Conditions générales de vente

Informations légales liées à l'utilisation du service

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PREAMBULE

Le site FormalisDC (toutes extensions confondues) est édité par l’entreprise FORMALISDC dont le siège social est situé :
8 rue Chavanne – 69 001 LYON et immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 377 756 481 Adresse mail du contact : formalisdc@gmail.com
Le directeur de publication du site est : COSTE ROCHE ELISABETH
Le site est hébergé par : MICROSOFT France PARIS
Coordonnées de l’hébergeur : 39 Quai du Président Roosevelt 92 130 ISSY LES MOULINEAUX
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente du service formalisdc.

Les présentes conditions générales de vente - ci-après «CGV» - définissent les droits et obligations contractuels dans le cadre de la vente par voie électronique de services. Les CGV régissent la relation entre l’entreprise FORMALISDC, dénommée ci-après l’éditeur du site et une personne physique dénommée ci-après l’utilisateur. Les CGV ont donc une valeur contractuelle. Elles expriment l’intégralité des obligations de toutes les parties visées ci-dessus et sont réputées être acceptées sans réserve lors toute connexion au site. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur des prestations de services par voie électronique s’appliquent.

L’entreprise FORMALISDC se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV et s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
L’objet du présent site est déterminé comme "Outil de réalisation personnalisée des démarches administratives et juridiques post-décès et rédaction de documents".
Conformément à la Loi n° 78 –16 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1988383

ARTICLE 1 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES

Par l’intermédiaire du site, l’éditeur du site fournit un accès à un service en ligne d’aide personnalisée à la réalisation des formalités après-décès. L’utilisateur bénéficie du service sans limite de durée. Il conserve les données saisies dans son espace personnel intitulé « Mon Espace » et peut donc visualiser à tout moment son calendrier, suivre ces actions et éditer les courriers nécessaires à la réalisation de ces démarches. Le démarches après-décès sont guidées en fonction des informations saisies dans les questionnaires de situation tant du défunt que de l’utilisateur. Conformément aux dispositions légales, les informations saisies sont confidentielles et protégées et ne sont recueillies que pour une bonne réalisation des démarches après-décès, objet du site. Les courriers édités à partir du site et les informations fournies quant à la nature et aux délais des démarches ne sont pas des conseils juridiques mais des recommandations à propos de possibles droits légaux identifiés selon la situation personnelle, financière et professionnelle du défunt.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE

Le site est accessible au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de l’entreprise FormalisDC ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration.

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 – TARIFS L’outil « estimation en ligne » est gratuit et sans engagment.
Les offres packagées figurant sur les factures et bons de commande correpondent à des prix en Euros et indiquent les montants hors taxes (HT) et toute taxe comprise (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. L’entreprise FORMALISDC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
L’utilisateur peut opter pour l’une des trois offres : pack gratuit / pack standard / pack premium
Le paiement du service s’effectue en totalité à l’acceptation de l’offre dont le détail est mentionné sur le bon de commande.
L’utilisateur peut améliorer son offre en mettant à niveau son choix à tout moment en utilisant la fonction « mettre à niveau »
Toute soucription du service est considérée comme une acceptation des termes et conditions de l’offre choisie.

3. 2 – PAIEMENT ET SECURITE DU PAIEMENT Toute commande est effectuée à partir du site et est payable au moyen de la plateforme de paiement sécurisée PAYPAL lors de la souscription.
L’entreprise FORMALISDC n’a pas accès aux informations financières de l’utilisateur et ne peut être tenue pour responsable en cas d’incident dans le cadre de la transaction.

3.3 – DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la confirmation de sa commande matérialisée par l’ouverture de l’accès au site après paiement.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Afin de faire valoir son droit à rétractation, l’utilisateur devra adresser sa demande à l’adresse suivante : formalisdc@gmail.com ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur précisé dans le préambule.
Néanmoins, ce droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que le service est exécuté avant la fin du délai de rétractation et ce conformément à l’article L221-28 alinéa 1 du Code de la Consommation.
Le service est considéré comme exécuté dès la première utilisation du site, l’utilisateur renonçant expressément à son droit de rétractation en se connectant à son espace personnel.

ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT

L’accès au service est ouvert par la fonction « Estimez mes démarches » ou directement par la fonction « inscription ». Une fois identifié avec son adresse email, l’utilisateur a accès à l’outil de simulation en ligne. Une fois enregistré, l’utilisateur devient utilisateur existant et se connecte au site FORMALISDC grâce à ses identifiants (courriel et mot de passe) envoyés par email. Il accède à la « page d’accueil » du site puis à son espace personnel en cliquant sur « Mon Espace ». Il doit ensuite compléter les questionnaires le concernant ainsi que le défunt. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi pour accéder à cet espace. Ce mot de passe constitue une garantie de la confidentialité des informations contenues sur le site. En cas d’oubli de mot de passe, il a la possibilité d’en générer un nouveau à partir de la rubrique « changer votre mot de passe » de la barre de menu de son espace.

Si les données contenues sur le site venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’entreprise FORMALISDC ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant qu’un caractère informatif destiné à assurer un suivi des utilisateurs du service.

L’entreprise FORMALISDC se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales notamment s’il crée un compte pour gérer le dossier de plusieurs défunts.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité pour l’entreprise FORMALISDC, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Chaque utilisateur est autorisé à réaliser les formalités après-décès pour un proche défunt dûment indentifié dans la saisie et s’engage à n’utiliser le service que pour un seul défunt.

Pour réaliser les démarches, suivre et organiser les actions ou encore éditer les courriers, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations concernant lui-même mais également la situation personnelle, financière et professionnelle du défunt. Il s’engage à fournir des informations exactes le concernant ainsi que le défunt.

En outre, l’utilisateur reconnaît que les questionnaires même dûment remplis ne peuvent garantir la prise en compte de toutes les situations juridiques et les hypothèses de conception du site couvrent 99 % des situations courantes.

L’utilisateur s’engage en conséquence à vérifier auprès des organismes sociaux et tiers notamment l’adéquation des démarches avec la situation personnelle, financière et professionnelle du défunt concerné.

ARTICLE 5 – FERMETURE DE COMPTE

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à : formalisdc@gmail.com Aucune récupération de ses données ne sera alors possible et les actions et courriers générés sur le site seront annulés.

ARTICLE 6 – COLLECTE DES DONNEES

L’entreprise FORMALISDC est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des services proposés. Les traitements de données sont juridiquement fondés sur le consentement de l’Utilisateur.
Les données collectées sont destinées uniquement à l’entreprise FORMALISDC, elles sont sécurisées et uniquement utilisées pour gérer des simulations ou réaliser les démarches.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne sont en aucun cas collectées à des fins de publicités ou de prospection commerciale
L’utilisateur doit fournir des informations exactes sans utiliser l’identité d’un tiers .
Il appartient à l’utilisateur de mettre à jour toutes ces informations en cas de changement pour un bon fonctionnement des services du site.
Le site s’engage à conserver la confidentialité des données dont le recueil n’a que pour objet l’accompagnement à la réalisation des formalités post-décès, objet du site.
Par ailleurs, le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1988383
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite «Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir les directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
La demande de suppression des données personnelles entrainera obligatoirement l’annulation de toutes les formalités générées sur le site.
Pour faire usage de l’un de ces droits, l’utilisateur doit s‘adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : formalisdc@gmail.com, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur précisé à l’article 1.
En cas de réclamation, l’Utilisateur dispose du droit de saisir la CNIL par courrier postal

ARTICLE 7 – EXONERATION DE RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage ni prétendre à aucune indemnité de la part de l’entreprise FormalisDC.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’entreprise FormalisDC ne saurait être engagée si le contenu de ces sites n’est pas conforme à la législation en vigueur.

L’entreprise FormalisDC ne prétend pas fournir une garantie juridique, partielle ou totale, pour réaliser les démarches post-décès ; le service FormalisDC est un outil de rédaction de courriers et d’édition de documents administratifs et non pas un fournisseur d’actes agréés.

La responsabilité de l’entreprise FormalisDC ne saurait être en conséquence engagée si l’utilisation du site causait aux parties un préjudice, moral ou financier et notamment en raison de la saisie d’informations inexactes ou erronées.

De même, l’entreprise FormalisDC ne peut être tenu comme responsable, même partiellement, d’un litige survenant entre un utilisateur et un organisme tiers visé par les formalités initialisées avec le site.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT

L’entreprise FormalisDC n’est tenue par la fourniture d’un service en ligne de gestion des formalités après-décès que d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres ou encore de l’inutilisation, totale ou partielle, du réseau internet rendant impossible la réalisation de démarches.

Les parties reconnaissent expressément utiliser le site sous leur responsabilité exclusive.

Le site accompagne l’utilisateur dans une période de deuil, l’aide à organiser les démarches, à suivre ces actions, les délais et permet d’éditer des courriers et fournit des informations le tout à titre indicatif avec des risques d’erreur liées à une saisie erronée ou incomplète des informations personnelles.

En tout état de cause, l’entreprise FormalisDC ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect liés à la réalisation des démarches, au retard dans l’envoi des courriers ou erreurs de destinataire, à une mauvaise ou impossible utilisation du site, à une indisponibilité d'accès, ou encore d'un problème de configuration.

ARTICLE 9 – LIMITATION GEOGRAPHIQUE D’UTILISATION

L’utilisation des services du site est limitée à la gestion des formalités après-décès selon la législation française sur tous les territoires où celle-ci s‘applique.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site appartient à l’entreprise FormalisDC – photos, textes, modèles de courriers, contenus des questionnaires et guides d’information juridiques, sociales et fiscales - Toute copie du logo, des contenus textuels notamment des courriers et de tout autre contenu quelque soit sa forme présents sur le site est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Toute personne physique ou morale qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui causer aucun préjudice. L’entreprise FormalisDC se réserve en outre le droit à d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre.

ARTICLE 11 – MARQUES

La marque et logo contenus sur le site sont déposés auprès de l’INPI sous le n° 4313909
Toute personne physique ou morale procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux ARTICLEs L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Si l’une quelconque des clauses des CGV se révèle illégale, non valide ou inexécutable, cette clause sera dissociée des présentes CGV et toutes les autres clauses resteront en vigueur et opposable aux parties les ayant acceptées.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


    
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