés sont dévolus aux héritiers.

Que devient le coffre-fort du défunt ?

Le banquier bloque l'accès au coffre-fort dès qu'il a connaissance du décès. Les sommes ou objets trouvés dans le coffre-fort du défunt entrent dans l'actif successoral. Son ouverture ne se fera qu'en présence de tous les héritiers justifiant de leurs qualités ou du notaire


    
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