Conditions générales de vente

Informations légales liées à l'utilisation du service

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PREAMBULE

Le site FormalisDC (toutes extensions confondues) est édité par l’entreprise FORMALISDC dont le siège social est situé :
8 rue Chavanne – 69 001 LYON et immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 377 756 481 Adresse mail du contact : formalisdc@gmail.com
Le directeur de publication du site est : COSTE ROCHE ELISABETH
Le site est hébergé par : MICROSOFT France PARIS
Coordonnées de l’hébergeur : 39 Quai du Président Roosevelt 92 130 ISSY LES MOULINEAUX
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente du service formalisdc.

Les présentes conditions générales de vente - ci-après «CGV» - définissent les droits et obligations contractuels dans le cadre de la vente par voie électronique de services. Les CGV régissent la relation entre l’entreprise FORMALISDC, dénommée ci-après le vendeur, l’intermédiaire professionnel, dénommé ci-après le revendeur et l’utilisateur du site personne physique, dénommé ci-après l’utilisateur-client. Les CGV ont donc une valeur contractuelle. Elles expriment l’intégralité des obligations de toutes les parties visées ci-dessus et sont réputées être acceptées sans réserve lors toute connexion au site. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur des prestations de services par voie électronique s’appliquent.

L’entreprise FORMALISDC se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV et s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
L’objet du présent site est déterminé comme "Outil de réalisation personnalisée des démarches administratives et juridiques post-décès et rédaction de documents".
Conformément à la Loi n° 78 –16 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1988383

ARTICLE 1 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit à l’utilisateur un accès à un service en ligne d’aide personnalisée à la réalisation des formalités après-décès. Les entreprises de pompes funèbres, notaires, cabinets d'avocats ou clients relevant du secteur de la banque et de l’assurance ayant la qualité de revendeur peuvent inviter leurs clients à utiliser le site pour gérer les formalités après-décès.

Ils peuvent les accompagner pour organiser leurs démarches, éditer les courriers étant précisé qu’ ils n’ont accès aux comptes de l’utilisateur-client et à son contenu qu’avec l’accord express de ce dernier et sont donc pleinement responsables de l'utilisation qu'ils font du site dans ce cadre.
L’entreprise FormalisDC concède une licence d’utilisation à l’utilisateur-client pour une durée limitée à trois mois (3 mois) d’un « Espace client » permettant de générer, visualiser et éditer les courriers nécessaires à la réalisation de ces démarches.

Le démarches après-décès sont guidées en fonction des informations saisies dans les questionnaires de situation tant du défunt que de l’utilisateur-client. Conformément aux disposition légales, les informations saisies sont confidentielles et protégées et ne sont receuilllies que pour une bonne réalisation des démarches après-décès, objet du site. Les courriers pré-remplies et informations fournies quant à la nature et aux délais des démarches ne sont pas des conseils juridiques mais des recommandations à propos de possibles droits légaux identifiés selon la situation personnelle, financière et professionnelle du défunt et celle de l’utilisateur-client en fonction de la nature de sa relation avec le défunt.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE

Le site est accessible au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de l’entreprise FormalisDC ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix figurant sur les factures et bons de commande du site sont des prix hors taxes (HT) et toute taxe comprise (TTC), en euros. L’entreprise FormalisDC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute soucription du service est considérée comme acceptation de manière irrévocable des prix et conditions générales de vente. L’accès au service du site sera confirmée par mail à l’adresse communiquée lors de l’inscription.

ARTICLE 4 – ESPACE PROFESSIONNEL POUR LE REVENDEUR

La création sans frais d’un « Espace professionnel » est un préalable indispensable à toute utilisation du site et à la revente du service à des clients identifiés comme utilisateur-client rattaché à un et un seul « compte-défunt ».

Tout revendeur peut consulter la liste des « comptes défunts » gérés sur le site par son intermédiaire.
Le revendeur inscrit au site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (e-mail défini lors de son inscription et mot de passe) dans son « Espace professionnel ».
Il est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi pour accéder à cet espace. En cas d’oubli de mot de passe, il a la possibilité d’en générer un nouveau étant précisé que l’entreprise FormalisDC n’a pas et ne peut avoir connaissance du mot de passe.

Le mot de passe constitue donc une garantie de la confidentialité des informations contenues sur le site concernant notamment la liste de ses utilisateurs-clients utilisant le site.
Le revendeur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés.
Si les données contenues sur le site venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’entreprise FormalisDC ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant qu’un caractère informatif destiné à assurer un suivi des utilisateurs-clients utilisant le service.
L’entreprise FormalisDC se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout revendeur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales notamment s’il fournit des informations erronées ou en cas de non utilisation prolongée d’un compte actif.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le revendeur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité pour l’entreprise FormalisDC, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du revendeur, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 5 – ESPACE CLIENT POUR L’UTILISATEUR-CLIENT

L’utilisateur-client a la possibilité d’utiliser le site mais il devra pour accéder au site et à ses services notamment l’édition des courriers, l’accompagnement personnalisé dans les démarches et l’accès aux informations juridiques avoir souscrit auprès d’un professionnel intermédiaire : pompes funèbres, notaire, juriste ou avocat ou organismes de banque et assurances. La liste des revendeurs n’est pas exhaustive.

En conséquence, toute personne naviguant sur le site se voit proposer l’accès au service après avoir contacter un revendeur.
Une fois le service souscrit auprès du revendeur, l’utilisateur-client se connecte sur la « page d’accueil » du site, doit cliquer sur « Espace client» dans la barre de menu renseigner et ses identifiants puis compléter les questionnaires de données personnelles le concernant ainsi que le défunt.
L’interface de paiement du service est exclusivement géré par le revendeur à l’exception d’une demande d’extension de la durée de la licence initiale d’utilisation du site. L’accès de l’utilisateur-client ne pourra s’effectuer qu’après encaissement de la prestation par l’entreprise FormalisDC. Une fois le paiement réalisé, le revendeur se verra adresser un courrier électronique de confirmation de l’ouverture du service à l’utilisateur-client et ce dernier recevra un mail de confirmation du droit d’accès. En tout état de cause, le revendeur ne peut demander l’annulation du contrat , ni restreindre le droit d’accès de l’utilisateur-client. Le revendeur, en acceptant les présentes CGV s’engage expressément à respecter cette obligation. Chaque utilisateur-client est autorisé à réaliser les formalités après-décès pour un proche défunt dûment indentifié dans la saisie et s’engage à n’utiliser le service que pour un seul défunt.

Pour réaliser les démarches et éditer les courriers, l’utilisateur-client sera invité à fournir un certain nombre d’informations concernant lui-même mais également la situation personnelle, financière et professionnelle du défunt. Il s’engage à fournir des informations exactes le concernant ainsi que le défunt.
En outre, l’utilisateur-client reconnaît que les questionnaires même dûment remplis ne peuvent garantir la prise en compte de toutes les situations juridiques et les hypothèses de conception du site couvrent 99 % des situations courantes.
L’utilisateur-client s’engage en conséquence à vérifier auprès des organismes sociaux notamment l’adéquation des démarches avec la situation personnelle, financière et professionnelle du défunt concerné.

ARTICLE 6 – FERMETURE DE COMPTE

Chaque revendeur ou utilisateur-client est libre de fermer son compte. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à : formalisdc@gmail.com
Aucune récupération de ses données ne sera alors possible et les courriers générés sur le site seront annulés.

ARTICLE 7 – COLLECTE DES DONNEES

A la création de l’« Espace client », l’utilisateur-client doit fournir des informations exactes sans utiliser l’identité d’un tiers et saisir des données personnelles exactes sur le défunt ; il doit renseigner les questionnaires relatifs notamment aux informations suivantes : noms, prénoms, adresse, sexe , date et lieu de naissance, relation utilisateur/défunt, situation matrimoniale et familiale, situation professionnelle et autres questions complémentaires.

Il appartient à l’utilisateur-client de mettre à jour toutes ces informations en cas d’évolution et ceci pour permettre un bon déroulement des démarches.
Le site s’engage à conserver la confidentialité des données dont le recueil n’a que pour objet l’accompagnement à la réalisation des formalités post-décès, objet du site.
Par ailleurs, le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1988383

Conformément aux dispositions légales, toute utilisateur-client bénéficie , notamment, d’un droit d’opposition (ARTICLEs 32 et 38) , d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant. La demande de suppression des données personnelles entrainera obligatoirement l’annulation de tous les courriers et formalités générés sur le site.
Pour faire usage de l’un de ces droits, l'utilisateur-client doit s‘adresser au vendeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : formalisdc@gmail.com, ou par courrier recommandé adressé à son siège social en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 8 – EXONERATION DE RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, ni le revendeur, ni l'utilisateur-client ne pourront se prévaloir d’un dommage ni prétendre à aucune indemnité de la part de l’entreprise FormalisDC.
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’entreprise FormalisDC ne saurait être engagée si le contenu de ces sites n’est pas conforme à la législation en vigueur.
L’entreprise FormalisDC ne prétend pas fournir une garantie juridique, partielle ou totale, pour réaliser les démarches post-décès ; le service FormalisDC est un outil de rédaction de courriers et d’édition de documents administratifs et non pas un fournisseur d’actes agréés.
La responsabilité de l’entreprise FormalisDC ne saurait être en conséquence engagée si l’utilisation du site causait aux parties un préjudice, moral ou financier et notamment en raison de la saisie d’informations inexactes ou erronées.
De même, l’entreprise FormalisDC ne peut être tenu comme responsable, même partiellement, d’un litige survenant entre un revendeur et un utilisateur-client ayant souscrit au service par son intermédiaire.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT

L’entreprise FormalisDC n’est tenue par la fourniture d’un service en ligne de gestion des formalités après-décès que d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres ou encore de l’inutilisation, totale ou partielle, du réseau internet rendant impossible la réalisation de démarches.
Les parties reconnaissent expressément utiliser le site sous leur responsabilité exclusive.
Le site accompagne l’utilisateur-client dans une période de deuil, l’aide à organiser les démarches, permet d’éditer des courriers et fournit des informations le tout à titre indicatif avec des risques d’erreur liées à une saisie erronée ou incomplète des informations personnelles.

En tout état de cause, l’entreprise FormalisDC ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect liés à la réalisation des démarches, au retard dans l’envoi des courriers ou erreurs de destinataire, à une mauvaise ou impossible utilisation du site, à une indisponibilité d'accès, ou encore d'un problème de configuration.

ARTICLE 10 – LIMITATION GEOGRAPHIQUE D’UTILISATION

L’utilisation des services du site est limitée à la gestion des formalités après-décès selon la législation française sur tous les territoires où celle-ci s‘applique.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site appartient à l’entreprise FormalisDC – photos, textes, modèles de courriers, contenus des questionnaires et guides d’information juridiques, sociales et fiscales - Toute copie du logo, des contenus textuels notamment des courriers et de tout autre contenu quelque soit sa forme présents sur le site est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Toute personne physique ou morale qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui causer aucun préjudice. L’entreprise FormalisDC se réserve en outre le droit à d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre.

ARTICLE 12 – MARQUES

La marque et logo contenus sur le site sont déposés auprès de l’INPI sous le n° 4313909
Toute personne physique ou morale procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux ARTICLEs L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Si l’une quelconque des clauses des CGV se révèle illégale, non valide ou inexécutable, cette clause sera dissociée des présentes CGV et toutes les autres clauses resteront en vigueur et opposable aux parties les ayant acceptées.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.