Conditions générales d’utilisation

Informations légales liées à l'utilisation du service

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ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES

Le site formalisdc (toutes extensions confondues) est édité par l’entreprise FORMALISDC dont le siège social est situé :
8 rue Chavanne – 69 001 LYON et immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 377 756 481
Adresse mail du contact : formalisdc@gmail.com
Le directeur de publication du site est : COSTE ROCHE ELISABETH
Le site est hébergé par : MICROSOFT France PARIS
Coordonnées de l’hébergeur : 39 Quai du Président Roosevelt 92 130 ISSY LES MOULINEAUX
Conformément à la Loi n° 78 –16 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateur du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1988383
Les présentes conditions générales d’utilisation - ci-après «CGU» ont une valeur contractuelle. En accédant à ce site, vous acceptez de vous y soumettre. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur. Les modalités de contact (en cas de réclamation, d'erreur ou de signalement de contenu illicite) sont précisées à l’article 3. L’ utilisateur qui édite un courrier et l’adresse au destinataire avec les pièces jointes associées déclare avoir la capacité juridique.

ARTICLE 2 – PRESENTATION DU SITE

Le site formalisdc (toutes extensions confondues) a pour objet la réalisation personnalisée et organisée des démarches administratives post-décès. Il guide l’utilisateur dans l’organisation des actions à entreprendre auprès des organismes sociaux et des tiers. Le site permet de choisir les modalités de réalisation des démarches (téléphone, courrier ou internet) et d’éditer les courriers. Le site formalisdc fournit des informations juridiques concernant les démarches et les successions. Le site formalisdc propose un outil dénommé « estimateur en ligne » gratuit du nombre de formalités administratives après un décès à entreprendre dans une situation donnée.

ARTICLE 3 – CONTACTS

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites , l’utilisateur peut utiliser l’adresse e-mail suivante : formalisdc@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise FormalisDC.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des CGU. L’entreprise FORMALISDC se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et ses services ainsi que les présentes CGU notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le site.

ARTICLE 5 – ACCES ET NAVIGATION

L’entreprise FORMALISDC met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24 , 7 jours sur 7 afin de garantir une qualité de service constante. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre , limiter ou interrompre temporairement l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. La connexion ou la navigation sur le site formalisdc vaut acceptation sans réserve des présentes CGU quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. L’entreprise FORMALISDC ne peut garantir la continuité et la qualité des réseaux de communication, ceci incluant les pannes de réseau internet qu’elles soient générales ou locales qui auraient provoqué une perte totale ou partielle des données. Les présentes CGU s’appliquent, en cas de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6 – GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site à une catégorie déterminée d’internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ;
- restreindre ou résilier l’accès au site en cas de non-respect des CGU ;
- résilier l’accès au site à défaut d’utilisation totale (absence de connexion au site) ou absence de génération des courriers (notamment faute d’avoir renseigner les questionnaires) pendant une période de 2 mois et d’annuler en conséquence les courriers ; pour toute nouvelle demande d’utilisation, l’utilisateur devra se réinscrire sur le site ;

ARTICLE 7 – SERVICES RESERVES AUX UTILISATEURS-CLIENTS INSCRITS

L’accès à l’outil « estimateur en ligne » est gratuit et sans engagement. L’utilisateur est invité à communiquer un identifiant (adresse e.mail) et à accepter les présentes CGU en validant la case : "J’ai lu et accepte les CGU". L’estimation établie via l’Outil est accessible immédiatement et est fournie à titre indicatif sous réserve : - de la pertinence des informations complétées par l’Utilisateur ; - de la véracité de la situation saisie ; La durée de validité de l’estimation en ligne est de 1 heure à compter de sa saisie. L’utilisateur est invité à opter pour une formule et s’inscrit sur le site.

7.1 – INSCRIPTION

L’accès au service (calendrier des actions et édition des courriers) ainsi qu’aux informations juridiques est conditionné à l’inscription de l’utilisateur par la fonction « Je crée mon compte» ou par l’acceptation d’une des offres proposées à l’issue de l’utilisation de l’outil d’estimation en ligne. L’inscription est réservée aux personnes physiques capables juridiquement , ayant complété le formulaire, ainsi qu’ayant accepter les CGU. L’utilisateur inscrit est invité à renseigner une enquête de satisfaction afin de faire évoluer le service.
Lors de son inscription , tout utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état-civil.
L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide.
Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Une seule inscription aux services du site n’est admise par défunt.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant (adresse e.mail) lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé « Mon Espace », en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant (adresse e.mail) est définitif. Le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son « Mon Espace ». Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s‘engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
L’entreprise FORMALISDC se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des CGU.

7.2 – DESINSCRIPTION

L’utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son espace intitulé « Contacter le support ». Toute désincription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

L’entreprise FORMALISDC n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité sous réserve d’une bonne utilisation du service et notamment de l’exactitude des informations saisies. L’entreprise FORMALISDC n’est pas responsable :
- des conséquences du contenu écrit d’un courrier ou du retard dans son envoi aux tiers ;
- des conséquences des modifications éventuelles aux courriers apportées par l’utilisateur au texte proposé sur le site ;
- d’une erreur de l’utilisateur dans le destinataire du courrier ou toute erreur ou omission concernant les pièces jointes ;
- des inexactitudes contenues dans les courriers ni du défaut d’actualisation des informations sur le défunt et l’utilisateur ;
- de l’absence de droit à agir de l’auteur du courrier ;
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
- du manque de fiabilité et défaut de sécurisation des informations circulant sur internet et notamment d’éléments potentiellement nuisibles type virus ;
- du contenu ou des activités illicites circulant sur le site ;

L’utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
- s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

Le site ne pourra être tenu pour responsable du retard dans l’envoi des courriers notamment en raison d’une difficulté avec les services postaux ou interruption du réseau informatique.

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels le site n’exerce pas de contrôle. L’éditeur peut ou non autoriser la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site. Le site décline toute responsabilité quant aux liens entrants ou sortants de sites tiers.

ARTICLE 10 – COLLECTE DES DONNEES

L’entreprise FORMALISDC est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des services proposés. Les traitements de données sont juridiquement fondés sur le consentement de l’Utilisateur. Les données collectées sont destinées uniquement à l’entreprise FORMALISDC, elles sont sécurisées et uniquement utilisées pour gérer des simulations ou réaliser les démarches. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne sont en aucun cas collectées à des fins de publicités ou de prospection commerciale L’utilisateur doit fournir des informations exactes sans utiliser l’identité d’un tiers . Il appartient à l’utilisateur de mettre à jour toutes ces informations en cas de changement pour un bon fonctionnement des services du site.
Le site s’engage à conserver la confidentialité des données dont le recueil n’a que pour objet l’accompagnement à la réalisation des formalités post-décès, objet du site.
Par ailleurs, le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1988383
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite «Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir les directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
La demande de suppression des données personnelles entrainera obligatoirement l’annulation de toutes les formalités générées sur le site.
Pour faire usage de l’un de ces droits, l’utilisateur doit s‘adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : formalisdc@gmail.com, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur précisé à l’article 1.
En cas de réclamation, l’Utilisateur dispose du droit de saisir la CNIL par courrier postal.

ARTICLE 11 – COOKIES

Le site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de réaliser des statistiques et de traiter des informations sur le trafic, d’en faciliter la navigation ou également d’améliorer le service de l’utilisateur, lequel peut personnaliser ses choix. Les utilisateurs sont informés et invités à donner leur consentement préalable conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site. L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur. Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence. Il est interdit d’exploiter la base de données du site pour réaliser des opérations à des fins commerciales ou aux fins de reproduction, d’en faire une extraction totale ou partielle. Il est interdit d’utiliser les modèles de courriers proposés sur le site, d’en reproduire le contenu, ainsi que d’exploiter les textes des questionnaires. En outre, en acceptent les termes des CGU, l’utilisateur autorise l’entreprise FORMALISDC a exploité tout contenu susceptible d’être publié sur les réseaux sociaux, forum ou blogs se rapportant à l’activité du site.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Si l’une quelconque des clauses des CGU se révèle illégale, non valide ou inexécutable, cette clause sera dissociée des présentes CGU et toutes les autres clauses resteront en vigueur et opposable à l’utilisateur les ayant acceptées. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


    
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