Capital décès

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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Régime général de la sécurité sociale

Quelles sont les prestations versées par la sécurité sociale en cas de décès ?

Un capital décès est versé par l'assurance maladie. Cette prestation est attribuée en priorité au conjoint non séparé de droit ou de fait. En l'absence de conjoint survivant le capital décès est versé sous certaines conditions aux enfants du défunt à défaut aux descendants à défaut aux ascendants. Si le bénéficiaire du capital décès est mineur sa demande doit être présentée par son représentant légal ou à défaut par le juge du tribunal d'instance. Le capital décès doit être versé sur un compte ouvert au seul nom du mineur.

Bénéficiaires non prioritaires

En l'absence de bénéficiaire prioritaire le capital décès peut être versé au concubin lorsqu’il était à la charge du défunt ou à un frère ou une soeur s'il justifie être à la charge effective du défunt. Si le bénéficiaire du capital décès est mineur sa demande doit être présentée par son représentant légal ou à défaut par le juge du tribunal d'instance. Le capital décès doit être versé sur un compte ouvert au seul nom du mineur.

Conditions d'attribution

Le droit au capital décès est ouvert si l'assuré exerçait une activité salariée durant les trois mois précédant son décès. Si le bénéficiaire du capital décès est mineur sa demande doit être présentée par son représentant légal ou à défaut par le juge du tribunal d'instance. Le capital décès doit être versé sur un compte ouvert au seul nom du mineur.

Chômage et capital décès du régime général de la sécurité sociale

Si le défunt est indemnisé par l'assurance chômage au moment du décès, le capital décès de la sécurité sociale est-il versé ?

Le droit au capital décès est ouvert si l'assuré était indemnisé par l’Assurance chômage (régime général ou allocation de solidarité) ou une allocation au titre d’un congé ou d'une convention de conversion durant les trois mois précédant son décès. L'indemnité est majorée en présence d'enfants à charge

Le conjoint survivant d'un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un capital décès ?

Le conjoint survivant du demandeur d'emploi en cours d'indemnisation (ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente) peut percevoir un capital décès une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt est versée à son conjoint.

Montant du capital décès pour le conjoint survivant du demandeur d'emploi

Le capital décès est égal à 120 fois le montant journalier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt

Majoration pour enfant à charge

Cette somme est majorée de 45 fois le montant de l'allocation journalière pour chaque enfant à charge.

Invalidité

Si le défunt perçoit une rente d'invalidité de l'assurance maladie au moment du décès le capital décès de la sécurité sociale est-il versé ?

Le droit au capital décès est ouvert si l'assuré était indemnisé par l’Assurance maladie durant les trois mois précédant son décès - pension d'invalidité rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle - correspondant à une incapacité permanente de travail des 2/3 au moins. Vous devez joindre à votre demande soit la dernière notification de paiement de la rente soit la notification initiale d'attribution de la rente.

Droit au maintien

Si le défunt était assuré social auprès de l'assurance maladie au moment du décès dans le cadre du droit au maintien d'un an le capital décès de la sécurité sociale est-il versé ?

Le droit au capital décès est ouvert si l'assuré bénéficiait d'un maintien de ses droits à l’assurance maladie (12 mois)

Régime social des indépendants

Quelles sont les prestations versées au veuf ou à la veuve d'un commerçant ou artisan en activité ?

Au décès d’un assuré commerçant / artisan ou cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité ses ayants droit peuvent percevoir un capital décès

Prestations versées au veuf ou à la veuve d'un commerçant retraité

Le décès d’un retraité commerçant sans activité n’ouvre pas droit à un capital décès.

Prestations versées au veuf ou à la veuve d'un artisan retraité

Au décès d’un assuré retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d'un avantage versé par le régime artisan (majoration pour conjoint à charge…) ses ayants droit peuvent percevoir un capital décès

Fonciton publique

Quelles sont les prestations versées au veuf ou à la veuve d'un fonctionnaire ?

Le décès d’un fonctionnaire agent titulaire de l’Etat ou des collectivités locales en activité ouvre droit au versement par l’employeur d’un capital décès du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires

Bénéficiaires

Le capital décès est partagé entre le conjoint survivant non séparé non divorcé ou le partenaire lié par un PACS de plus de deux ans et les enfants de moins de 21 ans

Prestations versées en cas de décès d'un fonctionnaire retraité

Le décès du fonctionnaire agent titulaire de l’Etat ou des collectivités locales retraité ne donne pas droit au versement d'un capital décès sauf si le décès est intervenu peu de temps après la date de mise à la retraite (12 mois).

Le partenaire pacsé d'un fonctionnaire défunt peut-il bénéficier du capital décès ?

Depuis 2009 le capital décès peut être versé également au partenaire d’un Pacs à condition que celui-ci soit non dissous et qu’il ait été conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire.

Régime agricole

Conditions d'attribution

Un capital décès peut être versé sous certaines conditions après le décès du conjoint ou partenaire pacsé. Il est attribué en priorité au conjoint même séparé ou au partenaire pacsé

Autres bénéficaires prioritaires

Le capital décès est versé en priorité aux personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle au moment du décès et qui étaient donc à la charge du défunt

Bénéficaires non prioritaires

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès de l'assuré le capital décès est attribué aux enfants et à défaut aux ascendants.

Conditions d'attribution pour les exploitants

L’assurance Accidents du travail des exploitants agricoles est gérée par l'ATEXA souscrite auprès de la MSA ou d'un autre assureur . Le dispositif prévoit selon le contrat souscrit une rente pour les ayants-droits et une prise en charge des frais funéraires. Adressez la demande de prestations à la MSA ou l'organisme assureur choisi par le défunt s'il était adhérant

Professions libérales

Conditions d'attribution

La protection sociale et les prestations versées en cas de décès sont spécifiques à chaque profession et aux conditions particulières des contrats de prévoyance souscrites par le défunt.


    
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