Mentions légales

Informations légales liées au présent site

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1. CREATEUR DU SITE

Le site FormalisDC (toutes extensions confondues) est édité par l’entreprise FormalisDC dont le siège social est situé :
8 rue Chavanne – 69 001 LYON et immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 377 756 481.
Adresse mail du contact : formalisdc@gmail.com
Le directeur de publication du site est : COSTE ROCHE ELISABETH
Le site est hébergé par : MICROSOFT France PARIS
Coordonnées de l’hébergeur : 39 Quai du Président Roosevelt 92 130 ISSY LES MOULINEAUX

2. CNIL

Le site formalisdc (toutes extensions confondues) collectant des données personnelles sur l’utilisateur et le défunt, une déclaration de traitement automatisé des données est enregistrée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1988383

3. CONDITION GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET SES SERVICES

L'utilisation du site formalisdc (toutes extensions confondues) implique l'acceptation des conditions générales d'utilisation.
Les mentions légales y compris les conditions générales d'utilisation, peuvent être modifiées à tout moment, et les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Le site formalisdc est mis à jour régulièrement.
Le site formalisdc est accessible à tout moment aux utilisateurs.
Cependant le site peut fermer momentanément pour raison de maintenance technique.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

Le site FORMALISDC (toutes extensions confondues) a pour objet la réalisation personnalisée et organisée des démarches administratives post-décès. Il guide l’utilisateur dans l’organisation des actions à entreprendre auprès des organismes sociaux et des tiers. Le site permet de choisir les modalités de réalisation des démarches (téléphone, courrier ou internet) et d’éditer les courriers.
Le site FORMALISDC fournit des informations juridiques concernant les démarches et les successions.
Le site FORMALISDC propose un outil dénommé « estimateur en ligne » gratuit du nombre de formalités administratives après un décès à entreprendre dans une situation donnée.
L’entreprise FORMALISDC se propose d’accompagner l’utilisateur dans une période difficile de deuil à réaliser des démarches administratives utiles.
Le service guide l’utilisateur pour comprendre ce qu’il doit faire, auprès de qui et dans quel délai notamment vis-à-vis des organismes sociaux et des tiers en fonction de la situation personnelle, financière et professionnelle du défunt rattaché à son compte.
Néanmoins, l’entreprise FORMALISDC ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour de son fait ou des tiers partenaires qui fournissent des informations.
Le site fournit également des informations juridiques concernant les démarches administratives après-décès et les successions mais à titre indicatif, ces dernières pouvant évoluer régulièrement.
Le guide des démarches, le guide des successions ainsi que la nature et les délais des démarches ne contiennent pas des informations juridiques exhaustives.
Par conséquent, l’utilisateur du site reconnaît ne l’utiliser que sous sa responsabilité exclusive.

5. MOYEN TECHNIQUE

Avant toute utilisation du site, il appartient aux utilisateurs de se rapprocher de leur fournisseur d'accès afin de s'assurer que le navigateur utilisé permet bien l'accès à internet, dans une configuration sécurisée.

6. RESPONSABILITE

L 'entreprise FormalisDC n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même éditée. Elle n’est pas responsable :
- en cas de défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec le matériel utilisé ;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
- des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant (contenus ou activités illicites);

7. DROIT APPLICABLE

Tout litige concernant le site est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux de Lyon.

8. COOKIES

Le site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de réaliser des statistiques et de traiter des informations sur le trafic, d’en faciliter la navigation ou également d’améliorer le service de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Les modalités d’acceptation des « cookies » sont conformes aux dispositions du RGDP.

9. LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"

Les informations recueillies à partir des questionnaires font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la réalisation des formalités administratives après décès, de gérer et suivre des actions adaptées à chaque situation et de permettre l’édition de courriers. Le destinataire des données est l’entreprise FormalisDC.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur dispose notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38) , d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données nominatives le concernant et consultez ces droits sur le site de la CNIL.
Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s‘adresser à l’entreprise FormalisDC en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : formalisdc@gmail.com, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’entreprise FormalisDC en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’entreprise FormalisDC et sont protégés comme tels par les lois en vigueur et les textes internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’entreprise FormalisDC, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. MODIFICATION

L’entreprise FormalisDC se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le site formalisdc (toutes extensions confondues), y compris les présentes mentions légales.


    
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