Questions fréquentes en cas de décès, Logement du défunt

Que devient le logement du défunt locataire ?

Le conjoint survivant bénéficie de plein droit au maintien dans les lieux loués par les deux époux au moment du décès. Le bail lui est transmis

Que devient le logement du défunt locataire si le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit au maintien ?

Si le conjoint survivant ne peut bénéficier de plein droit au maintien dans les lieux loués par les deux époux au moment du décès car il ne remplit pas les conditions le bail est soit transféré soit attribué soit résilié

Qui enlève les meubles du défunt ?

Le propriétaire du logement du défunt ne peut disposer lui-même des meubles. Il peut demander au juge l'autorisation d'enlever les meubles un mois après le décès

Que devient le logement du défunt propriétaire ?

Lorsque le logement occupé par les époux au moment du décès appartenait aux époux ou dépend totalement de la succession le conjoint survivant bénéficie pendant une année de la jouissance gratuite des lieux ainsi que du mobilier qui le garnit

Que devient le logement du défunt propriétaire et pacsé ?

Les biens acquis postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés avoir été achetés entre les partenaires pacsés et seront partagés entre le partenaire survivant et les héritiers

Quelles sont les personnes susceptibles de détourner des biens ?

Les auteurs du détournement sont généralement les personnes qui ont accès au logement du défunt.

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