Glossaire de A à Z

Défintion des termes relatifs aux démarches après décès

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A

Abattement

Somme forfaitaire déduite des revenus

Ab intestat

Si une succession est attribuée aux héritiers selon les règles fixées par loi, c’est-à-dire en l’absence de disposition particulière de la part du défunt (testament, donation), elle est ab intestat.

Acceptation pure et simple

Acceptation tacite

Acceptation à concurrence de l'actif net

Acquêts

Biens acquis pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément

Actif brut successoral

Ensemble des biens personnels du défunt. Par exemple, immeubles, meubles, comptes bancaires ou créances. Actif successoral L’actif successoral représente la valeur totale imposable des biens de la succession. Il s’agit de l’actif brut de la succession auquel on retire les dettes du défunt et les biens non imposables.

Actif net successoral

Abrogation

Suppression, pour l'avenir, d'un acte administratif ou d'une règle de droit.

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi. Il certifie le contenu et la date et est susceptible d'exécution forcée

Acte conservatoire

Acte d’administration

Acte de décès – Art 79 du CC

L’acte de décès énonce pour chaque personne : Le jour, l’heure et le lieu du décès Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère Les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne était mariée, veuve ou divorcée Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et son degré de parenté avec la personne décédée.

Acte d’état civil

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès.

Acte de disposition

Acte de mariage – Art 76 du CC

L’acte de mariage énonce pour chaque personne : Les prénoms, noms, âges, professions, date et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux Les prénoms, noms, profession, et domiciles des pères et mères Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille dans le cas où ils sont requis Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état-civil Les prénoms, nom, profession, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs La déclaration qu’il a été fait ou non un contrat de mariage, sa date et le notaire qui l’a reçu La déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

Acte de naissance – Art 57 du CC

L’acte de naissance énonce pour chaque personne : Sa date de naissance Son lieu de naissance Son sexe Ses prénoms Les prénoms, noms, âges, professions, et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu , ceux du déclarant Les dates et lieux de naissances des père et mère

Acte de notoriété

L’acte de notoriété est l’acte dressé par un juge d’instance ou un notaire faisant état de déclarations de deux ou plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus. C’est une sorte de « témoignage ». Il ne constate pas un fait comme un certificat ou une attestation.

Acte intégral

Dans un acte intégral, contrairement à un extrait, l’ensemble des mentions de l’acte d’état-civil sont reproduites.

Acte notarié

Un acte notarié est un acte rédigé par un notaire.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers sans la présence d’un notaire. Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé peut être contesté.

Action en pétition d’hérédité

Action en réduction

L’action en réduction est un recours que peuvent engager les héritiers réservataires contre des donations ou des legs consentis par le défunt à d’autres, et qui les privent de la part d’héritage leur revenant

Action possessoire

Action pétitoire

Adjudication

Acquisition d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques

Administration légale des biens (mineurs)

Ensemble des pouvoirs portant sur la gestion des biens d'un mineur que la loi confie à son père et à sa mère.

Adultère

Un enfant adultérin est un enfant né de parents non mariés entre eux et dont le père et/ou la mère étaient mariés avec une autre personne que le décédé au moment de sa naissance ou de sa conception.

Agnation

L’agnation est l’autre nom de la famille légitime

Aliénation

Transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux.

Aliénation

Amende forfaitaire

Somme forfaitaire à payer pour une infraction dans un délai précis

Ascendant

Il s’agit des aïeux en ligne directe d’une personne : parents, grands-parents et arrière-grands-parents d’une personne

Ascendants ordinaires VOIR DS p. 68 + 73 + 66

Ascendants privilégiés

Assiette

Base de calcul

Attestation notariée immobilière

C’est le document publié au bureau des hypothèques qui constate la transmission après décès d’un droit sur un immeuble au profit d’un héritier désigné par la loi ou un légataire

Attestation immobilière ou attestation de propriété

L’attestation immobilière, ou attestation de propriété, est un acte établi par un notaire lorsqu’une succession comporte des biens immobiliers.

Attribution préférentielle

Droit donné à une personne, sous certaines conditions, de se voir attribuer en priorité un bien par rapport aux autres copartageants

Assurance vie

Une assurance vie est une enveloppe fiscale qui permet de placer de l'argent sur des fonds en euros ou en unités de compte (en bourse). Ce placement permet de réaliser de nombreux montages financiers : choix des bénéficiaires après sa mort, transformation en rente pour sa retraite… En outre, il permet d'obtenir des abattements fiscaux sur les frais de successions. Sa fiscalité est dégressive et devient minimale au bout de huit ans.

Avantage matrimonial

Est un avantage procuré à un conjoint inséré dans un contrat de mariage.

Ayant cause

Personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne

Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

B

Biens propres

Bien acquis personnellement par l’un ou l’autre des époux.

Biens communs

Biens appartenant en commun aux deux époux.

Bodacc

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

C

Certificat de propriété

Le certificat de propriété est délivré par le notaire qui atteste le droit de propriété d’une personne déterminée. C’est le notaire détenteur de l’acte de propriété sur le bien qui délivre le certificat de propriété. Le certificat de propriété peut également être demandé au greffe du tribunal d’instance lorsque la succession est simple.

Certificat d’hérédité

Clause attributive intégrale de communauté Est une clause intégrée dans un contrat de mariage de communauté universelle d’attribution intégrale de la communauté au survivant.

Clause de prélèvement

La clause de prélèvement permet à l’un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever sur la communauté certains biens, d’en devenir seul propriétaire moyennant paiement à la communauté d’une indemnité.

Clause de préciput

Clause insérée dans un contrat de mariage qui prévoit que le conjoint survivant des époux sera autorisé à prélever sur la communauté avant tout partage, soit une certaine sommes , soit certains biens (par exemple la reprise des bijoux de famille apportés en mariage)

Clause de propriété

Est une clause du contrat de mariage prévoyant qu’au décès de l’un des époux, le conjoint survivant pourra se faire attribuer en toute propriété certains biens personnels du défunt ou aura la faculté de les acquérir.

Clause de tontine déf ? synth IV

Collatéraux ordinaires

Les collatéraux sont les membres d’une famille, qui descendent d’un aïeul commun. Par exemple, les frères et sœurs, les cousins ou les neveux et nièces.

Codicille

Le codicille est une modification partielle d’un testament.

Collatéraux privilégiés

Communauté légale

La communauté légale est un régime matrimonial qui s’applique aux personnes mariées sans contrat de mariage. Chaque époux reste propriétaire de ses propres biens et ceux acquis en commun sont partagés. Pour les unions conclues avant le 1er janvier 1966, il s’agit de la communauté légale de meubles et acquêts.

Communauté universelle

Le régime matrimonial de la communauté universelle est un contrat dans lequel les mariés partagent tous leurs biens.

Communauté réduite aux acquêts

Seuls les biens acquis ensemble sont communs.

Comourants

Plusieurs personnes susceptibles d’être héritières l’une de l’autre peuvent décéder dans un même évènement. La théorie des comourants a été supprimée par la loi du 3 décembre 2001 de sorte que si on ne peut déterminer l’ordre des décès (preuve par tous moyens), elles sont présumées décédées au même instant et la succession de chacun est dévolue sans tenir compte de l'autre ; Par exception à cette règle, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre, lorsque la représentation est admise car le représenté est présumé décédé en premier.

Conjoint survivant

Convention d’indivision

La convention d’indivision est un contrat signé entre les héritiers qui désirent rester en indivision. Ils restent ainsi tous propriétaires des biens de l’héritage, sans effectuer de partage.

Cousins germains

Enfants de ses oncles ou tantes, c'est-à-dire des frères ou sœurs de ses parents.

Cousins issus de germain

Enfants des cousins germains.

Créancier

Personne à qui on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation.

D

Déclaration de succession

La déclaration de succession est une formalité qui permet au fisc de contrôler le montant des droits de succession qui ont dus.

De cujus

Expression latine qui désigne le défunt. Les notaires utilisent cette expression dans les contrats de mariages ou testament, pour que l’intéressé, encore vivant, ne soit pas désigné par le terme de défunt.

Degré de parenté

Le degré de parenté désigne l’échelon entre chaque membre d’une famille. Ce degré détermine la part et les frais de chacun. En ligne directe (entre parents et enfants) on compte un degré par génération. En ligne collatérale, pour déterminer le nombre de degrés, on remonte à l’ancêtre commun.

Descendant

Personne qui descend directement d’une autre soit au 1er degré l’enfant, et à un degré plus éloigné le petit-enfant et l’arrière petit-enfant. Dévolution légale La dévolution légale désigne toutes les règles s’appliquant dans une succession selon la loi, c’est-à-dire en l’absence de disposition particulière de la part du défunt (testament, donation).

Dol

Le dol est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper quelqu’un

Donation

Acte par lequel un donateur transfère la propriété d’un à titre gracieux à un donataire. L’acte doit être établi par un notaire. Des frais de donation sont applicables sur ce transfert.

Don manuel

Est la fait de donner de l’argent ou des biens de la main à la main sans que la donation ne soit constatée par un acte notarié.

Droit de retour

Est le droit pour les ascendants d’une personne qui décède sans descendance de récupérer les biens qu'ils avaient donnés au défunt.

Droits de mutation à titre onéreux

Il s'agit d'un impôt à payer lorsque la mutation (transfert de la propriété d'un bien) se fait moyennant une contrepartie financière. Il s'oppose au droit de mutation à titre gratuit.

Droits de succession

Les droits de succession désignent les impôts à payer lors d’une succession. Ils sont fonction de la somme et du degré de parenté. Ils bénéficient aussi d’abattements en fonction du degré de parenté.

E

Emploi ou remploi

Voir définition à remploi

Envoi en possession – Art 724 du CC

Ensemble des formalités que le successeur doit accomplir pour entrer effectivement en possession des biens qui lui reviennent. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit ; l’Etat, successeur irrégulier, doit se faire envoyer en possession.

Exécuteur testamentaire

L'exécuteur testamentaire est la personne désignée par testament, chargée de veiller à l'application des dernières volontés du testateur.

F

Famille cognatique

Famille légitime

Famille naturelle

Fente successorale

Partage du patrimoine du défunt en deux parties : la première étant destinée à la famille de la mère du défunt, la seconde à celle du père. Cette disposition est appliquée lorsque le défunt n'a pas de descendance.

Frais de dernière maladie

Les frais de dernière maladie et les frais de séjour en maison de retraite non remboursés par la Caisse primaire d'assurance maladie sont déductibles de l’actif successoral.

Fructus

Droit consécutif au droit de propriété. Son détenteur peut ainsi percevoir un revenu du bien, comme des loyers par exemple.

Funérailles

Les obsèques, ou funérailles consistent en l’enterrement ou la crémation du défunt. Elles doivent avoir lieu dans les 6 jours après le décès (jours non ouvrés non compris), sauf dérogation préfectorale. Elles sont organisées par une entreprise de pompes funèbres, la famille ayant la possibilité de choisir la société.

G

Généalogie

Discipline qui a pour objet la recherche de l’origine et de la filiation des familles.

Généalogiste

Est une personne qui révèle à un héritier l’existence d’une succession dont il ignorait l’existence et dans la quelle il a des droits.

H

Héritier

Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d’une personne décédée. On parle aussi d’héritier " présomptif ".

Héritier réservataire

Héritier qui bénéficie d’une réserve, c'est-à-dire d’une part incompressible d’un héritage. Il s’agit des conjoints, des parents et des héritiers en droite ligne. Frères, neveux et cousins ne sont pas considérés comme réservataires.

I

Indivision

Il s’agit d’un héritage indivisible entre les différents héritiers. L’ensemble ayant alors droit d’usage et prenant les décisions concernant ces biens. Une convention d’indivision peut être établie pour clarifier la situation. L’indivision prend fin si les héritiers décident par exemple de vendre et d’effectuer un partage. Selon la loi, nul ne peut être forcé de rester en indivision. Une personne voulant s’en aller devra alors vendre sa part.

Intitule d’inventaire

C’est un procès-verbal désignant les héritiers et leurs droits. Il est dressé par le notaire en tête de l’inventaire de la succession. Ce document permet de prouver la qualité d’héritier

Inventaire

Acte notarié dans lequel est récapitulé l’ensemble du patrimoine du défunt.

J

K

L

Libéralités

Désigne une donation ou un legs.

Légataire

Le légataire est le bénéficiaire d’un legs, c'est-à-dire d’un bien consenti par testament et qui porte dérogation aux règles classiques de la succession (hors réserve). Une personne peut à la fois être légataire et héritière. Voir si légataire à titre universel etc……………

Legs

Bien attribué par testament.

Ligne

Toutes les personnes qui descendent d’un même ancêtre sont de la même ligne. Les parents et leurs enfants sont en ligne directe. Les cousins, frères et sœurs sont en ligne collatérale.

Ligne collatérale

Ligne directe

Ligne directe ascendante

Ligne directe descendante

Ligne successorale

Mandataire

Personne chargée par une autre de le représenter et d’agir en son nom

Mandat à effet posthume

Est le mandat donné de son vivant par une personne à une autre désignée comme mandataire et qui sera chargée de l'administration provisoire de tout ou partie de sa future succession dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers.

Mandat conventionnel

Est le mandat donné par les héritiers qui peuvent d'un commun accord confier l'administration de la succession à l'un d’entre eux ou à un tiers (professionnel).

Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa protection physique et patrimoniale, ou celle de son enfant handicapé, en cas de défaillance. La personne concernée y indique ses volontés. Depuis le 1er janvier 2009, ce mandat n’a plus à être établi devant un notaire, mais peut être envoyé directement à l’administration fiscale.

Mandat judiciaire

Est le mandat donné par un juge qui désigne un mandataire pour la gestion provisoire de la succession soit en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion de la succession, soit en raison de la mésentente entre héritiers ou conflits d’intérêts importants ou enfin car la succession est complexe.

Meuble

Les biens mobiliers, ou meubles, sont des actifs non immobiliers (maisons, appartements…). Par exemple des actions, des espèces, des Sicav…

Meuble meublant

Sont tous les meubles servant à l’usage ou à la décoration d’un immeuble : mobilier, tableaux, vaisselle, objets décoratifs, appareils électroménagers etc.

N

Nue-propriété

La nue-propriété est le droit de disposer d'un bien, mais pas de l'utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus. L’usufruitier possède l’usage du bien. Le nu-propriétaire et l’usufruitier sont tous deux propriétaires du bien. Le nu-propriétaire peut récupérer la pleine propriété lorsque cesse l’usufruit.

Notaire

Le notaire est un officier public qui rédige des actes officiels : achat de propriété, règlement de succession… Ses tarifs sont fixés par la loi et il conserve toujours l’original des documents dans son étude.

O

Olographe

Se dit d’un testament écrit à la main.

Ordre

Il s’agit de la place d’un héritier dans la succession. Les héritiers de premier ordre sont prioritaires sur ceux du second. Par exemple, les enfants sont les héritiers de premier ordre, les frères et sœurs de deuxième ordre. S’il n’existe aucun héritier de premier ordre, les deuxièmes héritent, et ainsi de suite.

P

Pacte successoral

Acte par lequel un héritier réservataire renonce par avance à intenter une action en réduction. Il s’engage alors à ne pas remettre en cause les donations ou legs consentis par ses parents, même si sa part d’héritage qui lui revient de droit s’en trouve réduite.

Pacte sur succession future

Parentèle

Partage

Acte qui met fin à l’indivision et donc qui attribue à chaque héritier son lot. Les héritiers doivent faire appel au notaire pour effectuer le partage si la succession comporte un bien immobilier. En cas de désaccord, ils doivent aller devant un tribunal de grande instance.

Passif

Ensemble des dettes d’une personne. Elles sont déduites de l’actif successoral

Patrimoine

Ensemble des biens appartenant à une personne. Le patrimoine comprend les biens immobiliers, les placements, les bijoux… Tout le patrimoine n’est pas inclus dans l’actif successoral.

Pension de réversion

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).

Personnalité juridique

Pleine propriété

La pleine propriété est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer (le détruire ou le vendre).

Prescription

Est le délai à l’issue duquel un droit est acquis ou au contraire, perdu.

Présent d’usage

Le présent d’usage est un cadeau. A l’inverse de la donation, il n’est pas imposable et n’entre pas en compte dans la succession. Il doit être fait lors d’une occasion particulière (anniversaire, fête…) et rester modique au regard des revenus du donateur.

Procuration « post-mortem »

Est la procuration signée avec la mention expresse que le décès du titulaire ne met pas fin à la validité de la procuration donnée au tiers

Q

Quotité disponible

C’est la part qui ne revient pas aux héritiers réservataires et dont on peut disposer librement.

Quotité disponible entre époux

Il s’agit de la part de ses biens dont on peut disposer au profit de son conjoint par donation entre époux ou testament. Elle est plus importante que la quotité classique. Elle varie selon le nombre d’héritiers réservataires.

R

Rapport

Opération par laquelle sont réintégrées dans la succession les donations faites en avance sur la part d’héritage. Les donations, sauf mention contraire, sont toujours rapportables.

Recel successoral

Réduction

L’action en réduction est un recours que peuvent engager les héritiers réservataires contre des donations ou des legs consentis par le défunt à d’autres, et qui les privent de leur propre part d’héritage.

Remploi ou emploi

Le remploi est une clause qui figure dans un acte de vente et qui indique que le bien acquis l’a été avec de l’argent provenant de la vente d’un bien propre

Renoncement

Rente viagère

Une rente viagère est une somme d’argent qui est versée tous les mois jusqu'au décès du bénéficiaire. Cette rente s’obtient par exemple par la vente d’un bien. Une assurance vie, un plan d’épargne retraite ou un PEA peuvent aussi se transformer en rente viagère.

Représentation successorale

Mécanisme par lequel un petit-fils hérite de ses grands-parents à la place de ses parents si ces derniers sont décédés. Depuis 2009, le dispositif a été étendu à la ligne collatérale. Un neveu peut hériter de son oncle si son père est décédé.

Réserve

Part minimale d'héritage qui revient de droit aux héritiers : enfants, petits-enfants, conjoint. Le reste s’appelle la quotité disponible.

S

Scellés

Bande de papier ou de toile apposée sur des meubles, sur la porte d’un logement, ou sur une enveloppe, et fixée par des cachets de cire, pour éviter des détournements de biens

Souche

Lorsqu’une personne hérite par représentation, le partage se fait par souche ou branche familiale.

Soulte

Somme d’argent destinée à compenser une part d’héritage.

Sous seing prive

Voir à acte sous seing privé

Stipulation de parts inégales

La stipulation de parts inégales prévoit qu’à la dissolution de la communauté les parts respectives de chacun des époux ou de ses héritiers ne seront pas d’égales valeurs

Succession

La succession désigne la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Cette succession est soumise à des règles : chaque héritier, selon son degré de parenté, touche une part de la succession. Cette dernière est taxée selon son montant.

Succession en déshérence

Lorsqu’une personne n’a pas d’héritier et n’a pas pris des dispositions pour organiser sa succession, cette dernière tombe en déshérence : l’Etat récupère le patrimoine du défunt.

T

Testament

Acte écrit par lequel une personne organise sa succession et dicte ses dernières volontés.

Testament authentique

Il s’agit d’un testament rédigé par un notaire (suivant les volontés de la personne), devant deux témoins. La date et le contenu ne peuvent pas être contestés à la différence du testament olographe.

Testament mystique

Une personne écrit son testament sans en dévoiler le contenu. Elle le confie alors à un notaire, en présence de deux témoins. Le testament ne sera ouvert et connu qu’après sa mort.

Testament olographe

Testament le plus utilisé en France, il doit être entièrement rédigé à la main par le testateur. La présence du notaire n’est pas obligatoire, ni même la conservation du testament chez cet officier public. Sa rédaction est libre mais peut être source de conflits (interprétations…). Il est conseillé de le faire relire et conserver chez un notaire.

Testament partage

Testament qui indique le partage d’une succession entre les héritiers. Depuis 2007, il peut être fait en faveur des héritiers présomptifs, c'est-à-dire des proches concernés par la succession. Par exemple des frères et sœurs si la personne n’a pas d’enfant et plus de parents.

U

Usus

Droit de propriété qui confère l’usage d’un bien à une personne.

Usufruit

L’usufruit est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les fruits (revenus), sans avoir le droit d'en disposer (le détruire ou le vendre).

Usufruitier

Personne qui obtient l’usufruit. L’usufruitier possède le droit d’usage d’un bien. . Il a le droit de se servir du bien sur lequel porte l'usufruit ou d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire.

Ultra vires

V

W

X

Y

Z


    
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