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Salarié et employeur

Toutes les démarches à effectuer après un décés

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DEFUNT PARTICULIER EMPLOYEUR

Formalités sont à engager si le défunt est employeur de personnel à domicile

Le décès de l'employeur met fin au contrat de travail du salarié : le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers. Il est nécessaire d'engager au plus tôt la procédure de rupture du contrat de travail du salarié à domicile.

Comment fixer le préavis du salarié à domicile du défunt ?

La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.

Quelles sont les indemnités à verser au salarié à domicile du défunt ?

Le salarié à droit à son dernier salaire et aux indemnités de préavis de licenciement et de congés payés. Vous pouvez saisir en ligne l'attestation Pôle emploi ou la commander.

DEFUNT SALARIE DU REGIME GENERAL

NOTIFICATION EMPLOYEUR : Faut-il informer du décès l'employeur du défunt ?

Le décès doit être notifié à l'employeur du défunt. Ne pas oublier de demander à l'employeur: - les coordonnées de la caisse de retraite - les coordonnées des organismes de prévoyance - éventuellement un imprimé de demande de capital décès ou de toute autre aide accordée par l'entreprise - le paiement des sommes dues au titre des salaires en cours (Si une procédure relative à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail du défunt est en cours ou à engager il convient de contacter l'avocat en cahrge du dossier pour une reprise des actions en cours

Le conjoint peut-il demander un congé pour cause de décès ?

Vous devez informer immédiatement votre employeur de votre absence et de sa durée pour cause de décès puis consulter les dispositions de la Convention collective dont vous relevez pour connaître vos droits à congé en cas de décès. En principe le salarié a le droit sans condition d'ancienneté de demander à son employeur de bénéficier de jours de congés en cas de décès. Le nombre de jours varie selon la convention collective et le lien de parenté du salarié avec le défunt.

La loi prévoit :
- 2 jours pour : le décès de son conjoint ou de la personne lié par un PACS le décès d'un enfant
- 1 jour pour : le décès du père ou de la mère le décès du père ou de la mère du conjoint le décès d'un frère ou d'une soeur.

Quelles formalités faut-il engager pour mettre en œuvre les garanties de prévoyance du défunt souscrites par l'employeur ?

Le défunt en qualité de salarié du régime général bénéficie d'une protection sociale selon son statut (cadre non cadre) et la convention collective applicable à son employeur

Comment mettre fin ou prolonger les garanties de prévoyance frais médicaux du défunt souscrites par l'employeur ?

Le défunt en qualité de salarié du régime général bénéficie d'une couverture remboursement de frais médicaux (mutuelle employeur) dans le cadre d'un contrat groupe obligatoire ou facultatif souscrit par son employeur selon son statut (cadre non cadre) et sa convention collective

Compléments

Comment récuperer l'épargne salariale ?

Le décès du salarié ( à ne pas confondre avec les cas liés au décès du conjoint ou du partenaire pacsé) est un cas de déblocage anticipé des sommes investis sur un Plan d'Epargne Entreprise. La demande de liquidation des avois doit être formée dans le délai de 7 mois suivant le décès. Passé ce délai la demande peut être faite mais le régime fiscal attaché à ces droits cesse de s'appliquer

Les héritiers peuvent-ils réclamer en justice des droits liés au contrat de travail du défunt ?

Les droits liés au contrat de travail sont dans le patrimoine du défunt avant son décès et les héritiers en sont saisis de plein droit et peuvent agir même si le défunt n'avait pas exercé d'action avant son décès