Retour au Guide

Pension de réversion secteur public

Toutes les démarches à effectuer après un décés

Lire la suite

REGIME DE BASE

Généralités

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui se remarie ou vit maritalement après le décès du fonctionnaire perd son droit à pension. Dans ce cas le droit passe éventuellement aux orphelins.

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire peut bénéficier d'une pension sous conditions

La vie en concubinage ne peut générer de droit à pension de réversion comme le mariage.

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne peut générer de droit à pension de réversion comme le mariage.

En cas de remariage ou de vie maritale (conclusion d'un pacte civil de solidarité ou situation de concubinage) du conjoint survivant ou divorcé bénéficiant une pension de réversion celui-ci perd son droit à la pension de réversion.La déclaration de changement de situation familiale doit être faite au centre régional des pensions dont le conjoint survivant ou divorcé dépend.

Il n'y a pas de condition de ressources sauf pour bénéficier du montant minimum de pension de réversion

Majoration pour enfants

Il appartient au conjoint survivant de faire la demande de majoration auprès :
- du Service des Retraites de l'Etat - NANTES
- de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- de la Caisse de Retraites du Personnel de la RATP 201 Rue Carnot 94127 FONTENAY SOUS BOIS Cedex

Réversion si orphelin

Une pension d’orphelin majeur (ou conserver le bénéfice d'une pension d’orphelin au-delà de l’âge de 21 ans) est versée si l'enfant est atteint au jour du décès du fonctionnaire (ou avant ses 21 ans) d’une infirmité permanente le rendant incapable de gagner sa. La pension temporaire d'orphelin est alors maintenue après examen de la condition de charge effective de l'enfant pour le défunt au jour de son décès. La pension doit être demandée auprès de la caisse de rattachement du défunt.

Réversion si invalidité

L'allocation temporaire d'invalidité perçue par un fonctionnaire en activité n'est pas réversible aux conjoints ou enfants du fonctionnaire décédé.

Réversion si ancien combattant

La retraite du combattant constitue une récompense militaire strictement personnelle et ne saurait être considérée comme une pension susceptible de réversion. Elle ne peut pour cette raison être maintenue à la veuve ou au veuf après le décès du titulaire. Si le pensionné relève du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les règles de réversion de ce régime s'appliquent.

Défunt fonctionnaire en activité

Formalités pour demander la pension de réversion

La veuve le veuf le conjoint divorcé et les orphelins doivent remplir l'imprimé et le renvoyer au service de gestion de personnel du fonctionnaire de l'État ou du militaire décédé ou du fonctionnaire non titualire qui employait le défunt avec les documents d'état civil qui leur sont demandés et fournir les documents exigés pour obtenir la majoration pour enfants.

La pension militaire d'invalidité est-elle réversible ?

La pension militaire d'invalidité est réversible c'est-à-dire que les droits à pension du conjoint survivant sont ouverts dès lors le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 60 % pour un militaire et à 85 % pour une victime civile. Le montant de la pension de conjoint survivant est fixé en fonction du taux d’invalidité et du grade de l'invalide. Consulter le guide pratique : Le régime des pensions militaires d'invalidité et remplir en ligne la demande de pension.

Quel est le droit à réversion dans le régime spécial du personnel du notariat ?

La demande de pension de conjoint survivant - personnel du notariat est un régime spécifique. La caisse est autonome. De même la demande de majoration pour enfants est spécifique - saisir en ligne le formulaire -

Quelle est la pension de réversion du régime de base si le fonctionnaire décédé est retraité ?

L'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique il faut la demander avec le cas échéant la demande de majoration pour enfants à charge.Le demandeur doit déclarer le décès au centre régional des pensions dont il dépendait et adresser les demandes de réversion au service des retraites de NANTES.

Il appartient au conjoint survivant de faire la demande de réversion (et de majoration pour enfants le cas échéant) à la caisse qui servait sa retraite au défunt - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Peut-on bénéficier de majoration pour enfants ?

Il appartient au conjoint survivant de faire la demande de majoration. La demande est à adresser
- au Service des Retraites de l'Etat - NANTES
- à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Défunt fonctionnaire retraité

Quelle est la réversion du régime complémentaire des fonctionnaires en activité ?

La demande de réversion de retraite additionnelle est faite auprès de la caisse compétente pour la retraite de base sur le même formulaire que la retraite de base.

Quelle est la réversion du régime complémentaire des fonctionnaires non titulaires en activité ?

Le droit à une retraite de réversion de l’Ircantec est établi par voie réglementaire. La demande de réversion de retraite du régime complémentaire est est faite en ligne sur le site de l'IRCANTEC - formulaires spécifiques -

Régime complémentaire

Quelle est la réversion du régime complémentaire des fonctionnaires retraité ?

La demande de réversion de retraite additionnelle est faite auprès de la caisse qui sert la retraite de base sur le même formulaire que la retraite de base

Quelle est la réversion du régime complémentaire des non titulaires retraité ?

Le droit à une retraite de réversion de l’Ircantec est établi par voie réglementaire.La demande de réversion de retraite du régime complémentaire est est faite en ligne sur le site de l'IRCANTEC -formulaires spécifiques

Peut-on bénéficier de majoration pour enfants ?

Il appartient au conjoint survivant de faire la demande de majoration dans les mêmes conditions que pour la retraite de base.