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Formalités liées au véhicule

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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VEHICULE CONSERVE PAR LES HERITIERS

Formalités en cas de conservation du véhicule

Pour pouvoir circuler avec un véhicule dont on a hérité un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi. Un changement de carte grise devra être demandé par la personne qui a dorénavant la propriété du véhicule (conjoint ou autre héritier).

En cas de perte du certificat d'immatriculation d'origine du véhicule

Pour pouvoir circuler avec un véhicule dont on a hérité un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi. Un certificat de perte doit être adressé avec la demande d'immatriculation. Un changement de carte grise devra être demandé par la personne qui a dorénavant la propriété du véhicule (conjoint ou autre héritier).

Quel délai ?

Il n'y a pas de délai si le véhicule est attribué au conjoint survivant car il s'agit d'un changement d'état matrimonial

Faut-il l'accord des héritiers pour conserver le véhicule du défunt ?

Le conjoint survivant fait modifier la carte grise avec l'autorisation des héritiers

Un héritier peut-il demander l'attribution du véhicule du défunt ?

Le véhicule peut être immatriculé au nom d'un seul de plusieurs ou de tous les héritiers. Un changement de carte grise devra être demandé par la personne qui a dorénavant la propriété du véhicule (conjoint ou autre héritier).

VEHICULE REVENDU PAR LES HERITIERS

Formalités en cas de revente du véhicule

- Si le véhicule est revendu ou n'a pas circulé dans un délai de 3 mois du décès il n'est pas nécessaire de l'immatriculer au nom des héritiers. Dans les 15 jours suivant la vente le ou les héritiers doivent transmettre la déclaration de cession à une préfecture au choix.

- Si le véhicule est revendu ou a circulé dans un délai de 3 mois du décès ilest nécessaire de l'immatriculer au nom des héritiers avant de procéder à la cession. Dans les 15 jours suivant la vente le ou les héritiers doivent transmettre la déclaration de cession à une préfecture au choix

Police d'assurance

Si le conjoint ou un héritier cessent d'utiliser le véhicule du défunt l'assureur doit en être avisé et la police d'assurance résiliée.

ASSURANCE VEHICULE

Peut-on tranférer la police d'assurance automobile ?

Si le conjoint ou un héritier continuent d'utiliser la voiture du défunt l'assureur doit en être avisé et la police d'assurance tranférée.

Peut-on demander un capital décès à l'assureur automobile du défunt ?

Le versement d’un capital-décès peut être prévu dans un contrat d’assurance automobile. Il convient de vérifier le contrat et le cas échéant de faire la demande auprès de la Compagnie